Suppression de la taxe sur la prévoyance
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Suppression de la taxe sur la prévoyance
pôle juridique Suppression de la taxe sur la prévoyance Date de mise à jour : 02 février 2012 A compter du 1er janvier 2012, la taxe prévoyance de 8% a été supprimée et remplacée par le forfait social par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2011. Le forfait social est désormais dû sur les contributions patronales destinées à financer les régimes complémentaires de prévoyance dès lors que les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont remplies art. ( L137-15 du Code de la sécurité sociale). Les employeurs de moins de 10 salariés sont exonérés du paiement de ce forfait social. Centre national du Théâtre : pôle juridique 134, rue Legendre 75017 Paris / Tél. : +33 1 44 61 84 85 © Document établi par le pôle juridique du Centre national du Théâtre. Pour toute utilisation de ce travail, merci de signaler votre source. www.cnt.asso.fr