Compte rendu du conseil municipal du 7 mars 2013

Commune de CAROMB
(Vaucluse)
Arrondissement de CARPENTRAS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DECEMBRE 2012
L’an deux mille Douze, le Lundi Dix Décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de
CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil
Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de M. Léopold MEYNAUD, Maire.
Date de convocation : 6 décembre 2012
Nombre de membres élus : 23 (3 démissions effectives le 27 mars 2008, le 4 janvier 2010, le 8 octobre 2012)
Nombre de membres convoqués : 19
Présents : (15) M. Léopold MEYNAUD, Maire, M. Richard BELLET, M. Jean-Claude ALLEGRE, Mme Danielle
MICHEL, M. Daniel FAVETIER, M. Jean-Claude FRECHET, M. Gines CEREZUELA, M. Joaquim BRUNET, Mme
Sylviane MAUTOUCHET, Mme Christine TRAMIER, M. Eric SALVI, M. André SIGNOURET, Mme Isabelle BRUSSET,
Mme PEBRE. M. Gilles ROGIER
Absents ayant donné procuration :
Absents (3) : M. Pierre VALLET, M. Thierry BLOUVAC. M. Gérard MARCELLIN
Absents excusés (1) : Mme Claire PHILIPPE
Secrétaire de séance : Madame Karine PEBRE
Assistait également à la réunion : Mme Laurence BIGOTTE, Directrice Générale des Services
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et demande d’approuver le
compte rendu du Conseil Municipal précédent envoyé avec l’ordre du jour de la présente séance. Ce
dernier est adopté à l'unanimité, puis Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.
Compte rendu des délégations
Rapporteur : Monsieur MEYNAUD
Deux décisions ont été prises par le Maire depuis le dernier Conseil, à savoir :
- Décision 14-2012 du 25 octobre 2012 : Travaux supplémentaires Placette des
Lombards – Avenant n° 1 pour 5652,80 euros hors taxes (mise en discrétion des
réseaux aériens), portant le marché à 87 476,05 euros hors taxes
- Décision 15-2012 du 9 novembre 2012 : convention d’occupation de locaux au profit
de l’Association Loisirs en Vaucluse, pour l’activité de centre de loisirs
1. AVANCE SUBVENTION 2013 – Sporting Club Carombais
Il est porté à la connaissance des membres présents la demande du Sporting Club
Carombais, qui sollicite une subvention exceptionnelle de 3000 euros pour faire face aux
dépenses courantes, en attendant le versement de la subvention 2013.
Il est proposé de verser cette avance sur 2012, étant ici précisé que cette somme sera
déduite de la subvention 2013.
adoptée à l’unanimité
2. COMPLEMENT SUBVENTION 2012 – Office de Tourisme de Caromb
Il est rappelé à la connaissance des membres présents la délibération du Conseil Municipal
en date du 28 mars 2012, accordant à l’Office du Tourisme une subvention de
fonctionnement de 22 000 euros.
L’Office de Tourisme sollicite aujourd’hui un complément de subvention sur l’exercice 2012,
pour un montant de 2 210 euros pour faire face aux dépenses courantes, notamment aux
frais de personnel.
Il est proposé de procéder au versement de ce complément, sur l’exercice 2012.
adoptée à la majorité des membres présents (1 abstention : Isabelle BRUSSET)
3. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CINEVAL
Il vous est exposé la demande de l’Association CINEVAL, qui sollicite une subvention
exceptionnelle de 500 euros pour l’aider à faire face à des dépenses imprévues et
indispensables pour la bonne gestion de l’Association.
En effet, le passage au numérique de leurs deux circuits de projection oblige l’Association à
changer tout le matériel de projection.
Il est donc proposé d’octroyer à l’Association CINEVAL une subvention exceptionnelle d’un
montant de 500 euros.
adoptée à l’unanimité
4. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « LOISIRS EN
VAUCLUSE »
Il est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal la proposition de
l’Association « Loisirs en Vaucluse » de reprendre l’exploitation et la gestion de l’accueil de
loisirs de Caromb.
Cette proposition fait suite à la dissolution de l’Association « Les Olivades » et la dévolution
de ses engagements et actifs, prononcées lors de son Assemblée Générale du 29 octobre 2012.
