Particulier employeur.V0 - DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou

Particulier employeur : les règles du licenciement
Sources :
- Convention collective du particulier employeur
- Code du travail : articles L.7221-1 et suivants du Code du travail.
1- La procédure de licenciement
(Article 12 de la Convention collective du particulier employeur)
Les règles prévues par le Code du travail concernant le licenciement économique ne sont
pas applicables.
Les règles relatives à l’assistance par un conseiller du salarié ne sont pas applicables.
Quel que soit le motif de licenciement, à l’exception du décès de l’employeur, la procédure
est la suivante :
Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre
remise en main propre contre décharge : au moins 5 jours ouvrables entre la
convocation et l’entretien ; l’objet de l’entretien (l’éventuel licenciement),
devra être précisé.
Entretien avec le salarié : l’employeur indique le ou les motifs de la décision
envisagée et recueille les explications du salarié.
Notification du licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur
doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec accusé
de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs
de licenciement et ne peut être expédiée que 2 jours ouvrables après l’entretien
préalable.
La date de 1ère présentation de la lettre de licenciement (en recommandée avec
AR) fixe le point de départ du préavis.
Cas particulier du décès de l’employeur (article 13 de la CCN) :
Le décès de l’employeur met fin ipso facto au contrat de travail, qui ne se poursuit pas
automatiquement avec les héritiers. La date du décès fixe le point de départ du préavis.
Sont dus au salarié :
-
Le dernier salaire ;
Les indemnités de préavis et de licenciement ;
L’indemnité de congés payés.
2- Le préavis
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou
lourde est fixée à :
-
Une semaine si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez
le même employeur ;
Un mois si le salarié a plus de 6 mois mais moins de 2 ans d’ancienneté de services
continus chez le même employeur ;
Deux mois si le salarié a 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez le
même employeur.
Pendant le préavis : pour la recherche d’un nouvel emploi, les salariés à temps complet (40
heures/semaine) auront droit, sans diminution de salaire :
-
A 2 heures de recherche d’emploi par jour pendant 6 jours ouvrables, pour les
salariés dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans ;
A 2 heures de recherche d’emploi par jour pendant 10 jours ouvrables, pour les
salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté chez le même employeur.
A défaut d’accord entre les parties, ces 2 heures seront prises
alternativement un jour au choix de l’employeur, un jour au choix
du salarié. Les parties peuvent convenir de bloquer ces heures
avant l’expiration du préavis.
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3- L’indemnité de licenciement
Concernant le montant de l’indemnité de licenciement, les dispositions de l’article 12 3) de la convention collective ne s’appliquent pas car elles sont moins favorables que
celles du Code du travail (Cass.soc.29/06/2011, n°10-11.525).
Ainsi, conformément à l’article R.1234-2 du Code du travail, l’indemnité de
licenciement ne peut être inférieure, pour les salariés ayant au moins un an
d’ancienneté, à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel
s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
4- Certificat de travail et attestation Pole Emploi
(Article 14 de la Convention collective du particulier employeur)
A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit délivrer au salarié :
-
-
Un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la
nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi
que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Le reçu pour solde de tout compte (article D.1234-7 du Code du travail) ;
Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce
dernier se trouve libre de tout engagement ;
Une attestation destinée à Pole Emploi pour faire valoir ses droits auprès de cet
organisme, sauf en cas de départ à la retraite.
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www.cesu.urssaf.fr
www.pajemploi.urssaf.fr
www.net-particulier.com
Les fiches pratiques du droit du travail
Ces fiches synthétiques proposent une information
claire et accessible pour mieux connaître la
réglementation en matière de travail, d’emploi et de
formation professionnelle.
Le droit du travail en questions-réponses
Cette rubrique aborde sous forme de questionsréponses différentes thématiques telles que le
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par l’internet, permet d’accéder au code du travail, aux
textes législatifs et réglementaires, à la jurisprudence et
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Le site du Cesu permet l’accès aux informations et
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