Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment (Le

N° et date de parution : 5702 - 08/03/2013
Diffusion : 56110
Page : 371
Périodicité : Hebdomadaire
Taille : 95 %
LeMoniteurdesTr_5702_3_1.pdf
949 cm2
Site Web : http://www.lemoniteur.fr/
Laministre de écologie dudéveloppement durable de énergie
Vu code de énergie notammentsesarticles 221-1 221-6
221-7
Vu décret n°2010-1664 du 29décembre2010modifié relatif aux
certificats
économies énergie notamment ses articles
Vu avisdu Conseil supérieur de énergie endate du27 novembre
'
Programme PRO-INNO-04
Tiers-financement pour réhabilitation énergétique
n°
.
Secteur
le
L
application
Innovation en faveur de
l
,
l
L
.
L
,
:
maîtrise de
la
demandeénergétique.
la
le
'
'
d
2
et
8
,
.
Dénomination
et
.
d
2
.
,
;
'
d
et
,
'
la
1
'
l
;
'
'
l
:
Programmes de Tiers-financement pour
réhabilitation
portés par lesconseils régionaux dePicardie Ile-de-France
de Nord Pas-de-Calais Ce programmeconcerne pourchacune de
ces régions intervention un opérateurrégional pour
«
2012
la
l
,
'
»
énergétique
d
,
et
-
.
Arrête
:
,
'
'
l
d
la
,
énergétique duparc de logementsprivés Ces opérateursrégionaux
organisent
réhabilitation
.
:
réalisation de
intégration desdifférentes prestations concourant
travaux deréhabilitationthermique des logements en cohérence avec
les objectifsrégionaux de maîtrise de énergie
miseenoeuvre unfinancement global suruneduréeadaptée
durée devie des travaux.
'
-
l
à
la
,
'
l
et
;
'
-
la
d
à
la
Article
1
information de formation en faveur de
de demande énergétique décritsrespectivement en annexes
duprésent arrêté sontéligibles audispositifdescertificats
énergie compter de date entrée envigueur duprésent
arrêté dans
cadre desmodalités techniques financières
aux dossiersdéposés auprès de direction générale de énergie
du dimat.
Lesprogrammes
maîtrise
'
d
et
la
la
I
et
,
'
II
d
,
'
économies
'
d
à
la
d
le
et
,
'
correspondant
la
l
et
3
.
Conditions pour
délivrance de certificats
la
Les conseilsrégionaux de Picardie
Pasde-Calais fournissent
4
.
une attestation
Durée devieconventionnelle
:
Ile-de-France de Nord
engagement de fonds.
'
d
et
,
'
d
Article
Ledirecteur général de énergie du dimat estchargé de
duprésent arrêté qui serapublié auJournal officiel de
-
2
'
l
.
:
République
Montantdecertificats enkWh cumac
Montant
(
française.
Fait 26 décembre2012.
le
:
Facteur de proportionnalité
Fondsengagés
decertificats
'
l
la
,
Sans objet.
5
et
exécution
enEuro
)
en
(
kWh cumac
Euro.
/
)
1
M
V
0
,015
ANNEXE
Certificats
Programme
'
d
I
économies
énergie
'
d
PRO-INFO-07
n°
SLIME
Validation
programmes
et
information
'
d
1
.
Secteur
application
Information.
deformationenfaveur de maîtrise
et
'
d
:
la
de
demande énergétiquedans
la
2
'
d
économies
d
:
'
«
»
d
le
,
'
l
la
et
le
,
contact avec des ménages en situation de précarité énergétique
pourenvisageraveceux des pistesdurables de solution.
Ce conseil personnalisé réalisé situ est occasion de fourniture
depetitséquipements économes de orientationéventuelle versdes
programmes pluslourds de rénovation adaptés auménage.
(
)
premier
énergie
'
Dénomination
Programme information SLIME porté par Comité de liaison
énergies renouvelables CLER dont objectif est détection
cadre dudispositif descertificats
le
.
'
in
l
,
la
,
'
ARR?TÉ DU26 DÉCEMBRE 2012
MINISTÈRE DE ÉCOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE ÉNERGIE
JOdu 15 janvier 2013 NOR DEVR1300250A
"
et
l
Chaque SLIMEsera piloté par une ou plusieurs collectivités
commune groupement decommunes département ou région
Ellespourront contractualiseravec un opérateur chargéde mettre en
oeuvreceprogramme parexemple des assodations du secteur de
du logementou de accompagnement sodal
'
L
,
'
L
locales
,
,
(
:
-
).