Il convient aujourd’hui, afin de permettre une continuité du service public, dans l’organisation
et l’animation du centre de Loisirs, de signer une convention de partenariat avec « Loisirs en
Vaucluse », pour une durée de un an, à compter de la date de signature de la convention, dans
les conditions fixées dans la convention jointe à la présente délibération, renouvelable par
voie d’avenant.
Il est ici précisé que, dans le cadre du partenariat, la commune de Caromb s’engage à verser
une participation annuelle à Loisirs en Vaucluse, afin de participer au financement de la
mission d’animation,
Il est proposé, donc :
- de signer avec l’Association « LOISIRS EN VAUCLUSE » une convention de
partenariat pour l’organisation et l’animation d’un accueil de loisirs sans hébergement,
sur la commune de Caromb.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce partenariat, et
notamment la convention annexée à la présente délibération.
adoptée à l’unanimité
5. MAINTIEN ET REVISION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION
SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS (GARANTIE MAINTIEN DE
SALAIRE)
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que, par délibération en date du 27
novembre 1997, la commune de Caromb a décidé dans le cadre du développement de l’action
sociale, de prendre en charge 25% de la cotisation due par les agents pour la garantie
« maintien de salaire ».
Cette garantie permet aux agents de percevoir un complément de rémunération lorsqu’ils ne
perçoivent qu’un demi-traitement lors d’arrêts de travail pour maladie dépassant 90 jours.
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, entré en application le 1er septembre 2012,
définit un nouveau cadre juridique. De ce fait, les collectivités territoriales qui participent au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, y compris celles ayant
conclu des contrats avant la parution du décret du 8 novembre 2011, doivent se mettre en
conformité avec les nouvelles dispositions de ce décret.
Le dispositif institue un mécanisme d’aide au paiement des cotisations des agents aux
garanties qu’ils choisissent eux-mêmes, dans un cadre de solidarité défini.
La participation de la collectivité, exprimée jusqu’ici en pourcentage, devra être faite en
montant forfaitaire.
Il vous est proposé d’opter pour une intervention via le contrat par labellisation, qui permet à
chaque agent de choisir librement son organisme de protection et le niveau des prestations
souhaitées, avec versement d’un montant individuel en euros ; la seconde étant l’intervention
par convention de participation entre la collectivité et un seul et unique organisme. Il est
précisé par ailleurs la volonté de maintenir, au travers de la somme qui sera versée, pour
chaque agent, au moins le montant de la participation dont il bénéficiait avant la nouvelle
réglementation.
Après avis de la Commission du Personnel,
Après avis du Comité Technique Paritaire,
Il vous est proposé les décisions suivantes :
- de participer à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de
labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et
facultative, par ses agents ;
- de verser une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat
d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, de la façon suivante :
 13 euros pour les agents de catégorie A
 9 euros pour les agents de catégorie B
 8 euros pour les agents de catégorie C
adoptée à l’unanimité
6. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3
Vu le budget primitif principal de la commune, relatif à l’exercice 2012, voté le 28 mars 2012,
et parvenu en Préfecture le 2 avril 2012,
Vu la décision modificative n° 1 en date du 6 juin 2012,
Vu la décision modificative n° 2 en date du 25 septembre 2012,
Il vous est proposé de procéder aux modifications budgétaires détaillées dans la DM jointe,
afin d’ajuster des prévisions budgétaires.
adoptée à l’unanimité
7. BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Vu le budget primitif principal de la commune, relatif à l’exercice 2012, voté le 28 mars 2012,
et parvenu en Préfecture le 2 avril 2012,
Il vous est proposé de procéder aux modifications budgétaires détaillées dans la DM jointe,
afin de régulariser les amortissements relatifs aux acquisitions de matériels d’investissement
et les subventions d’investissement reçues.
adoptée à l’unanimité
8. BUDGET EAU - DECISION MODIFICATIVE N° 2
Vu le budget primitif de l’Eau, relatif à l’exercice 2012, voté le 28 mars 2012, et parvenu en
Préfecture le 2 avril 2012,
Vu la décision Modificative n° 1 du 25 septembre 2012,
Il vous est proposé de procéder aux modifications budgétaires détaillées dans la DM jointe,
afin de régulariser les amortissements relatifs aux subventions d’investissement reçues.
