Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître
Transcription
Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître
La vidéosurveillance est réglementée par un cadre légal très strict et dans tous les cas, le dispositif doit être déclaré avant d'être installé. Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et libertés » ; article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dite « loi Pasqua » et décret n°96-926 du 17 octobre 1996 À ces différents textes de loi sur la vidéosurveillance s'ajoute le décret du 3 août 2007 définissant les nouvelles normes techniques applicables à la vidéosurveillance : depuis le 21 août 2009, les installations doivent être mises aux normes. Formalités loi vidéosurveillance : public ou privé ? Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d'installer votre dispositif, tout dépend du lieu qui est placé sous vidéosurveillance : lieu privé : o lieu du secteur privé ou public non accessible au public o ex : bureaux, parking privé d'une administration... lieu public ou ouvert au public : o lieu du secteur privé ou public accessible au public ; o ex. : caisse d'un commerce, guichet d'une administration... Voici un tableau récapitulant les formalités obligatoires pour la vidéosurveillance dans les lieux privés ou publics : Lieu sous vidéosurveillance Lieu privé doté d'un dispositif permettant de conserver ou d'enregistrer les images dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d'identifier les personnes Lieu public ou lieu privé ouvert au public Qui ? Bureaux, certaines administrations, entrepôts... Particulier, habitation Commerce, guichet administratif... Formalités Référence Déclaration à la CNIL Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Déclaration à la CNIL Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Autorisation préfectorale uniquement Loi du 21 janvier 1995 Déclaration à la CNIL si le système de vidéosurveillance Loi informatique enregistre les images dans un et libertés du 6 fichier ou les traite janvier 1978 informatiquement et permet modifiée par la loi d'identifier les personnes du 6 août 2004 filmées Loi vidéosurveillance : des obligations à respecter Installer un dispositif de vidéosurveillance implique de nombreuses obligations, que ce soit dans un lieu privé ou public. Obligations légales Information des personnes Quoi ? Le responsable du système de vidéosurveillance doit se charger d'informer le public qu'il se trouve dans un lieu sous Loi informatique vidéosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou et libertés article pancartes explicites doivent être placés de façon à être bien 39 visibles par tous Le public doit être informé du nom de la personne responsable, du nom du destinataire des images et des modalités d'exercice de son droit d'accès aux images Information du personnel d'une entreprise Droit d'accès Conservation des images Principe de proportionnalité Références loi -- Avant d'installer un dispositif de vidéosurveillance, le personnel de l'entreprise doit être alerté personnellement et Code du travail, collectivement et consulté (ainsi que le comité d'entreprise article L.121-8 pour les sociétés de plus de 10 salariés) Si ce n'est pas le cas, la vidéosurveillance peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Les peines encourues : un an de prison et 45 000 € d'amende Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d'avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal (ce droit peut être refusé pour des motifs de sûreté nationale) C'est le préfet qui détermine la durée de conservation des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois Code Pénal, article 226-1 Loi informatique et libertés CNIL La visualisation des images doit se limiter aux destinataires habilités Loi informatique et libertés L'utilisation de la vidéosurveillance doit être justifiée par des raisons légitimes (risque de vol, d'agression...) Code du travail, article L.120-2