Les contrats à l`international

Les contrats à l’international
Le contrat de vente
Le contrat de vente à l’international est soumis à la convention de Vienne du 11 avril 1980 (ratifiée à
ce jour par environ 100 pays).
 La formation du contrat
Cette formation s’opère par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. L’offre prend effet lorsqu’elle
parvient au destinataire et peut être retirée jusqu’à ce moment. L’acceptation prend effet lorsqu’elle est
reçue par celui qui a fait l’offre. Elle doit être identique à l’offre, sinon il s’agit d’une contre-offre qui devra
être acceptée par l’offreur d’origine. Le silence ne vaut pas acceptation en droit international
(contrairement au droit français).
 L’exécution du contrat
Les obligations du vendeur :
La livraison : il doit mettre à disposition de l’acheteur la marchandise en lui transférant la propriété. La
convention de Vienne stipule que le transfert de risque est prévu dans le contrat grâce aux Incoterms®. A
défaut d’Incoterms®, elle prévoit que le transfert des risques a lieu soit lorsque l’acheteur retire les
marchandises, soit au moment où la marchandise est remise au dernier transporteur.
La conformité de la marchandise : on distingue conformité matérielle et conformité juridique. La première
indique que la marchandise doit être livrée en quantité et qualité du contrat. Le vendeur doit garantir la
conformité et les vices cachés. C’est à l’acheteur de contrôler la marchandise dans un délai raisonnable
et a deux ans pour agir en non-conformité. La conformité juridique indique que la marchandise doit être
libre de tout droit ou prétention de tiers.
Les obligations de l’acheteur :
Le paiement du prix : le prix est défini dans le contrat. S’il n’est pas défini, il doit être déterminable. Il suffit
de prouver que ce prix n’a pas été payé pour qu’il soit exigible.
 En cas de non-respect des obligations réciproques, la convention de Vienne prévoit des sanctions.
C’est-à-dire soit une exécution forcée, soit la résolution du contrat. Des sanctions peuvent également
être prévues au contrat comme la résiliation du contrat ou le versement de dommages et intérêts.
Le contrat de transport
 Le transport terrestre
En ferroviaire : ce contrat est soumis à la convention de Berne de 1890. Cette convention s’applique si le
transport par chemin de fer s’effectue sur le territoire d’au moins deux états. Le transport international
s’effectue sous couvert d’une « lettre de voiture » (il existe une lettre de voiture type dans la convention
elle-même). La responsabilité du transport pèse sur le transporteur jusqu’à livraison.
En cas de dégâts, l’acheteur a un délai de 7 jours pour établir un procès verbal de contestation et un an
pour agir.
En cas de retard, la marchandise non arrivée 30 jours après le délai prévu est considérée comme perdue.
En cas de retard, des dommages et intérêts sont versés qui correspondent à trois fois le prix du transport.
En cas de perte ou d’avarie, il est prévu une indemnisation de 17 DTS* par kilo + coût du transport.
En routier : ce contrat est soumis à la convention de Genève du 2 juillet 1961. Cette convention s’applique
si le transport s’effectue entre deux pays dont au moins l’un des deux est signataire de la convention. Le
transport international s’effectue sous couvert d’une « lettre de voiture ». Dès lors que le transporteur signe
cette lettre, il garantit avoir pris en charge la marchandise en bon état. En cas de dégâts, l’acheteur 3 ans
pour agir. L’indemnisation est de 8,33 DTS par kilo + coût du transport.

Le transport aérien
Le contrat de transport aérien est soumis à la convention de Varsovie du 28 septembre 1955. On considère
que le transport est international si le point de départ et le point d’arrivée sont sur le territoire de deux états
cocontractants ou si les deux points sont sur le même état avec une escale dans un autre pays.
On a également une lettre de transport appelée LTA (Lettre de Transport Aérien). En cas de dégâts,
l’acheteur 14 jours pour établir un procès verbal de contestation et deux an pour agir.
L’indemnisation est de 17 DTS par kilo. Dans le transport aérien, on ne parle pas d’une obligation de
résultats, mais de moyens. Le transporteur peut se dédouaner en apportant la preuve qu’il a pris les
mesures nécessaires pour éviter les dégâts.
*DTS : ou Droits de Tirage Spéciaux, sont déterminées en fonction de leur importance relative dans les
échanges commerciaux internationaux et les transactions financières. La détermination des devises
composantes est revue par le bureau exécutif du FMI tous les 5 ans.
Exemple : En octobre 2005, le panier de devises composant un DTS contenait exactement :
 0,5770 USD
 0,4260 EUR
 21,000 JPY
 0,0984 GBP
 Le transport maritime
Le premier contrat est le contrat de transport qui engage le transporteur à conduire une marchandise d’un
port à un autre en échange de la prestation de fret. Le deuxième contrat est le contrat d’affrètement, par
lequel un armateur (ou fréteur) propriétaire d’un navire, met celui-ci à disposition d’un affréteur pour le
transport de marchandises. Il n’y a ici pas de conventions internationales. C’est donc le contrat qui fait
office de loi.
Deux documents sont utilisés : la lettre de transport maritime qui est une preuve de contrat et un autre
document qui est le connaissement maritime. Le connaissement maritime est un titre émis par le
transporteur qui atteste de la bonne réception des marchandises à bord, ou pour embarquement. Ce titre
présume que la marchandise est en bon état. Ce titre est négociable par voie d’endossement.
L’avarie doit être constatée dans les trois jours et l’action est possible dans un délai d’un an.
L’indemnisation s’élève à 666,66 DTS par colis + 2 DTS par kilo.