adoptée à l’unanimité
9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE D'INFORMATION
GEOGRAPHIQUE ET OBSERVATOIRE DE LA CoVe AUPRES DE LA COMMUNE
Considérant que la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (la CoVe)
dispose, au sein du Pôle développement durable et aménagement du territoire, d'un Service
information géographique (SIG) et observatoire composé d'agents communautaires
spécialisés dans la gestion, le traitement et l’actualisation des données géo-référencées
(cadastre, urbanisme, foncier, réseaux, équipements, itinéraires touristiques, patrimoine
culturel…),
Considérant que la réglementation nationale et européenne impose aux collectivités locales
la normalisation, le catalogage et la diffusion de leurs informations géographiques, dont
notamment les voies, les adresses et les documents d’urbanisme ; qu'avant fin 2014, ces
informations devront être conformes aux spécifications européennes indiquées dans la
directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une
infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE),
Considérant le caractère indispensable de la maîtrise des informations géographiques, mais
que la Commune n'a pas intérêt à se doter en interne et de manière permanente des
compétences, des outils et des matériaux nécessaires,
Considérant en conséquence que la mise à disposition partielle du Service information
géographique et observatoire de la CoVe au profit de la Commune présente un intérêt dans
le cadre d'une bonne organisation des services.
Il vous est proposé :
 D'APPROUVER le projet de convention entre la commune et la CoVe relatif à la mise à
disposition partielle du service d'information géographique et observatoire de la
CoVe, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2014.
 D'AUTORISER le Maire à signer la convention et tous documents y afférents.
10. CREATION D’UN PARKING - DEMANDE DE SUBVENTION
Il est rappelé aux membres présents la proposition de création d’un parking situé à proximité
des écoles à Caromb.
Suite aux entretiens avec nos différents partenaires : La région PACA ainsi que le conseil
général de Vaucluse, il est proposé à l’assemblée de solliciter des subventions selon le plan de
financement suivant :
Il est précisé que la partie sécurisation du parking, soit le cheminement piéton prévu,
représente des travaux à hauteur de 23 628 euros HT et que la région PACA participe
uniquement sur cet investissement.
Coût prévisionnel du projet : 152 912 € HT soit un montant TTC de 182 882,75 €
Plan de financement prévisionnel
DETR
52 500,00 €
PACA (50% de la partie sécurisation)
11 184,00 €
Autofinancement communal (dont TVA)
119 198, 75 €
adoptée à l’unanimité
11. ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR DE M. ET MME DAUTEL
La commune de Caromb souhaite acquérir la mitoyenneté du mur appartenant à M. et
Mme DAUTEL Gilles, d’une superficie de 2 m², sur la parcelle cadastrée section D n°
1102, d’une superficie totale de 1 691 m², située avenue de l’Europe.
Compte tenu de l’avis du service France Domaine en date du 28 novembre 2012,
évaluant la valeur vénale de cette mitoyenneté à 150 euros TTC, sur le fondement d’un
prix de 75 € le m², pour une superficie de 2m², il est proposé au conseil municipal
d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à cette acquisition à l’amiable pour un prix
de 150 euros TTC.
adoptée à l’unanimité
12. CONSTITUTION PARTIE CIVILE Affaire DREWS FABIANI
IL est rappelé au Conseil Municipal que le 19 novembre 2012, un procès-verbal
d’infraction a été dressé, en application de l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme, par
M. Jean-François BOUSQUET, agent de l’Etat, près de la Direction Départementale des
territoires de Vaucluse, Division de Carpentras, à l'encontre de Mme Nathalie DREWS
FABIANI, domiciliée chemin de la Combe 84 330 CAROMB, pour infraction aux articles
L 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme réprimée par l'article L 480-4 du même
Code.
Il est ici précisé que les articles L 160-1 et L 480-1 du Code de l'urbanisme permettent à la
commune de se constituer partie civile dans ce genre d'affaire.
