délib 15-180-ECSS.dot - Mairie Marseille 11-12

VILLE
DE
MARSEILLE
___
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
___
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHONE
___
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL DU GROUPE DES 11e ET 12e ARRONDISSEMENTS
________
- Séance du Jeudi 25 Juin 2015 ______
Présidence de Madame Valérie BOYER, Maire d’Arrondissements.
L’assemblée formée, Madame le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 25 membres.
15/180/ECSS
D EL EG A TIO N G EN E R A LE E D U C A TI O N C U L TU R E E T SO LI D A R ITE - D IR EC TIO N D E
LA VIE SC O LA IR E D ES C R EC H ES ET D E LA J E U N ESSE - SER VIC E D E LA V IE
SC O LA IR E - R e s t a ura t i on s c o la ire - Pa rt ic ipa t ion de s c onv iv e s a ux pri x de s re pa s
s e r v is da ns le s é c ole s ma t e rne lle s e t é lé me nt a ire s e t le s c ollè ge s e n ge s t i on
mun ic ipa l e - Pa rt ic ip a t ion a ux ga rde rie s - A t t ribut ion d' un t a r if s oc ia l.
1 5 - 2 7 1 6 4 - D VSC J
MADAME LE MAIRE DU 6ème SECTEUR SOUMET AU CONSEIL DES 11ème ET 12ème
ARRONDISSEMENTS LE PROJET DE DÉLIBÉRATION CI-ANNEXÉ, DONT CE DERNIER
EST SAISI, POUR AVIS, AVANT PRÉSENTATION AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL.
-2Notre Conseil d'Arrondissements doit se prononcer sur la participation des convives
aux prix des repas servis dans les écoles maternelles et élémentaires et les collèges en gestion
municipale, ainsi que sur la participation aux garderies et l’attribution d'un tarif social.
La Municipalité entend naturellement préserver le caractère social de la restauration
scolaire et d’une manière générale des activités périscolaires, de façon à permettre leur accès au plus
grand nombre.
La Ville de Marseille, pour tenir compte de l’évolution du prix et des charges de
personnel constatées durant la période qui vient de s’écouler, décide d’une variation pour l’année
scolaire 2015/2016 de 2 % en moyenne.
Pour l’année scolaire 2015/2016, les tarifs de la restauration scolaire sont donc les
suivants :
- Tarif de base : 3,42 Euros
- Demi-tarif : 1,71 euros
- Gratuit
- Tarif hors commune : 3,62 Euros
Pour les adultes membres du corps enseignant qui ne font pas l’objet d’une
réglementation particulière, le tarif proposé pour l’année scolaire 2015/2016 est de 6,91 Euros.
Par ailleurs, dans la mesure où ils respectent les conditions d’inscription énoncées
dans le règlement de service, bénéficieront de l’exonération du prix du repas dans les restaurants
scolaires lorsqu’ils y exercent leurs activités :
- les animateurs gérés par le Service de la Jeunesse ainsi que les derniers emploisjeunes recrutés par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, qui assurent
les animations de l’interclasse de midi ;
- les agents d’intégration scolaire (A.I.S) recrutés pour assister, durant leur scolarité,
les enfants en difficulté ;
- les autres adultes intervenant dans les établissements scolaires s’acquitteront du
tarif adulte unique.
Les garderies du matin :
Les tarifs suivants sont proposés :
- Tarif de base : 3 Euros par jour
- Demi-tarif : 1,50 Euro par jour
- Gratuité
Les garderies du soir :
Les tarifs suivants sont proposés :
- Tarif de base : 3 Euros par jour
- Demi-tarif : 1,50 Euro par jour
- Gratuité
Conditions d’attribution de la gratuité ou du demi-tarif :
Depuis plusieurs années, a été institué un dispositif spécifique aux familles
modestes basé sur les revenus et la composition du foyer en vue de la délivrance d’un tarif réduit, voire
d’une exonération complète du prix du repas de cantine et de la garderie. Il s’adresse aux parents
d’élèves domiciliés sur le territoire communal.
Celui-ci sera dorénavant basé sur le Quotient Familial délivré par la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF), comme cela a été mis en place par de nombreuses collectivités.
-3Tout en préservant son caractère social, ce système est plus lisible et plus pratique
pour les usagers.
Le barème proposé est le suivant :
- Tarif de base : Quotient familial supérieur ou égal à 511
- Demi-tarif : Quotient familial compris entre 151 et 510
- Gratuit : Quotient familial inférieur ou égal à 150.
Le quotient familial pris en compte pour déterminer le tarif applicable à chaque
famille est celui en vigueur pour l'année civile où débute l'année scolaire.
En cours d'année scolaire, la révision du quotient familial peut avoir lieu en cas de
changement important de la situation personnelle ou professionnelle, dûment constaté.
La mise en application de ces nouveaux barèmes de ressources sera effective pour
la rentrée de l’année scolaire 2015/2016.
