transcription naissance hors mariage slovaquie

AMBASSADE DE FRANCE EN AUTRICHE
Service de l’état civil
Wipplingerstrasse 24-26
A-1010 Wien (Österreich)
Tél : 00 43 1 502 75 203
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE
DE TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE NAISSANCE
NÉ HORS MARIAGE
SLOVAQUIE
Formulaire de demande de transcription de l’acte de naissance dûment complété
et signé par le parent français
L’acte de naissance en original (RODNÝ LIST) avec traduction originale en français par
un traducteur assermenté (pas de simple photocopie)
L’acte de reconnaissance en original, avec traduction originale en français par un
traducteur assermenté (pas de simple photocopie)
Formulaire de choix du nom, le cas échéant (voir conditions en page 3)
Preuve d’identité et de nationalité française du (des) parent (s) français
(photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité)
Copie intégrale originale à jour de l’acte de naissance du (des) parent (s) français (pas de
simple photocopie)
Copie intégrale de l’acte de naissance du parent étranger
ou un extrait d’acte de naissance international
Preuve d’identité et de nationalité du parent étranger
- photocopie du passeport
Livret de famille de parent (s) célibataire (s), si vous en avez un, sinon un premier vous
sera délivré sur demande OUI
NON
Une enveloppe, affranchie en recommandé (4,65 € en coupon-réponse international), dûment
libellée à l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l’acte de naissance français de votre enfant.
AVERTISSEMENT : APRES EXAMEN DES PIECES FOURNIES,
D’AUTRES JUSTIFICATIFS PEUVENT VOUS ETRE RECLAMES
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DEMANDE DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE D’UN ENFANT
NÉ HORS MARIAGE
SLOVAQUIE
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………….………….…
adresse : …………………………………………………………………………………………………..…….
code postal : …………………………………..ville : ……………………………………….…………..…….
téléphone (joignable en journée) : ……………………………………………..………………………………
email : …………………………………………………………………………………………….……………
sollicite la transcription sur les registres de l’état civil consulaire français de l’acte de naissance de :
mon enfant
NOM : ………………………………………….
Prénom(s) : ……………………………………...….
né(e) le : …...… /….…..… /……..……..……… à ……………………….…………………………….......
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PARENTS
Père
Mère
NOM
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
Date et lieu de la reconnaissance
(date)……………………………….
(date)……………………………..
de l’enfant
(lieu)…………………………..……
(lieu)…………………….……….
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX NAISSANCES ANTERIEURES
(à remplir si vous avez déjà eu un ou plusieurs enfants issus du même couple avant cette naissance)
Nom, Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Je suis informé(e) qu’en vue de la transcription, l’officier de l’état civil français s’assure de la régularité de l’acte
étranger produit et de la validité de l’acte au regard du droit français.
Fait à ………………………, le ……/………/…………..
Signature du parent français :
2
LE NOM DE L’ENFANT
Articles 311-21 et 311-23 du code civil
LES NOMS POSSIBLES
• soit le nom du père (X)
• soit le nom de la mère (Y)
• soit le nom du père et celui de la mère (X Y), séparés par un simple espace
• soit le nom de la mère et celui du père (Y X), séparés par un simple espace
Si les parents portent eux-mêmes un nom double, le choix peut conduire, dans la limite de deux vocables, à toutes les combinaisons possibles
des noms des parents.
Attention : Si un frère ou une sœur de l’enfant (même parents) a déjà fait l’objet d’une déclaration de choix, de changement ou d’adjonction
de nom, les déclarations suivantes ne pourront conduire qu’au nom déjà choisi.
LE CHOIX DE NOM
QUI PEUT BENEFICIER DE CE CHOIX ?
• L’enfant âgé de moins de 3 ans à la date de la déclaration de
choix de nom
• Soit né de parents mariés
• Soit reconnu par son père avant la naissance ou, au plus tard,
lors de l’établissement de l’acte d’origine.
N.B. : Si un acte français a déjà été établi pour un frère ou une sœur
(mêmes parents), , né à compter du 1er janvier 2005, remplissant les
mêmes conditions d’établissement de filiation, le nom de cet enfant
est dévolu de plein droit, qu’une déclaration de choix de nom ait été
reçue ou non.
