Missions de contrôle technique et de coordination

PROCEDURE ADAPTEE (article 28 du CMP) < 90 000 € H.T.
Missions de contrôle technique et de coordination SPS dans le cadre des travaux
de réhabilitation, de restructuration et d’extension du collège Alain Jacques
à Ailly-le-Haut-Clocher.
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1 – Objet - modalités de la consultation
1-1 Objet
Le présent marché a pour objet les missions de contrôle technique et de coordination SPS dans le
cadre des travaux de réhabilitation, de restructuration et d’extension du collège Alain Jacques à
Ailly-le-Haut-Clocher.
A titre indicatif, le montant des travaux est estimé à : 7 222 257 € HT.
La présente consultation est décomposée en 2 lots séparés comme suit :
lot 1 : Mission de contrôle technique,
lot 2 : Mission de coordination SPS.
1-2 Modalités de la consultation
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés
publics).
1-3 – Durée du marché
Concernant le lot n°1, le marché est exécutoire à compter de sa notification et prend fin à
l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, telle qu’elle est définie à l’article 44.1
du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux
(CCAG).
Concernant le lot n°2, le marché est exécutoire à compter de sa notification et prend fin après la
levée de toutes les réserves sur les travaux exécutés, à la remise du DIUO finalisé.
1-4 Décomposition et délais de réalisation des tranches
Le lot n°1 est passé selon la forme d’un marché à tranches : une tranche ferme et une tranche
conditionnelle définies comme suit :
-
Tranche ferme :
La tranche ferme correspond à la réalisation de la mission de contrôle technique.
Les délais de réalisation de la tranche ferme sont fixés à l’article 9-1 du marché.
Page 1 sur 7
-
Tranche conditionnelle :
La tranche conditionnelle correspond à l’établissement du diagnostic amiante avant travaux et
démolition.
Les délais de réalisation de la tranche conditionnelle sont fixés à l’article 9-2 du marché.
Le lot n°2 ne comporte pas de tranches.
1-5 Phasage
La mission du contrôleur technique (lot n°1) comporte les 4 phases suivantes pour la tranche
ferme :
-
Phase 1 : examen des documents de conception se concrétisant par l’établissement
du rapport initial de contrôle technique.
-
Phase 2 : examen des documents d’exécution et formulation des avis correspondants.
-
Phase 3 : examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis au
contrôle et formulation des avis correspondants.
-
Phase 4 : établissement du rapport final de contrôle technique avant réception
La mission du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
(lot n° 2) comporte les 2 phases suivantes :
-
Phase 1 : conception, étude et élaboration du projet,
-
Phase 2 : réalisation avec les différentes étapes.
1-6 Conditions de participation
Chaque lot sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement momentané
d’entreprises. Celui-ci peut prendre la forme d’un groupement conjoint.
1-7 Contenu du dossier de consultation
Le présent dossier de consultation comprend :
-
le présent règlement de la consultation,
le marché pour chacun des lots et son annexe 1,
le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire pour chacun des lots,
le bordereau des prix unitaires pour le lot n°1,
le détail quantitatif pour le lot n°1,
le plan (ESQ),
L’imprimé DC1 (lettre de candidature),
L’imprimé DC2 (déclaration du candidat),
L’imprimé DC4 (déclaration de sous-traitance).
1-8 Variantes -Options
Les variantes ne sont pas autorisées.
Aucune option n’est prévue.
1-9 Délai de validité des offres
Les offres sont valables pendant 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Page 2 sur 7
Article 2 - Modalités de réponse
La réponse des candidats devra comprendre :
Documents à produire par tous les candidats :
o Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou imprimé DC1*) ou
tout document libre, daté et signé, incluant les informations suivantes :
informations justifiant de l'existence légale du candidat (numéro
d'immatriculation au registre du commerce et/ou des sociétés ou équivalent) ;
déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction à concourir
conformément à l'article 43 du Code des marchés publics et n'est pas en
redressement judiciaire, dans le cas contraire fournir la copie du ou des
jugements prononcés à cet effet ; attestation relative au travail illégal et à la
non condamnation pour infractions visées aux articles L.8221-1 à L.8221-5, L.52218 à L.5221-11, L.8231-1, L.8241-1 à L.8241-2 et L.8251-1 à L.8252-2 du Code du
travail et attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales
ainsi qu'au respect, le cas échéant, de l'obligation d'emploi des salariés
handicapés visée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et que le
travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des
articles L.1221-10 à L.1221-12, L.3243-1 à L.3243-2 et L.3243-4 et R.3243-1 à R.32435 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis
en France ; déclaration relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes attestant que le candidat n’a pas fait l’objet d’une condamnation
pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail et qu’il a
respecté les obligations visées à l’article L. 2242-5 du code du travail ;
o Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou imprimé DC2*) ou tout
document libre, daté et signé, incluant les informations suivantes :
Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
Capacités financières (chiffres d'affaires...) du candidat.
