Calcul du la durée de service pour un agent à temps non

C I R C U L A I R E 15.2012 bis - juillet 2012
ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE 15.2012
RECENSEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES ELIGIBLES AU DISPOSITIF
D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
Référence :
- loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics disposeront de TROIS MOIS à compter de la publication du décret
d’application pour élaborer un rapport sur la situation des agents remplissant les
conditions pour accéder au dispositif et un programme pluriannuel d’accès à l’emploi
titulaire et les présenter au comité technique paritaire (CTP).
Ce dispositif est facultatif et limité dans le temps. Il s’achèvera en mars 2016.
Le décret d’application n’est pas paru à ce jour mais le recensement des agents peut
être effectué en amont afin de respecter le court délai prévu.
RAPPEL DES AGENTS CONCERNES
Sont concernés les agents occupant ou ayant occupé un emploi permanent pour une
quotité de temps de travail au moins égale à 50 % et bénéficiant :
 d’un CDI,
 de CDD et justifiant :
 d’au moins 4 ans de services effectifs en équivalent temps plein auprès
du même employeur au cours des 6 dernières années au 31 mars 2011.
 d’au moins 4 ans de services effectifs en équivalent temps plein auprès
du même employeur à la date de clôture des inscriptions au recrutement
auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 des 4 ans en équivalent
temps plein doivent avoir été accomplies au cours des 4 années
précédant le 31 mars 2011.
Créée : 07/2012
Mise à jour : 08/2012
NB : Les agents non titulaires dont le contrat s’est terminé entre le 1er janvier 2011 et le 31
mars 2011 pourront également bénéficier du dispositif sous réserve qu’ils remplissent
les conditions exigées.
Sont exclus :
 les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire,
 les services accomplis en tant que collaborateur de cabinet ou d’un groupe
d’élus, dans un emploi fonctionnel de direction occupé en qualité d’agent non
titulaire après recrutement direct, s’agissant des services accomplis dans le
cadre de la mise à disposition par un centre de gestion, ils sont comptabilisés
uniquement s’ils ont été exercés auprès de la collectivité ou de l’établissement
ayant ensuite recruté l’agent par contrat.
Le Centre de Gestion peut vous aider dans votre recensement et dans l’élaboration de
votre programme pluriannuel avant présentation au CTP. La circulaire complète n° 10.2012
relative aux agents non titulaires est également disponible sur le site Internet du Centre de
Gestion, partie Intranet.
MODE DE CALCUL EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP)
Pour l’appréciation de l’ancienneté, les services accomplis à temps partiel ou à temps non
complet :
 sont assimilés à du temps complet, lorsqu’ils correspondent au moins à 50 %
d’un temps complet
 sont assimilés aux 3/4 du temps complet s’ils correspondent à moins de 50 %
d’un temps complet
Dérogation : pour les agents reconnus travailleurs handicapés, les services accomplis à temps
partiel ou à temps non complet sont toujours assimilés à du temps complet, quelle que soit la
quotité de temps de travail.
Créée : 07/2012
Mise à jour : 08/2012