PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE

PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE
PREFECTURE DU DOUBS
direction
départementale
de l’Équipement
Doubs
Service Habitat
Urbanisme et
Environnement
Risques Naturels et
environnement
Arrêté n° 2003 2807 04069.
portant approbation du Plan départemental de gestion des déchets de chantier du
bâtiment et des travaux publics (BTP) du Doubs
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,
PREFET DU DOUBS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment, les articles L541.1 à L542.14 relatifs à
l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et les articles L511.1 à
L517.2 relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement.
(*voir informations complémentaires en note de bas de page).
Vu la circulaire des ministères de l’environnement et de l’équipement du 15 février
2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des
travaux publics (BTP).
Vu la circulaire du ministère de l’environnement du 28 avril 1998 relative à la mise en
œuvre et l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et
assimilés.
Vu le plan départemental révisé d’élimination des déchets ménagers et assimilés du
Doubs, approuvé le 26 juillet 2002.
Vu le plan régional d’élimination des déchets industriels spéciaux de Franche-Comté,
approuvé le 27 mars 1996.
6 rue Roussillon
BP 1169
25003 Besançon Cedex
téléphone :
03 81 65 62 62
télécopie :
03 81 65 62 01
mél. dde-25
@equipement.gouv.fr
(*) Ces articles codifient notamment deux lois fondatrices définissant les orientations de la politique
des déchets :
- La loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des
matériaux
- La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et aux installations
classées pour la protection de l’environnement
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Vu le projet de plan départemental de gestion des déchets de chantier du BTP du Doubs :
- Approuvé par la commission chargée de son élaboration, lors de sa séance du 30
septembre 2002.
- Mis à la consultation, sous forme de dossier-projet daté de décembre 2002.
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des carrières du Doubs lors
de sa séance du 4 mars 2003.
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental d’hygiène du Doubs lors de sa
séance du 27 mars 2003.
Vu les avis exprimés, dans le cadre de la consultation écrite des :
- Préfets et conseils généraux des quatre départements de Franche-Comté
- Membres de la commission chargée de l’élaboration du plan départemental de
gestion des déchets de chantier du BTP du Doubs, et autres acteurs associés et
autres principaux maîtres d’ouvrage.
- Membres de la commission du plan départemental d’élimination des déchets
ménagers et assimilés du Doubs.
- Membres de la commission du plan régional d’élimination des déchets industriels
spéciaux de Franche-Comté.
Vu les rapports du 4 juillet 2003, établis par la direction départementale de
l’équipement du Doubs, en liaison avec l’ADEME de Franche-Comté, et relatifs :
- D’une part au bilan de la consultation sur le dossier-projet du plan départemental
de gestion des déchets de chantier du BTP du Doubs.
- Et d’autre part au complément apporté à ce dossier-projet.
Sur proposition du directeur départemental de l’équipement du Doubs.
ARRETE
Article 1
Le plan départemental de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux
publics (BTP) du Doubs, dont un exemplaire est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Les pièces constituant ce plan sont :
• Le dossier-projet du plan, mis à la consultation, et daté de décembre 2002.
Celui-ci comprend deux documents, le plan proprement dit, et un document
d’application qui correspond à un document synthétique et pratique, à l’attention des
différents acteurs, et destiné à servir de support pour la communication et la
sensibilisation sur le plan.
• Le complément, daté du 4 juillet 2003, apporté au dossier-projet précité.
Celui-ci apporte des précisions au dossier-projet, comme suite à certaines
remarques formulées lors de la consultation ou pour tenir compte de certaines
évolutions du contexte.
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Article 2
Le plan départemental de gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux
publics (BTP) du Doubs est un document constituant un cadre de référence, à partir
duquel l’ensemble des acteurs susceptibles d’être concernés doivent être mobilisés dans
la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets du BTP :
• En particulier : maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre, entreprises et organisations
professionnelles du BTP, professionnels du déchet et de l’environnement.
• Et aussi, notamment : institutions (services de l’Etat, ADEME), collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents
pour la gestion des déchets , associations de protection de la nature.
Article 3
Une commission de suivi du plan est mise en place, composée de la commission
d'élaboration élargie aux organismes de logements sociaux du Doubs, et à la direction
régionale de l’environnement de Franche-Comté. Elle associe donc les acteurs suivants.
• Professionnels du BTP
− Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du Doubs
− Fédération départementale du BTP du Doubs (FDBTP)
− Fédération régionale des travaux publics (FRTP) de Franche-Comté
− Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
(UNICEM) Bourgogne – Franche-Comté
• Représentants locaux de la fédération nationale des déchets (FNADE)
− Société Onyx Est
− Société Vidor
• Chambres consulaires
− Chambre de commerce et d’industrie du Doubs (CCI)
− Chambre de Métiers du Doubs
• Collectivités territoriales
− Conseil général du Doubs
− Association des maires du Doubs et association des maires ruraux du Doubs
− Communauté d’agglomération du pays de Montbéliard
− Communauté d’agglomération du grand Besançon
− Communauté de communes du Larmont
• Représentant des organismes de logements sociaux
− Groupement des bailleurs sociaux du Doubs
• Association de protection de l’environnement
− Fédération Doubs Nature Environnement
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• Etablissement public et services de l’Etat
− Délégation régionale Franche-Comté de l’agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie (ADEME)
− Direction départementale de l’équipement (DDE) du Doubs
− Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE)
de Franche-Comté
− Direction régionale de l’environnement (DIREN) de Franche-Comté
− Préfecture du Doubs
D’autres acteurs sont susceptibles d’être associés ultérieurement à cette commission ou,
de façon plus ponctuelle à l’occasion de réflexions spécifiques.
La Commission de suivi, dont les travaux seront pilotés par les services de la direction
départementale de l’équipement, est chargée de l'évaluation et de l'animation de
l'application du plan. Elle établira un rapport annuel relatif à la mise en œuvre du plan et
sera attentive au développement d'interfaces constructives entre les différents acteurs
concernés par la politique de gestion des déchets du BTP.
Le plan sera actualisé régulièrement afin de disposer d'une base solide permanente, et
sera révisé lorsque le contexte le justifiera et au plus tard 10 ans après son approbation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, les sous-préfets des arrondissements de
Montbéliard et de Pontarlier, le directeur départemental de l’équipement du Doubs, sont
chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont un extrait sera inséré dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
Fait à Besançon, le 28 juillet 2003
LE PREFET,
signé
Jean-Marc REBIERE
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