L`autosurveillance en Haute-Saône Le rôle du Conseil Général

Conseil général de la Haute-Saône
L’autosurveillance en Haute-Saône
Le rôle du Conseil Général
SATE – 17 septembre 2013
CG70 - Service de l’Equipement Rural
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRANSPORTS (DSTT)
Directeur : Jean-Louis GUERRIERO
Service des Routes et
des Infrastructures
Service des
Bâtiments
Service de
l’Équipement Rural
Régis GRENIER
Service de
l’Administration
Service des
Transports
03-84-95-74-52
[email protected]
Subventions
eau potable – défense
incendie et Assainissement
Service Assistance Technique
dans le domaine de l’Eau (SATE)
:
-Assainissement collectif (SATESE)
- Assainissement non collectif (SATAA)
- Protection de la ressource en eau
(SATEP)
- Technicien :
Estelle LUCAS
- Suivi administratif :
Alexandra HONIGMANN
SATE – 17 septembre 2013
Techniciens :
- Alexandra HUERTA secteur UTV
- Julie DALBERTO – secteur UTL
- Mathieu RATAJCAK – secteur UTG +
protection des ressources en eau
- Suivi administratif :
Isabelle STAUFFERT
Subventions
voirie communale –
bordures – ouvrages d’art –
aide déneigement
- Suivi administratif :
Pascale SŒUR
- Suivi technique : par les UT
Subventions
amendes de police, CPI
- Suivi administratif :
Isabelle STAUFFERT
- Suivi technique des amendes
de police : par les UT
Service d’Assistance Technique
dans le domaine de l’Eau (SATE)
Protection de la ressource en eau :
- Assistance technique et administrative à la mise en place des
périmètres de protection
Assainissement collectif :
- Contenu de l’assistance : suivi et conseils pour le fonctionnement de la
station d’épuration et du réseau / aide à la rédaction des documents
réglementaires / aide à la rédaction des conventions de rejet
Assainissement non collectif :
- Conseil pour la mise en place des SPANC / aide à la rédaction des
documents réglementaires / veille juridique
SATE – 17 septembre 2013
Critères d’éligibilité au SATE
Pour les communes :
- les communes rurales (D. 3334-8-1 du CGCT)
- ET les communes rurales dont le potentiel financier par habitant
est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen des communes
de moins de 5000 hab,
Pour les établissements public intercommunaux :
- Moins de 15 000 habitants
- ET plus de 50% de la population de communes éligibles
suivant les critères ci-avant
L’éligibilité est à calculer au regard de la collectivité qui assure la
compétence pour l’un ou l’autre des domaines de l’assistance.
Æ 178 STEP suivi par le SATE pour un parc total de 199 STEP
SATE – 17 septembre 2013
Stations d’épuration
≤ 120 kg DBO5/jour (2000 EH)
Arrêté ministériel du 22 juin 2007
Pour rappel :
- 30 kgDBO5/ jour = 500 EH
- 60 kg DBO5/jour = 1000 EH
- 120 kg DBO5/jour = 2000 EH
SATE – 17 septembre 2013
Sur le département de la Haute-Saône
Durant la construction des STEP : (Conventionnement SATE)
- Suivi des réunions de chantier avec un regard critique par rapport
à la phase d’exploitation future
- Validation des équipements d’autosurveillance avant le
démarrage des travaux et ensuite sur le site de traitement Æ En fonction
de l’arrêté de prescription de la STEP + arrêté du 22/06/2007
- Rédaction du manuel d’autosurveillance pour la collectivité +
validation par les différents services (police de l’eau et agence de l’eau)
Pendant l’exploitation :
- Proposition d’adhésion à un groupement de commandes pour
la réalisation des mesures d’autosurveillance
- Si pas d’adhésion suivi des mesures réalisées et du dépôt des
données sur Mesure-rejet
SATE – 17 septembre 2013
Pourquoi un groupement de
commandes ?
En 2008 :
1er courrier de la Police de l’eau destiné aux STEP entre 1000 et 2000 EH
Æ réalisation du bilan d’autosurveillance par un bureau d’étude privé
Constat du SATE :
- Qui a fait quoi et avec qui ? Avec quelle commande ?