De même, si un frère ou une sœur de l’enfant a fait l’objet d’une
déclaration de changement ou d’adjonction de nom, ce nom
conditionne celui de l’ensemble de la fratrie.
Aucune déclaration de choix de nom ne peut alors être reçue.
QUEL SERA LE NOM DE L’ENFANT EN L’ABSENCE DE
CHOIX ?
1) S’il s’agit du premier enfant commun pour lequel un acte de
naissance français est établi.
• parents mariés : nom du père
• parents non mariés : nom du parent à l’égard duquel la filiation
a été établie en premier lieu. En cas d’établissement simultané :
nom du père.
2) S’il existe déjà un autre enfant commun, né à compter du 1er
janvier 2005 : ci-contre
NB : Lorsque le parent dont le nom est dévolu a lui-même un
nom double (au sens de la loi de 2002), c’est ce double nom qui
est attribué à l’enfant, sans double tiret.
COMMENT FAIRE ?
• Au moyen du formulaire « déclaration sur l’honneur conjointe »
• Cette déclaration doit être remise ou transmise au moment de la demande de transcription de l’acte de naissance étranger.
LE CHANGEMENT DE NOM
QUI PEUT BENEFICIER D’UNE DECLARATION DE CHANGEMENT DE NOM ?
• L’enfant né de parents non mariés qui, au jour de la déclaration de naissance (à l’ambassade ou aux autorités locales) n’est ni reconnu
ni déclaré par son père.
QUAND?
COMMENT FAIRE ?
Une déclaration de changement de nom
peut être reçue à tout moment entre
l’établissement du second lien de filiation
(reconnaissance paternelle) et la
majorité de l’enfant.
Une déclaration de changement de nom doit être souscrite en personne par les 2 parents,
devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
L’enfant devra, s’il a plus de 13 ans, consentir à ce changement. Il pourra le faire en se
présentant avec ses parents à l’ambassade ou en remplissant le formulaire adéquat
QUEL SERA LE NOM DE L’ENFANT EN L’ABSENCE DE CHANGEMENT ?
En l’absence de déclaration l’enfant portera le nom du parent à l’égard du quel sa filiation a été établie en premier lieu.
NB : Lorsque le parent dont le nom est dévolu, a lui-même un nom double (au sens de la loi de 2002), c’est ce double nom qui est attribué à
l’enfant, sans double tiret.
Si l’un des parents et/ou d’autres enfants de la fratrie ont un nom comprenant un double tiret, il est possible de faire rectifier le(s) acte(s) concernés.
3
DÉCLARATION CONJOINTE DE CHOIX D'UN NOM DE FAMILLE
(article 311-21 du code civil)
Nous soussignés,
Prénom(s)
NOM du père
né le
à
domicile
Prénom(s)
NOM de la mère
née le
à
domicile
:
:
(1ère partie : ….. 2nde partie : …) (1)
:
:
:
:
:
(1ère partie : ….. 2nde partie : …) (1)
:
:
:
attestons sur l'honneur que l'enfant
Prénom(s)
né(e) le
à
(ou) à naître
:
:
:
est notre premier enfant commun et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant :
...........................................................................................................................................................................................
(1ère partie : …...................................................................... 2nde partie : …....................................................................) (2)
Nous sommes informés :
1- que ce nom sera inscrit dans l'acte de naissance de notre enfant si cette déclaration est remise à l'officier de l'état civil
lors de la déclaration de naissance et sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun de nous.
2- que ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.
Fait à ......................................... le ........................................
Signatures
du père
de la mère
Avertissement : En application de l'article 441-7 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait :
1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au
Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
1
2
Ne remplir cette rubrique qu’en présence d’un double nom, c'est-à-dire d’un nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002
relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d’une déclaration
conjointe d’adjonction ou de changement de nom. Les parents qui portent un nom composé indivisible n’ont pas à remplir cette
rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante.
Ne remplir cette rubrique qu’en cas de choix d’un double nom.
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