Les principes d`une billetterie

Les principes d'une billetterie
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Les principes d'une billetterie
- Thèmes -- Gestion et administration -- Les outils d'administration -- Les outils d'administration juridique Date de mise en ligne : lundi 2 juillet 2012
Résumé :
En matière de billetterie, l'organisateur d'une manifestation culturelle doit se conformer à la réglementation,
que l'entrée soit payante, à prix réduit ou gratuite ... comment la mettre en place ?
Avant-propos
Le principe de base en ce qui concerne l'accès du public à un spectacle pour l'organisateur d'une manifestation
culturelle (entrepreneur ou organisateur occasionnel) est que tout spectateur qui se présente doit être porteur d'un
billet. Ainsi, que l'entrée soit payante, à prix réduit ou même gratuite ; que le système de billetterie soit matérielle ou
informatisée, celle-ci est soumise à la réglementation en vigueur*.
* Article 50 sexies B à 50 sexies I annexe IV du Code général des impôts
Article 290 quater du Code général des impôts,
Arrêté du 5 octobre 2007 réglementant la billetterie informatisée
Décret 2000-609 du 29 juin 2000
1. Les caractéristiques du billet
Le billet doit être remis avant l'entrée dans la salle ou sur le lieu de représentation. Il est obligatoirement extrait d'un
carnet à souche ou d'un distributeur automatique et constitué de deux ou trois parties, l'une conservée par le
spectateur, les deux autres retenues et conservées par l'entrepreneur, l'organisateur.
Le billet est obligatoirement numéroté, la numérotation doit être ininterrompue. Par ailleurs l'utilisation des billets doit
également se faire dans l'ordre numérique et selon ses caractéristiques (prix, placement...).
Sur chaque partie du billet, doivent obligatoirement figurer les mentions suivantes :
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Le nom de l'établissement / de la manifestation / du spectacle
Le n° d'ordre du billet
La catégorie de place à laquelle le billet donne droit
Le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de la gratuité
Le nom du fabricant ou de l'importateur
Pour le spectacle professionnel, le numéro de licence d'au moins un des entrepreneurs de spectacles qui
produisent ou diffusent le spectacle.
Concernant les billets dématérialisés, issus d'une billetterie informatisée, des mentions obligatoires supplémentaires
sont à prévoir, le document de référence en la matière étant le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 octobre
2007 (modifiant l'arrêté du 8 mars 1993).
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Des mentions "contractualisantes" peuvent également être inscrites au dos du billet. Ces mentions, facultatives et
complémentaires, réglementent la participation du spectateur selon les conditions fixées par l'entrepreneur /
l'organisateur, car juridiquement, le billet est considéré comme un contrat passé entre l'entrepreneur/l'organisateur et
le spectateur. Ces mentions portent sur :
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L'interdiction de la revente du billet, les conditions de revente, d'échange ou de remboursement du billet
(notamment en cas d'annulation du spectacle)
La sécurité, notamment l'interdiction de fumer, les mesures éventuelles prévues à l'entrée (palpation, inspection
visuelle des sacs...)
Les conditions de sortie en cours de la manifestation / du spectacle,
L'interdiction d'enregistrer la manifestation / le spectacle avec des appareils de prise de vue ou de son.
Concernant les manifestations dont l'entrée est exclusivement gratuite, la mise en place d'une billetterie telle que
décrite ci-dessus n'est pas une obligation. En revanche, il n'est que trop conseillé d'en mettre une en place si les
conditions le permettent, afin que le spectateur soit en mesure d'apprécier les conditions de sa participation au
spectacle par l'inscription des mentions contractualisantes sur le billet.
2. Le choix du système de billetterie et le recours à des intervenants et/ou à des intermédiaires.
L'entrepreneur de spectacles / l'organisateur de la manifestation, choisit son système de billetterie, manuel et/ou
informatisé, ainsi que son mode de distribution (sur place et/ou en prévente ; en vente directe ou via des
intermédiaires...).
Dans tous les cas, c'est lui qui en est le responsable et le garant. Il doit donc s'assurer que les intervenants
(imprimeurs, importateurs de billets...) et intermédiaires éventuels (magasins, sociétés spécialisées...) respectent la
législation, notamment au regard de l'administration fiscale.
En matière d'obligations, la billetterie informatisée doit entre autres se conformer à un cahier des charges précis
(annexé à l'arrêté du 5 octobre 2007). De plus, la mise en service d'un système informatisé de billetterie, notamment
par les exploitants d'établissement de spectacles, doit faire l'objet d'une déclaration à la direction des services
fiscaux dont ils dépendent, et ce au plus tard lors de la première utilisation. Si des modifications sont apportées à ce
système, elles doivent également être portées à la connaissance de l'administration.
En ce qui concerne l'imprimeur et/ou l'importateur des billets, il est lui aussi tenu a des obligations, comme celle
d'effectuer une déclaration d'existence de la billetterie, et de livraison à l'entrepreneur / l'organisateur, auprès du
service des impôts dont il dépend dans un délai de huit jours après la livraison des billets.
Afin de s'assurer du respect de ces obligations, l'entrepreneur / l'organisateur peut se référer à l'article 50 sexies F
annexe IV du Code Général des Impôts.
3. Après la manifestation/ le spectacle, la déclaration des recettes
La déclaration du montant des recettes du spectacle, de la manifestation est obligatoire. Elle sert de fondement pour
toutes les déclarations qui sont liées à l'organisation de la manifestation : déclarations fiscales, sociales, droits
d'auteurs.
Pour ce faire, un relevé doit être établi par l'entrepreneur (Art. 50 sexies H annexe IV du CGI) à la fin de la
représentation du spectacle, ou de chaque journée pour une manifestation se déroulant sur plusieurs jours. Ce
document définitif, dont la forme est libre, doit contenir, pour chaque catégorie de place toutes les indications exigées
par l'administration fiscale, à savoir :
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le nombre de billets délivrés,
le numéro du premier et du dernier billet délivré,
le prix de la place,
la recette globale,
le nombre de billets portant la mention de la gratuité avec la date du jour.
Si l'organisation de manifestations, de spectacles est récurrente, toutes ces données peuvent être regroupées au
sein d'un registre de billetterie, récapitulant tous les spectacles.
Par ailleurs, le billet est un document comptable : l'entrepreneur / l'organisateur est tenu de le conserver. Ainsi, les
souches, les billets retenus au contrôle à l'entrée du spectacle, ainsi que les billets non utilisés et le relevé des billets
vendus doivent être conservés pendant 6 ans.
L'entrepreneur / l'organisateur doit être en mesure de les présenter lors de tout contrôle de la part du Service des
Impôts compétent. Par ailleurs, pour procéder à la destruction de ces documents à expiration du délai, il doit prendre
contact avec eux : cette opération doit être effectuée en présence d'un agent des impôts, qui délivre par la suite un
procès verbal de destruction.
Post-scriptum :
Site de l'IRMA fiche pratique billetterie, billetterie dématérialisée
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