FICHE PLAN D`ACTION

Fiche Technique
H.I.A. Legouest
Metz
REGLEMENT INTERIEUR DE LA
CHAMBRE MORTUAIRE DE L'HIA
LEGOUEST
Code :
01
LEG-QUA-FT-0085 –
Date d'application : 19/07/2010
Page :
1/3
Ancienne référence : R6-F-T-0017-V1
(Adopté en application des articles R2223-67 et R2223-70 du Code général des Collectivités Territoriales).
Le présent règlement intérieur énonce les règles de fonctionnement de la chambre mortuaire de l’hôpital d’Instruction des
Armées Legouest.
Il s’impose à l’ensemble des personnels de l’hôpital, aux familles et proches des personnes décédées ainsi qu’à tous les tiers
qui, pour une raison professionnelle ou tout autre motif, sont autorisés à pénétrer dans les locaux de la chambre mortuaire.
Article 1er : DISPOSITIONS GENERALES
La chambre mortuaire est un équipement hospitalier.
Elle est destinée au dépôt des corps des personnes décédées au sein de l’HIA Legouest.
Elle permet la présentation des corps aux familles et leur laisse le temps nécessaire à l’organisation des obsèques.
Les corps admis au sein de la chambre mortuaire peuvent faire l’objet, à la demande de toute personne qui a qualité pour
pourvoir aux funérailles, d’un transport de corps avant mise en bière, à la résidence du défunt ou d’un membre de sa famille.
Ce transport de corps est subordonné à l’autorisation du Médecin-Chef de l’HIA qui peut le refuser pour l’un des motifs
suivants :
- obstacle médico-légal,
- corps atteint d’une maladie contagieuse visée par l’article R2213-9 du Code général des Collectivités Territoriales,
- état du corps ne permettant pas le transport.
Les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ainsi que les opérateurs funéraires sont tenus d’organiser les
obsèques dans un délai de six jours à compter de la date du décès (Article R2213-33 du CGCT), pour l’inhumation ou la
crémation, selon les termes du code général des collectivités territoriales (CCGT). Toutefois, ce délai peut être prolongé dans
certaines circonstances, et ce sur dérogation préfectorale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2006-965 du 1er Août 2006, lorsque dans un délai de dix jours, le corps n’a pas
été réclamé par la famille ou les proches, les personnels de la chambre mortuaire doivent saisir le centre communal d’action
social (CCAS) de la ville de Metz, et faire appliquer les dispositions de l’article 2223-27 du CCGT stipulant l’organisation
de l’inhumation après étude des ressources et avoirs du défunt. S’il s’agit d’un militaire en activité, l’inhumation peut être
effectuée en accord avec l’autorité militaire compétente.
Aucune personne ne peut accéder à la chambre mortuaire sans en avoir reçu l’autorisation expresse du Médecin Chef de
l’HIA ou de son représentant dûment habilité. L’accès à la chambre mortuaire peut être interdit à toute personne dont la
présence ne serait pas motivée par des nécessités de service ou prévue par l’application des dispositions légales et
réglementaires relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ou dont le comportement pourrait troubler l’ordre,
la décence ou la sérénité des lieux.
Article 2 : ADMISSION DES CORPS DANS LA CHAMBRE MORTUAIRE
Les corps des patients décédés à l’HIA Legouest doivent être transportés, soit dans la chambre mortuaire de l’hôpital, soit à
la demande du Parquet dans celle d’un autre établissement hospitalier en cas d’autopsie médico-légale.
Le corps d’une personne décédée à l’extérieur de l’HIA peut être déposé au sein de la chambre mortuaire, à titre exceptionnel
et uniquement sur réquisition des autorités administratives ou de police.
Le corps d’un militaire décédé en service peut également être déposé à la chambre mortuaire de l’hôpital.
Les corps doivent être pourvus d’un bracelet et d’une fiche d’identification.
Le certificat de décès précise si le décès a été causé par une maladie contagieuse ou s’il pose un problème médico-légal. En
cas d’obstacle médico-légal, la présentation des corps aux familles ne peut avoir lieu qu’en l’absence d’opposition de
l’autorité judiciaire.
Fiche Technique
H.I.A. Legouest
Metz
REGLEMENT INTERIEUR DE LA
CHAMBRE MORTUAIRE DE L'HIA
LEGOUEST
Code :
01
LEG-QUA-FT-0085 –
Date d'application : 19/07/2010
Page :
2/3
Il indique également si l’état du corps permet un transport, et s’il est ou non porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen
d’une pile.
Article 3 : LES AGENTS D’AMPHITHEATRE
Les agents d’amphithéâtre sont placés, pour l’ensemble des activités administratives et médico-techniques de la chambre
mortuaire, sous la responsabilité directe du chef du service des hospitalisations et des soins externes.
Ils assurent pendant les heures ouvrables le transport des corps du service où est survenu le décès à la chambre mortuaire.