-
Une liste de références de moins de trois ans ainsi que tout document attestant de l’expérience
du candidat dans le domaine concerné ;
Une attestation de compétence en cours de validité délivrée par un organisme agréé de
niveau 1 pour le lot n°2 (CSPS),
L'agrément ministériel du contrôleur technique chargé de la mission pour le bureau de
contrôle,
Les justificatifs relatifs à la capacité à concourir dans le cadre des marchés publics ainsi que les
références et autres justificatifs doivent être fournis pour le mandataire, s’il y a groupement, le(s)
co-traitant(s) et les éventuels sous-traitants déclarés au moment de la remise de l’offre.
Toutefois, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents ou renseignements listés cidessus s’il est possible pour le Département de les obtenir directement par le biais d’un système
électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un
espace de stockage numérique. Dans ce cas, le candidat doit indiquer dans son dossier de
candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou cet espace.
L’accès à ceux-ci doit être gratuit.
o
o
o
o
o
le marché, du lot concerné et son annexe 1, complété, daté et signé ;
la note méthodologique, du lot concerné, établie par le candidat, datée et signée,
détaillant :
- l’organisation, les moyens humains et la méthodologie proposés pour l’exercice de
la mission (y compris coordination de l’équipe, outils et procédure interne,
méthodes d’information et de dialogue avec le maître d’ouvrage) ;
- la cohérence du temps prévisionnel (en heures) pour chaque phase de la mission
(conception – examen des documents d’exécution – chantier – réception –
parachèvement) et par niveau de compétence, au regard des caractéristiques de
l’opération ;
le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire, du lot concerné, datée et signée ;
le bordereau des prix unitaires, pour le lot n°1, complété, daté et signé ;
le détail quantitatif estimatif, pour le lot n°1, complété, daté et signé ;
Page 3 sur 7
o
(ce détail estimatif n’a pas valeur contractuelle mais il doit être complété entièrement pour
l’étude comparative sous peine de rejet de l’offre) ;
le plan (ESQ), daté et signé.
Documents à produire par le candidat retenu au stade de l’attribution du marché :
o Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 à D. 8222-8 du code du travail (pièces
énumérées
dans
l’imprimé
NOTI1),
disponible
à
l’adresse
suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj) ;
o Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou formulaire NOTI2
(disponible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj) .
Article 3 - Envoi des propositions
3-1 Conditions d’envoi des offres sur support papier
Les propositions peuvent être envoyées à l'adresse suivante:
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Direction de la commande publique
40, rue de la République
CS 32615
80026 AMIENS Cedex 1
Elles pourront être déposées à cette même adresse aux heures d'ouverture des bureaux au public :
du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-17h
L’enveloppe portera la mention « Offre pour les missions de contrôle technique et de coordination
SPS dans le cadre des travaux de réhabilitation, de restructuration et d’extension du collège Alain
Jacques à Ailly-le-Haut-Clocher - Lot n°…… – procédure adaptée ».
Les
réponses
peuvent
être
envoyées
de
manière
dématérialisée
sur
le
site
https://sommemarchespublics.fr. Toutefois, il est nécessaire de se reporter aux informations mises en
ligne sur le site, rubriques documentation et aide.
Les propositions seront à remettre pour le 16/03/2015 avant 12 h 00.
3-2 Conditions d’envoi des offres par voie électronique
Conformément à l’article 56 du code des marchés publics, les candidats peuvent
télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique, de même que
déposer leur candidature et leur offre par voie électronique (https://sommemarchespublics.fr).
Les candidats ne peuvent utiliser qu’un seul mode de transmission de leur offre, soit la voie
électronique, soit la voie papier, sous peine du rejet de leur dossier.
Les candidats, qui transmettent leur offre par voie électronique, ne supportent aucun frais
autres que ceux liés à l’accès au réseau et à l’obtention de la signature électronique. Ils doivent
cependant disposer d’un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement de 128 bits, et
d’un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d’antivirus, pour accéder à
un site de protocole https.
1 – Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées
Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le candidat à déposer
électroniquement son offre.
Les soumissions sont présentées sous la forme d’un fichier distinct représentant l’offre dont le
contenu est précisé à l’article 2 du présent règlement.
Le format utilisé devra être un de ceux proposé par la plate-forme du site.
Page 4 sur 7
Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Un courriel est envoyé à chaque
dépôt de document. Le candidat n’a pas d’opération de validation globale à effectuer. La
soumission contenant l’offre est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l’heure
limites de réception des offres fixées dans l’avis d’appel à la concurrence.
A l’instar des réponses sous forme papier, les réponses électroniques arrivées hors délai ou
non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées.
Les documents comportant des virus sont réputés n’avoir jamais été reçus et le candidat en
est informé.
Le dossier du candidat ne doit pas dépasser la taille prévue dans l’avis d’appel public à la
concurrence et sur la plate-forme.
Conformément à l’article 48 du Code des marchés publics, si plusieurs offres sont
successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par
voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la
remise des offres.
