SOCIJZI`E AUTOROUTES PARIS-RHIN

PREFET DE L'ALLIER
Préfecture de l'Allier
Direction de la réglementation
des libertés publiques
et des étrangers
Bureau des procédures d'intérêt public
SOCIJZI'EAUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (APRR)
Autoroute A719 section Gannat Vichy
Commune de Saint Pont
ENQUETE PARCELLAIRE
Le Préfet de l1AUierY
Chevalier de la Légion dyhonneui
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n04123/2009 en date du 14 décembre 2009 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction
de l'Autoroute A719 section Vichy - Gannat, sur le temtoire des communes de Charmes,
Cognat Lyonne, Espinasse Vozelle, Gannat, Monteignet sur l'Andelot, Saint Pont et Vendat, à
la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse Vozeile et
Vendat et du schéma directeur de l'agglomération de Vichy (SDAU) valant schéma de
cohérence temtoriale avec le projet susvisé, et valant publicité de l'étude d'impact,
Vu le décret du 16 août 201 1 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de
l'autoroute A719, section Gannat - Vichy, entre l'antenne autoroutière A719 (commune de
Gannat) et la RD2209 (commune d'Espinasse Vozelle), et portant mise en compatibilité du
schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des
plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse Vozeile et de Vendat,
Vu le courrier en date du 11 janvier 2012 de la société Inexia-Afacor, mandaté par la
société Autoroutes Pans-Rhin-Rhône, transmettant les dossiers et sollicitant l'ouverture
d'enquêtes parceliaires relatives au projet susvisé sur le territoire des communes d'Espinasse
Vozeile, Cognat Lyonne, Monteignet sur l'Andelot, Saint Pont et Vendat,
Vu les pièces des dossiers adressés en vue des enquêtes parceilaires,
2, rue Michel de l'Hospital - BP 1649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04 70 48 30 00 Téltcopie 04 70 20 57 72
Courriel : [email protected]~v.li
-
Vu la liste des commissaires-enquêteurs établie dans le département de l'Allier pour
l'année 2012,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARTICLE 1" : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint Pont, du 20 février au
23 mars 2012 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs, à une enquête parcellaire en vue :
a) de délimiter exactement les immeubles à acquérir par la Société Autoroutes Paris-RhinRhône sur le territoire de la commune de Saint Pont en vue de la réalisation des travaux
de construction de l'autoroute A719 section Gannat - Vichy,
b) d'en rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et immobiliers et les autres
intéressés.
ARTICLE2: Monsieur Jean-Paul POUYADOUX, adjudant-chef de gendarmerie, en
retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur unique.
Le siège de l'enquête est k é à la mairie de Saint Pont.
Le commissaire-enquêteur sera autorisé à utiliser son véhicule personnel pour
accomplir sa mission.
ARTICLE 3 : PUBLICITE COLLECTJS'E
Le présent arrêté sera publié dans la commune de Saint Pont et à la sous-préfecture de
Vichy par voie d'affichage aux lieux habituels et éventuellement par tout autre procédé.
Un avis au public sera par ailleurs affiché à la mairie de Saint Pont et à la souspréfecture de Vichy et dans les différents secteurs concernés par le projet. L'accomplissement
de ces mesures de publicité sera justifié par un certificat d'affichage complété par le maite et le
sous-préfet de Vichy et annexé au dossier.
L'avis au public sera en outre inséré en caractères apparents par les soins du préfet
dans un journal publié dans le département au moins huit jours avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 4
La publication du présent arrêté est faite notamment pour l'application de
l'article L.13.2 du code de l'expropriation qui stipule : " En vue de la k a t i o n des indemnités,
l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de
l'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation."
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler ou de faire connaître à l'expropriant, les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes."
"Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et
tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
l'indemnité."
:
ARTICLE 5 : NOTIFICATION INDIVIDUELLE
La notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie de Saint Pont sera faite par
l'expropriant sous pli tecommandé avec demande d'avis de réce~tion,aux propriétaites
figurant sur la liste établie pour l'enquête parcellaire lorsque le domicile est connu, ou à leurs
mandataires, gérants administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification
sera faite en double exemplaire au maire de la commune qui en fera afficher un exemplaire, et
le cas échéant aux locataires et preneurs à bail m a l . Ces notifications devront être faites 15
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, de façon à ce que les destinataires en accusent
réception avant la date d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 6 : DEROULEMFlVT DE L'ENOUETE
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier, visées par le commissaireenquêteur, accompagnées du registre principal d'enquête parcellaire, préalablement ouvert,
coté et paraphé par le maire, resteront déposées à la mairie de Saint Pont et seront tenus à la
disposition du public, des propriétaires et autres titulaires de droits réels et immobiliers, aux
jours et heures d'ouverture habituelle de la mairie.
ARTICLE 7
: Les observations, en particulier sur les limites des biens à exproprier et les
emprises projetées, pourront être :
- soit consignées directement sur le registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet
à la mairie de Saint Pont,
- soit adressées par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie de Saint Pont.
ARTICLE 8 : Aux mêmes fins, le commissaire-enquêteur tiendra une permanence à la mairie
de Saint Pont, les :
lundi 20 février 2012, de 14h à 17h,
mardi 28 février 2012, de 14h à 17h,
jeudi 15 mars 2012, de 14h à 17h,
vendredi 23 mars 2012, de 14h à 17h.
ARTICLE 9 : A l'expiration du délai d'enquête, soit le 23 mats 2012, le registre d'enquête sera
clos et signé par le maire concerné et transmis avec le dossier dans les vingt quatre heures au
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur, après avoir entendu éventuellement toutes personnes
susceptibles de l'éclairer, fera parvenir l'ensemble des dossiers au préfet, dans les 30 jours à
compter de la clôture de l'enquête, accompagné de son rapport, de son avis et du procès
verbal du déroulement des opérations, sous-couvert de Madame la Sous-Préfète de Vichy qui
émettra un avis.
ARTICLE 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de
Vichy, Monsieur le Directeur de la Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Monsieur le
Directeur de la Société Inexia-Afacor, Monsieur le Maire de Saint Pont, Monsieur le
Commissaire-Enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
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