Par ailleurs par convention de nationalisation conclue entre la Ville de Marseille et le
Rectorat d’Aix-Marseille, en application des décrets n°55-644 du 20 mai 1955 et du Code de l’Education
notamment les articles L 421-11 à L 421-16, la Ville de Marseille assure l’approvisionnement des repas
et procède à l’encaissement de la participation financière des convives des collèges publics qui ne
disposent pas de leur propre service de restauration.
Cela concerne aujourd’hui l’établissement Clair Soleil.
En conséquence, les usagers de ce collège continuent à prendre leurs repas dans
les écoles communales situées sur le même site.
Tarifs trimestriels forfaitaires
ème
ème
Classe de 6
et 5
ème
ème
Classe de 4
et 3
Nouveau tarif
Tarif précédent
147,31 Euros
163,91 Euros
144,42 Euros
160,70 Euros
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil d’Arrondissements de
prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS :
DELIBERE
ARTICLE 1
L’accès au service de restauration et à la garderie est réservé aux enfants scolarisés
dans l’établissement.
Les enseignants qui y exercent leur activité peuvent également bénéficier des
prestations du service de restauration.
A titre dérogatoire, sur autorisation exceptionnelle de l’administration, seront
acceptées au service de restauration, les personnes participant à l’action éducative
et sociale de l’établissement, moyennant le montant de la participation enfant pour
les mineurs et de la participation enseignant pour les adultes.
ARTICLE 2
Les tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée de septembre 2015 sont
fixés comme suit :
- Tarif de base : 3,42 Euros
- Demi-tarif : 1,71 Euro
- Gratuit
- Tarifs hors commune : 3,62 Euros
- Adultes membres du corps enseignant : 6,91 Euros
-4Sont exonérés :
- les agents dont la gestion est assurée par le Service de la Jeunesse,
- les personnes exerçant leurs activités au sein des restaurants scolaires
municipaux, après validation du Service de la Vie Scolaire,
- les agents d’intégration scolaire (A.I.S.) recrutés pour assister les enfants en
difficulté pendant la pause méridienne.
ARTICLE 3
Les tarifs des garderies du matin, à compter de la rentrée de septembre 2015 sont
fixés comme suit :
- Tarif de base : 3 Euros par jour
- Demi-tarif : 1,50 Euro par jour
- Gratuit
ARTICLE 4
Les tarifs des garderies du soir, à compter de la rentrée de septembre 2015 sont
fixés comme suit :
- Tarif de base : 3 Euros par jour
- Demi-tarif : 1,50 Euro par jour
- Gratuit.
ARTICLE 5
Les tarifs trimestriels du collège Clair Soleil à la rentrée de septembre 2015 sont
fixés comme suit :
ème
ème
Classe de 6
et 5
ème
ème
Classe de 4
et 3
ARTICLE 6
147,31 Euros
163,91 Euros.
L’attribution de la gratuité ou du demi-tarif en fonction du quotient familial, qui est
réservée aux familles domiciliées sur le territoire marseillais, est effectuée en
fonction du barème ci-après :
- Tarif de base : Quotient familial supérieur ou égal à 511
- Demi-tarif : Quotient familial compris entre 151 et 510
- Gratuit : Quotient familial inférieur ou égal à 150.
ARTICLE 7
Toute famille dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires de
l’enseignement public, demandant à bénéficier d’un tarif social, devra présenter le
justificatif de la Caisse d’Allocations Familiales de l’année civile où débute l’année
scolaire, ou à défaut les autres documents nécessaires à l’établissement de sa
situation.
En l’absence de présentation du justificatif de la Caisse d’Allocations Familiales où
figure le quotient familial, il sera fait application du tarif de base jusqu’à production
des pièces demandées et sans effet rétroactif.
Pour les usagers non affiliés à la CAF, ou ne disposant pas d’un quotient familial, le
calcul des ressources familiales est établi par les services de la Ville de Marseille
selon les modalités appliquées par la CAF. A cet effet, les familles concernées
devront présenter les bases des documents suivants :
- avis d’imposition et justificatifs de revenus,
- attestation de non perception de ressources émanant de la CAF, livret de famille,
justificatif de domicile et tout document permettant, le cas échéant, d’établir la
situation de la famille.
ARTICLE 8
Une décision favorable à l’octroi du tarif réduit ou de l’exonération peut également
être prise, à titre exceptionnel, notamment en cas de délocalisation d’école ou dans
le cadre de visites d’échanges avec d’autres communes pour les enfants et
enseignants accueillis, ou en cas de situation sociale très difficile.
ARTICLE 9
Les dispositions de cette délibération sont applicables aux tarifs exigibles pour la
rentrée 2015/2016.
-5-
ARTICLE 10
Monsieur le Maire de Marseille ou son représentant est habilité à appliquer les
dispositions de la présente délibération.
Le présent projet de délibération
mis aux voix a été adopté
à l’unanimité.
Abstention du Groupe Socialiste
Communiste et Apparentés
Il est donc converti en délibération
du Conseil des 11ème et 12ème
Enrôlé au CA du 25 Juin 2015
Vu et présenté pour son
enrôlement à une séance
du Conseil d'Arrondissements
LE MAIRE des 11ème - 12ème Arrondts
DÉPUTÉE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE MPM
Valérie BOYER