Toutefois, en application de l’article 56 du code des marchés publics et de l’arrêté
d’application du 14 décembre 2009, le candidat qui transmet son offre par voie électronique a
néanmoins, la possibilité d’envoyer également une copie de sauvegarde, par voie électronique,
sur support physique électronique ou sur support papier, sous réserve qu’elle parvienne au pouvoir
adjudicateur dans les délais impartis pour la remise des offres et qu’il soit clairement indiqué sur
l’enveloppe « copie de sauvegarde ».
2 – Signature électronique des fichiers
Une aide à l’utilisation du site et des logiciels est mise à la disposition des candidats sur le site :
https://sommemarchespublics.fr.
Article 4 : Contacts
-
Pour tous renseignements :
Pour obtenir tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude,
les candidats devront faire parvenir leurs questions au plus tard 5 jours avant la date limite de
remise des offres aux adresses suivantes.
administratifs :
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Direction de la commande publique
40, rue de la République
CS 32615
80026 AMIENS Cedex 1
Tél . 03 22 71 81 93 - Télécopie : 03 22 71 81 99
techniques : https://sommemarchespublics.fr cliquer sur Marchés passés selon
procédure adaptée, cliquer sur le lien avec le présent marché puis rubrique questionsréponses
Article 5 - Critères de choix des propositions
Il sera fait application des critères de choix pondérés suivants pour déterminer la proposition
économiquement la plus avantageuse :
Pour le lot n°1 :
-
La valeur technique au regard de la méthodologie préconisée pour accomplir la
prestation détaillant (50%) :
Page 5 sur 7
-
l’organisation, les moyens humains et la méthodologie proposés pour
l’exercice de la mission (y compris coordination de l’équipe, outils et
procédure interne, méthodes d’information et de dialogue avec le maître
d’ouvrage) (20 %)
la cohérence du temps prévisionnel (en heures) pour chaque phase de la
mission (conception – examen des documents d’exécution – chantier –
réception – parachèvement) et par niveau de compétence, au regard des
caractéristiques de l’opération (30 %)
Le prix de la prestation (50 %) décomposé comme suit :
- Prix global et forfaitaire de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle
complété dans le cadre de la DPGF ;
- Prix estimatif de la tranche conditionnelle renseigné dans le détail quantitatif
estimatif.
Pour la notation du critère valeur technique, chacun des sous-critères sera noté selon le barème
suivant :
- 5 : réponse excellente
- 4 : réponse satisfaisante
- 3 : réponse moyenne
- 2 : réponse insuffisante
- 1 : réponse très insuffisante
- 0 : absence de réponse
Le 1er sous-critère de la valeur technique sera affecté d’un coefficient multiplicateur de 4 pour
obtenir une note sur 20. Le deuxième sous-critère de la valeur technique sera affecté d’un
coefficient multiplicateur de 6 pour obtenir une note sur 30. La somme des deux notes donnera la
note de la valeur technique sur 50.
Le critère relatif au prix est calculé de la façon suivante : la note maximale de 50 est attribuée à
l'offre la plus basse. Pour toutes les autres offres, il sera fait un rapport entre l'offre la plus basse et
l'offre à noter, multiplié par 50 pour obtenir une note proportionnelle sur 50.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera celle qui aura obtenu la note la plus élevée (sur
un total maximum de 100 points).
Pour le lot n°2 :
-
-
La valeur technique au regard de la méthodologie préconisée pour accomplir la
prestation détaillant (50%) :
l’organisation, les moyens humains et la méthodologie proposés pour
l’exercice de la mission (y compris coordination de l’équipe, outils et
procédure interne, méthodes d’information et de dialogue avec le maître
d’ouvrage) (20 %)
la cohérence du temps prévisionnel (en heures) pour chaque phase de la
mission (conception – examen des documents d’exécution – chantier –
réception – parachèvement) et par niveau de compétence, au regard des
caractéristiques de l’opération (30 %)
Le prix de la prestation (50 %).
Pour la notation du critère valeur technique, chacun des sous-critères sera noté selon le barème
suivant :
- 5 : réponse excellente
- 4 : réponse satisfaisante
- 3 : réponse moyenne
- 2 : réponse insuffisante
- 1 : réponse très insuffisante
- 0 : absence de réponse
Page 6 sur 7
Le 1er sous-critère de la valeur technique sera affecté d’un coefficient multiplicateur de 4 pour
obtenir une note sur 20. Le deuxième sous-critère de la valeur technique sera affecté d’un
coefficient multiplicateur de 6 pour obtenir une note sur 30. La somme des deux notes donnera la
note de la valeur technique sur 50.
Le critère relatif au prix est calculé de la façon suivante : la note maximale de 50 est attribuée à
l'offre la plus basse. Pour toutes les autres offres, il sera fait un rapport entre l'offre la plus basse et
l'offre à noter, multiplié par 50 pour obtenir une note proportionnelle sur 50.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera celle qui aura obtenu la note la plus élevée (sur
un total maximum de 100 points).
Page 7 sur 7