FICHE information dispositif CDG VDEF

Fonds national de prévention de la CNRACL
Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités locales
DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES
CENTRES DE GESTION DE LA FPT
Le dispositif d’accompagnement des CDG définit une stratégie de développement de la
prévention au niveau des départements, tenant compte à la fois des priorités du FNP et des
spécificités locales. Il comporte deux niveaux : un socle et un système optionnel.
Le FNP soutient le Centre de gestion dans son action de pilotage de la prévention, de coordinateur de
projets et d’animateur de réseaux au niveau départemental, et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour
le compte des collectivités. Le dispositif ne vise pas les activités de prestation de service.
Conditions d’éligibilité
Pour solliciter une subvention auprès du FNP, le Centre de gestion doit :
1. Avoir conventionné avec la Caisse des dépôts au titre du partenariat multi-fonds,
2. S’engager sur les 3 axes prioritaires et valeurs cibles retenus,
3. Présenter un plan d’actions triennal déclinant sur les 3 axes prioritaires, ses objectifs ainsi que les
modalités opérationnelles de réalisation.
Le Centre de gestion s’engage pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du contrat
de subvention.
Dispositif
1. L’information et la communication sur les risques professionnels
Socle
3 axes prioritaires
2. L’animation de réseaux
3. L’évaluation des risques professionnels
o Projets spécifiques (4 options maximum) à l’initiative du CDG
Système
optionnel
Condition : un an de mobilisation sur les 3 axes prioritaires
«Alimentation de la BND via Prorisq » non soumise à cette règle
o Subvention et modalités déterminés dans un contrat spécifique
SOCLE – Valeurs cibles sur les trois axes prioritaires
Axe 1
Information et
communication sur
la prévention des
risques
professionnels
Axe 2
Animation de
réseaux
Axe 3
Evaluation des
risques
professionnels
Organiser une journée départementale d’information par an
Participer aux manifestations organisées au niveau national ou
régional
Etre un relai d’information actif vis-à-vis des collectivités du
département et à ce titre, diffuser l’information sur les risques
professionnels provenant du FNP
Définir et animer un nouveau réseau : minimum 4 réunions par an
Inciter les collectivités à engager et réaliser en priorité leur
démarche d’évaluation des risques professionnels (EvRp)
Finaliser de nouvelles démarches EvRp pour 30 % des
collectivités immatriculées à la CNRACL et statutairement
affiliées au CDG sur 3 ans
SOCLE – Subvention du FNP
Elle correspond au financement maximum auquel peut prétendre un CDG
sur la durée du contrat sous réserve :
du respect de ses engagements
de l’atteinte des valeurs cibles
des conditions de versement.
Calculée par le FNP et actée dans le contrat,
elle comporte
Ce financement exclut
une part fixe de 50 000 €
la mise en place de services
santé sécurité au travail
une part variable plafonnée à 50 000 €
et les frais de fonctionnement
afférents,
calculée de la façon suivante :
30 €/collectivité immatriculée à la CNRACL ET affiliée
statutairement au CDG
5 €/agent permanent correspondant et ce,
quelque soit leur statut
le développement d’outils
ainsi que les actions et projets
déjà réalisés
Champ d’intervention du Centre de gestion :
les collectivités locales de son ressort et leurs agents