Ils assurent l’accueil des familles, des opérateurs funéraires et de tous les tiers autorisés à accéder au dépositoire.
Ils procèdent également à la présentation des corps avec toute l’attention et la dignité requises.
Avant toute présentation, les agents de la chambre mortuaire prennent en compte, dans toute la mesure du possible, les
souhaits exprimés par les familles relatifs aux rites funéraires qui doivent entourer la présentation du corps ou la mise en
bière.
Lors de l’accueil des familles, les agents d’amphithéâtre sont chargés de délivrer les informations sur les démarches
administratives consécutives au décès des patients.
Ils renseignent avec précision le registre du suivi des corps conformément à la réglementation en vigueur.
Ils se chargent de réceptionner les pièces anatomiques et effectuent les démarches nécessaires à leur évacuation dans le
respect des règles régissant ce domaine d’activité.
Les agents de la chambre mortuaire ne peuvent en aucun cas recevoir, à raison de leur fonction, de rémunération ou de
gratification de la part des familles, des opérateurs funéraires, des fleuristes, des thanathopracteurs et d’une manière générale
de tiers à l’HIA.
Article 4 : FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE MORTUAIRE
4.1 : Horaires d’accueil des familles
La chambre mortuaire est ouverte aux familles des défunts :
- Les jours ouvrables : de 8h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h30 (15h30 le vendredi) ;
- Week-end et jours fériés : 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 (selon les disponibilités de l’Officier de
permanence)
Les jours ouvrables, le transport des corps des services à la chambre mortuaire est assuré par les agents d’amphithéâtre de
8h30 à 16h30 du lundi au jeudi (15h30 le vendredi).
En dehors de ces créneaux horaires et les week-ends et jours fériés la prise en charge des corps incombe à l’officier de
permanence.
Après la relève de la garde, l’officier de permanence doit rendre compte au chef du SHSE ou à son adjoint des décès
intervenus pendant sa garde.
4.2: Accès à la zone technique
Les personnes pouvant accéder à la zone technique sont les suivantes :
- Les personnels des entreprises funéraires, associations (et leurs établissements habilités) ont accès à la chambre
mortuaire, pour le dépôt et le retrait des corps, la pratique des soins de conservation et la toilette mortuaire, lorsqu’ils
sont mandatés par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
- Le médecin qui réalise un prélèvement à but thérapeutique.
- Les autorités judiciaires.
- Les ministres ou représentant des cultes religieux qui pratiquent des toilettes rituelles.
Les personnes sus visées organisent conjointement avec l’agent d’amphithéâtre les modalités de leur activité au sein de la
chambre mortuaire, en tenant compte des nécessités et contraintes du service.
Fiche Technique
H.I.A. Legouest
Metz
REGLEMENT INTERIEUR DE LA
CHAMBRE MORTUAIRE DE L'HIA
LEGOUEST
Code :
01
LEG-QUA-FT-0085 –
Date d'application : 19/07/2010
Page :
3/3
4.3: Opérations autorisées dans les locaux de la chambre mortuaire
Les toilettes rituelles musulmanes sont autorisées dans les conditions prévues par modalités d’utilisation du dépositoire (culte
musulman) _R6-F-T-0018.
Les toilettes mortuaires peuvent être pratiquées dans la salle de préparation par des professionnels.
Les soins de conservation du corps prévus par les articles R2213-2 du Code Général des Collectivités territoriales ne peuvent
être réalisés dans la chambre mortuaire sans une autorisation délivrée par le maire de la commune.
Des prélèvements de cornées à but thérapeutique peuvent être effectués dans la chambre mortuaire dans le local prévu à cet
effet, dans les conditions prévues par les articles L1232-1 à L1232-6 du code de la Santé Publique.
Ces prélèvements sont organisés par le médecin coordinateur.
Ces prélèvements sont pratiqués, à la demande écrite et motivée d’un médecin, sur le fondement d’un formulaire de
demande.
Article 5 : AFFICHAGE
La liste des opérateurs funéraires habilités établie par la préfecture est affichée dans les locaux de la chambre mortuaire
destinés à l’accueil du public.
Cette liste mise à jour chaque année doit répertorier le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone des opérateurs
funéraires conformément à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités territoriales.
Le présent règlement doit également être affiché dans les locaux de la chambre mortuaire à la vue du public.
Aucun document de nature commerciale ne doit être visible au sein de la chambre mortuaire.
Article 6 : HYGIENE ET SECURITE
L’hygiéniste, ainsi que le chargé de prévention de l’HIA, s’assurent que toutes les mesures d’hygiène et de sécurité sont
respectées au quotidien et lors de la réalisation des opérations funéraires.
L’entretien du dépositoire est assuré par les agents de service de l’HIA Legouest, selon une planification annuelle.
Le présent règlement intérieur prend effet ce jour.