Vous recevez un courriel de Monsieur BOND, James, sujet de

Cas pratique - Section B
Divorce à l’anglaise
Compétences juridictionnelles et législatives
I. ENONCÉ
Vous recevez un courriel de Monsieur BOND, James, sujet de Sa Gracieuse Majesté la Reine
d’Angleterre, domicilié : 007, New Bond Street, LONDON, W1S 1DA, ROYAUME-UNI.
Il vous expose qu’il s’est marié au Royaume-Uni il y a cinq ans, mais, pour des raisons de
discrétion liées à sa profession, il s’est installé avec son épouse en France où sont, depuis, nés
ses deux enfants : une fille : Moneypenny, et un fils : Qu.
Son épouse lui reprochant une certaine infidélité, ils ont décidés, d’un commun accord,
matérialisé par écrit, de se séparer et de conserver l’un et l’autre la résidence habituelle de
l’un de leurs enfants, Monsieur BOND conservant avec lui la résidence habituelle de sa fille
Moneypenny, et Madame BOND celle de son fils Qu.
De fait, Monsieur BOND réside à LONDRES de nouveau, depuis cinq mois, avec sa fille, et
son épouse a saisi le Juge aux Affaires Familiales français pour demander le divorce ainsi que
la garde des deux enfants, outre une confortable pension alimentaire pour elle-même et pour
les deux enfants dans le cadre des mesures provisoires.
L’audience de non-conciliation a eu lieu il y a une semaine, Monsieur BOND s’y est présenté
seul et n’a pas contesté la compétence de la juridiction française.
Le Juge, Monsieur CARVER, a fait droit, sans aucune mention au droit de l’Union
Européenne dans son Ordonnance de non conciliation, aux demandes de son épouse. Il a
ordonné le transfert de résidence de sa fille chez la mère, l’a condamné à verser une pension
alimentaire pour les deux enfants, outre une pour l’épouse au titre du devoir de secours.
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II. QUESTIONS POSÉES
Monsieur BOND, connaissant votre expertise en droit de l’Union Européenne, vous consulte :
1)
Un ou plusieurs textes de l’Union Européenne vous semblent-ils applicables en matière
de divorce, d’autorité parentale, d’obligations alimentaires ?
2)
Si oui, ces textes autorisaient-ils le Juge à agir comme il l’a fait ?
3)
Finalement, donnez votre avis sur la juridiction compétente et la loi applicable, ainsi que
sur les suites procédurales à proposer à votre client.
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