- Comment vérifier l’ensemble des mesures ?
- Des communes ne font pas réaliser les mesures
- 2 bureaux d’étude se partagent le marché
- Compte rendu des BE très léger (uniquement résultats de mesure
/ aucun état des lieux de la STEP)
- Problème pour récupérer le format SANDRE pour saisie sur
Mesure Rejet
SATE – 17 septembre 2013
Pourquoi un groupement de
commandes (2)
En 2009 :
2ème courrier de la Police de l’eau destiné aux STEP entre 500 et 1000 EH
Æréalisation du bilan d’autosurveillance par le SATESE
Constat du SATE :
- plus de 30 bilans à réaliser en 1 an
- manque de temps, de matériel et de personnel pour réussir à
faire l’ensemble des collectivités (environ 120 bilans par an si réalisation
pour l’ensemble des STEP < 2000 EH)
SATE – 17 septembre 2013
Pourquoi un groupement de
commandes ? (3)
En 2010 :
3ème courrier de la Police de l’eau destiné aux STEP de moins de 500 EH
Proposition du SATE aux collectivités :
- Lancement d’un groupement de commandes à l’échelle du
département
- Groupement de commandes portant sur un marché de 4 ans
(2010-2013) : bureau d’étude COMA (RIOM – département Puy de
Dôme)
- Lancement d’un nouveau groupement de commandes et
consultation pour un nouveau marché fin d’année 2013 pour la période
2014 - 2017
SATE – 17 septembre 2013
Généralité du groupement de
commandes
• Aucune obligation des communes d’adhérer au groupement
Æ mais si adhésion obligation de signer la convention SATE
• But du groupement :
- respect de la réglementation
- réduire les coûts de mesure d’autosurveillance
- aide administrative et technique par le SATE
• Organisation des mesures : regroupement des STEP sur 3 campagnes de
mesure annuelle (mars, juin, septembre)
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Fonctionnement du groupement de
commandes
Organisation d’une campagne de mesure :
- Planification des campagnes de mesure en début d’année
- Durée d’une campagne : environ 15 jours
Avant le début de la campagne :
- Envoi des bons de commande par le SATE aux communes
- Retour des bons de commande au BE après signature des
communes
Pendant la campagne de mesure :
- Réalisation des mesures par le BE
- Contrôle des mesure sur le terrain par le SATE
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Fonctionnement du groupement de
commandes (2)
Après la campagne de mesure :
- Lecture des rapports par le SATE avant diffusion aux collectivités
- Envoi des rapports et des factures par le SATE aux communes
- Dépôts des mesures sur le site « Mesure rejet » de l’Agence de l’eau
- Envoi des rapports en version informatique à l’Agence de l’eau et au
service Police de l’eau
Important :
Æ Le coût de la mesure réalisée par le BE reste à la charge de la
collectivité. Clause spécifiée dans la convention de groupement de
commandes
SATE – 17 septembre 2013
Station d’épuration
> 120 kg DBO5/jour (2000 EH)
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Sur le département de la
Haute-Saône
Station neuve ou en construction :
- Validation du projet de travaux et des équipements
d’autosurveillance avant démarrage des travaux
- Vérification de la conformité des travaux réalisés sur le site :
rédaction d’un compte rendu diffusé à l’ensemble des services (police
de l’eau et agence de l’eau)
- Accompagnement de la collectivité dans l’élaboration de son
manuel d’autosurveillance et dans sa diffusion (police de l’eau et agence
de l’eau)
SATE – 17 septembre 2013
Sur le département de la
Haute-Saône
Station existante :
- Organisation d’une réunion annuelle avec l’ensemble des
agents exploitant les STEP > 2000 EH
- Réalisation des audits d’autosurveillance réglementaire (au
minimum 1 par an et plus si non-conformité) : rédaction d’un compte
rendu diffusé à l’ensemble des services (police de l’eau et agence de
l’eau)
- Accompagnement de la collectivité dans le suivi de son
manuel d’autosurveillance
- Accompagnement de la collectivité pour la saisie des données
annuelles sur le site Mesure Rejet
SATE – 17 septembre 2013