Proposition est faite D’AUTORISER Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom
de la commune dans l'affaire exposée ci-dessus.
adoptée à l’unanimité
13. ACQUISITION A L’E.P.F.R. DE PARCELLES CENTRE VILLAGE : CREATION D’UNE
OPERATION DE LOGEMENTS LOCATIFS POUR TOUS PAR UN PROMOTEUR
IMMOBILIER (QUARTIER CROCHAN)
Il est rappelé aux membres présents les délibérations 18-2011 du 9 février 2011 et du 30
mars 2011 autorisant l’acquisition auprès de l'EPFR Paca, des parcelles cadastrées section F
n0 511, 513, 725 et 1042, pour une superficie totale de 5 805 m 2., pour un montant total de
630 838,20 euros TTC.
Vu le nouvel avis des Domaines sollicité depuis, il est proposé :
-
-
de confirmer l’acquisition auprès de l’EPFR des parcelles cadastrées section F 511,
513, 725 et 1042, pour une superficie totale de 5 805 m2 , pour un montant total
de 630 838,20 euros ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat auprès de l’EPFR, étant ici
précisé que tous les frais sont à la charge de l’acquéreur
de désigner Maître BEAUD pour la rédaction des actes correspondants
adoptée à l’unanimité
14. VENTE A LA SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER DE PARCELLES CENTRE VILLAGE
: CREATION D’UNE OPERATION DE LOGEMENTS LOCATIFS POUR TOUS PAR
UN PROMOTEUR
Il est rappelé aux membres présents la délibération 2010-114 du 20 décembre 2010,
décidant de céder à la société BOUYGUES Immobilier les parcelles cadastrées section F n0
511, 725, 1042 et 513 pour une superficie totale de 5 805 m 2 pour un montant de 368 000
euros.
Il est ici précisé, conformément aux termes de la délibération sus-visée, que le Conseil Municipal :
 avait décidé l’acquisition auprès de l’EPFR, après avis des Domaines, des parcelles
considérées pour un montant de 630 000 euros, les subventions attendues pour cette
opération s’élevant à environ 262 000 euros,
 que dès que la commune serait propriétaire des parcelles sus-désignées, la société
BOUYGUES Immobilier procéderait à la construction de logements après achats des dites
parcelles pour un montant de 368 000 euros,
Vu le nouvel avis des Domaines sollicité depuis,
Vu la confirmation obtenue de la Société BOUYGUES de procéder à la construction de
logements, après achat des parcelles, sous réserve que la vente des terrains :
 Contienne une obligation de revente du projet immobilier à un opérateur social qui
louera les logements
 Ne revêt aucune clause de substitution
 Détermine précisément l’association de la mairie aux différentes phases de
conception du projet
 Prévoie une rétrocession de la voirie à la commune
 Prévoie la cession à la commune d’une parcelle de 20 places de parking
automobiles
Il est ici précisé que la commune ne réalise aucun aménagement dans le cadre de cette
opération et qu’elle ne prend pas la qualité « d’assujettie à la TVA ».
De plus, cette opération est isolée et ne présente aucun caractère spéculatif puisque la
commune a sollicité et obtenu des aides de la Région et du Département.
C’est pourquoi Il est proposé :
 de confirmer la vente à BOUYGUES Immobilier des parcelles cadastrées section F
n0 511, 725, 1042 et 513 pour une superficie totale de 5 805 m 2 pour un montant
de 368 000 euros ;
 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente inhérent à cette transaction,
étant ici précisé que tous les frais sont à la charge de l’acquéreur ;
 de désigner Maître BEAUD pour la rédaction des actes correspondants
adoptée à l’unanimité
15. ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN
A M.JABOUIN (F 1407)
La commune de Caromb souhaite acquérir une parcelle de terrain appartenant à M.
JABOUIN Alain, cadastrée section F n° 1407, d’une superficie de 68 m², située rue de la
Payanne.
Compte tenu de l’avis du service des domaines en date du 29 novembre 2012,
évaluant la valeur vénale au m² de la bande de terrain à 70 €/m²,
Considérant l’offre amiable de M. JABOUIN de céder à l’euro symbolique cette parcelle
de terrain d’une superficie de 68m², en contrepartie de la réalisation par la commune
d’un muret pour délimiter la propriété de Monsieur JABOUIN,
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à cet
achat dans les conditions présentées ci-dessus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est officiellement clôturée à 19 heures.
Le Secrétaire de Séance,
Karine PEBRE,
Conseillère Municipale