Fenetre de toit demarche et reglementation

A SAVOIR : Démarche et réglementation Fenêtre de TOIT
• Déclaration
Une déclaration à la Mairie est nécessaire pour installer des fenêtres de toit.
• Mitoyenneté
Les distances avec votre voisin doivent être de 1,9 m en "vue droite" (de face) et de 0,60 m en
"vue oblique" (de côté).
Au cas où vous ne pouvez respecter cette obligation de mitoyenneté, la loi impose une
fenêtre à verre dépoli non ouvrante.
• Allège
La loi exige une allège de 0,90 m (mur d'appui à la partie inférieure d'une fenêtre). Pour une
hauteur inférieure, vous devez prévoir des protections type garde-corps ou barre.
• Crédit d’impôts
Notez qu’un crédit d'impôt vous est accordé sur la fourniture de matériaux d'isolation
thermique pour l'habitation principale.
Ce crédit concerne les habitations achevées depuis plus de 2 ans. Si vous souhaitez en
bénéficier, vous devez vous assurer que l'isolation de vos fenêtres vous y donne droit.
1) Que dit le code civil ?
La législation concernant l’installation ou la rénovation d’une fenêtre de toit est dans un
premier temps régie par le code civil aux articles 675 à 680. Celui-ci prévoit tous les cas de
figure selon l’emplacement, l’orientation ou encore la surface nécessaire pour installer ou
changer une fenêtre de toit.
¤ Déclaration de travaux : il est nécessaire de déposer une déclaration de travaux en mairie
pour une création d’ouverture de toit. Un permis de construire sera nécessaire si une nouvelle
surface de plancher supérieure à 20m2 est créée ou si l’installation est située dans un
environnement de site classé (monument historique).
¤ Mur non mitoyen: les fenêtres de toit sont considérées de la même manière que les fenêtres
traditionnelles et, de ce fait, sont soumises aux mêmes règles en matière de voisinage.
¤ Pour la vue droite, c’est-à-dire une vision directe sur la propriété voisine lorsque l’on se
place dans l’axe d’ouverture et que l’on regarde droit devant soi sans se pencher, la distance
minimum doit être de 1,90m à partir de l’extérieur de la fenêtre jusqu’à la limite de propriété
voisine.
¤ Pour la vue oblique, c’est-à-dire quand l’accès visuel sur la propriété voisine n’est pas
direct (il faut se pencher à droite ou à gauche), la distance minimum à respecter doit être de
0,60m entre la fenêtre et la limite de propriété. Cette distance se mesure en tenant compte de
l’angle d’ouverture jusqu’à la limite de propriété.
¤ En cas d’absence de vue, si l’ouverture n’offre aucune vision sur la propriété voisine, les
distances réglementaires ne sont pas applicables. C’est le cas pour un mur, un toit fermé, des
champs, un terrain vague, le ciel, une rue.
¤ Pour l’installation d’un « jour de souffrance »(1) ou d’une « fenêtre opaque » (celle-ci ne
s’ouvre pas et ne laisse pas passer le regard), la lumière doit juste être installée à 2,60m au
dessus du plancher pour un rez-de-chaussée, et à 1,90m au dessus du plancher au 1er étage.
A noter que ces règles ne s’appliquent pas si vous optez pour une fenêtre de toit opaque, non
ouvrante. Idem dans le cadre d’un accord à l’amiable entre les deux parties. Dans ce cas,
l’accord annule la législation en vigueur.
¤ Mur mitoyen : si votre propriété est mitoyenne de celle de votre voisin, alors il faudra
impérativement son accord pour installer une fenêtre de toit. Dans le cas contraire, vous ne
pourrez pas entreprendre quoique ce soit.
¤ Le cas de la Copropriété : si vous habitez en copropriété, il vous faudra impérativement
l’accord de la copropriété pour entreprendre des travaux car cela change l’aspect extérieur du
bâtiment. Celle-ci peut en effet refuser votre demande. Mais une explication détaillée (pour
des économies d’énergie notamment) suffit généralement à les convaincre de valider vos
travaux.