nouveaux régimes juridique et fiscal applicables aux attributions

Alerte : nouveaux régimes juridique et
fiscal applicables aux attributions
gratuites d’actions
Juillet 2015
Le projet de loi pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances
économiques, dite "Projet de loi
Macron", déposé à l’Assemblée
nationale le 11 décembre 2014, est en
voie d'adoption définitive.
Ce projet de loi a pour but de relancer
les outils d’incitations financières à
destination des salariés.
Il vise ainsi à redonner de l’attrait
notamment aux actions gratuites
attribuées dans le cadre régime de
faveur (articles L 225-197-1 à L 225197-3 du code de commerce).
Nouveau régime juridique
applicable
Période d’acquisition
Actuellement, l'attribution des actions à leurs
bénéficiaires est définitive au terme d'une
période d'acquisition dont la durée minimale
ne peut être inférieure à deux ans.
Cette durée minimale serait réduite à un
an.
Période de conservation
Jusqu’à présent, le régime fiscal de faveur
applicable aux attributions gratuites des
actions était subordonné, en principe, à la
conservation des actions reçues pendant au
moins deux ans à compter de leur
attribution définitive, en plus d'une période
d'acquisition de deux ans.
Aux termes du Projet de loi, les sociétés ne
seraient soumises qu’à une seule contrainte :
la durée cumulée des périodes d’acquisition
et de conservation devrait être au minimum
de deux ans.
Assouplissement de la condition relative
au ratio de 1 à 5 entre le nombre
d'actions attribuées entre les différents
salariés
Actuellement, l'écart entre le nombre
d'actions distribuées à chaque salarié ne
peut être supérieur à un rapport de un à
cinq.
Le projet de loi limite l'application du
rapport de un à cinq prévu par le code de
commerce.
Il supprime en effet ce rapport lorsque
l'attribution porte sur moins de 10 % du
capital social ou 15 % pour les sociétés
non cotées qui satisfont à la définition
communautaire des PME (moins de 250
personnes et dont le chiffre d'affaires
annuel n'excède pas 50 millions d'euros
ou dont le total du bilan annuel
n'excède pas 43 millions d'euros) et qui
accordent des actions gratuites à
certaines catégories des membres du
personnel salarié.
Cette disposition vise à ne pas freiner les
attributions d'actions gratuites qui
pourraient être consenties à l'ensemble du
personnel en dessous de ces seuils.
Nouveau régime fiscal
applicable
Gain d'acquisition
L’article 34 du Projet de loi maintient le
principe de l’imposition du gain
d’acquisition au barème progressif de
l’impôt sur le revenu.
En revanche, le gain d’acquisition
bénéficierait des mêmes abattements
pour durée de détention (décomptés à
compter de la date d’acquisition) que
ceux applicables aux plus-values
mobilières (abattement pouvant varier
de 50 % à 85 % du montant imposable).
Contributions sociales
• Pour le salarié
Le gain d’acquisition serait dorénavant soumis
au même régime social que les plus-values
mobilières, soit une imposition au taux de
15,5 % au titre des prélèvements sociaux.
En contrepartie, la contribution salariale au
taux de 10 % actuellement due serait
supprimée.
•
Pour l'employeur
Les attributions d’actions gratuites d’actions
sont soumises actuellement à une cotisation
patronale fixée à 30 % pour les actions
attribuées à compter du 11 juillet 2012.
Elle est exigible le mois suivant la date de la
décision d’attribution des actions.
Selon les dispositions du projet de loi, le
taux de la cotisation patronale afférente aux
attributions d’actions serait ramené à 20 %
et sera due le mois suivant la date
d'acquisition par le bénéficiaire.
Au surplus, le Projet de loi prévoit que cette
contribution n’est pas due, dans la limite de
38 040 € par salarié en 2015 (cette limite
s'apprécie en faisant masse des actions gratuites
dont l'acquisition est intervenue pendant l'année
en cours et les trois années précédentes), sur les
attributions d’actions gratuites décidées par les
sociétés qui n’ont procédé à aucune distribution
de dividendes depuis leur création et qui
répondent à la définition des petites et
moyennes entreprises au sens communautaire.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s'appliqueraient aux actions
gratuites dont l'attribution serait autorisée par
une décision de l'assemblée générale
extraordinaire postérieure à la publication de la
loi (prévue pour la mi-juillet).
Contacts
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Avocat – Senior
T +33 (0)1 53 42 61 61
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Avocat – Senior
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