'
l
(
'
énergie
Publics concernés fournisseurs énergie électricité gaz chaleur froid
fioul domestique GPL carburants pour automobiles collectivités territoriales
ou groupements de collectivités territoriales leurs établissements publics
Agence nationale de habitat bailleurs sociaux sociétés économie mixte
exerçant uneactivitéde construction oude gestion de logements sociaux.
Objet validationde programmes information de formation en faveur de
maîtrisede demande énergétique dans cadre du dispositif descertificats
l
,
).
'
:
d
,
,
,
,
(
et
,
,
)
et
,
'
'
l
d
,
,
Conditions pour délivrance decertificats
LeCLER estchargéde coordonner programme de garantirque
déclinaisonlocaleproposée réponde
ensemble des critères SLIME
délivre lesattestations.
3
.
:
le
d
la
la
'
d
à
économies
4
.
Durée devie conventionnelle
énergie.
:
texteentre en vigueur lendemain de sa publication.
le
le
5
.
Montantde certificatsenkWh cumac
le
Montant
d
d
I
(
la
Facteur de proportionnalité
Fonds engagés
'
decertificats
d
'
:
'
:
:
d
:
Sans objet.
présent arrêté rend éligibles au dispositif des certificats économies
énergietrois programmes accompagnement deux programmes
information annexe
un programme de formation annexe en faveur de
maîtrisede demande énergétique.
Notice
'
et
'
d
l
et
le
Entrée en vigueur
la
,
'
'
:
la
et
)
(
en Euro
)
(
en
f
/
kWh cumac
1
II
(
)
M
la
1/2
Copyright (Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment) Reproduction interdite sans autorisation
V
0
,015
)
,
N° et date de parution : 5702 - 08/03/2013
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Programme
PRO-INFO-08
n°
5
.
Montantde certificatsenkWh cumac
PLEE-MAC
1
.
Montant
Secteur
application
Information.
Facteur de proportionnalité
Fondsengagés
decertificats
'
d
:
(
en
Euro
enEuro kWh cumac
/
)
(
/
M
,015
V
0
2
.
Dénomination
:
information PLEE MAC
Plan économie énergie
demaîtrisedes charges portépar ville de Besançon.
Ce programme prévujusqu' en2015 articule en trois volets
Miseenoeuvre animation desoutils fixe mobile pédagogiques
information de sensibilisation promotion desolutions pour rendre les
logements économes en énergie objectif 9000 ménages
Elargissement du service de prêts de matériels de mesures caméra
thermique débitmètre wattmètre thermo-hygromètre au territoire du
Grand Besançon objectif 1800 ménages
Plan actions boîte outils pour agir auprès de population en
situation deprécarité devulnérabilité énergétique objectif 150 ménages
'
Programme
)
:
'
»
d
'
«
«
d
d
(
»
et
la
,
)
s'
:
,
,
1°
et
et
'
d
,
,
:
(
).
application dudispositif
descertificats économies énergie
2°
Modalités
(
,
,
,
)
:
(
'
).
'
3°
d
et
'
d
la
'
d
à
d
et
:
(
).
ARR?TÉ DU OCTOBRE 2012 MODIFIANT ARR?TÉ DU 29DÉCEMBRE
2010
MINISTÈRE DE ÉCOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE ÉNERGIE
JOdu 30 octobre 2012 NOR DEVR1237023A
'
délivrance de certificats
Lavillede Besançon fournit une attestation certifiant les fonds
conventionsignée entrelesparties.
moyens engagés conformément
3
.
Conditions pour
la
"
4
:
et
à
L
'
L
,
la
'
L
4
.
5
.
Durée devieconventionnelle
Sans objet
-
:
:
Montantdecertificats enkWh cumac
Montant
Fonds
decertificats
engagés en
:
Facteur de proportionnalité
Euro
(
Publics concernés personnes qui vendent du fioul domestique.
Objet détermination forfaitaire de part des ventes de fioul auxménages
auxentreprises du secteur tertiaire pour calcul des obligations économies
énergie desvendeurs de fiouldomestique.
Entrée en vigueur
texteentre en vigueur lendemain de sa publication.
:
moyens
et
)
(
en filcWh cumac
:
la
et
'
le
)
/
d
'
d
M
V
0
,015
:
le
le
Notice présent arrêté vientmodifier arrêtédu 29 décembre 2010relatif
auxmodalités application du dispositif des certificats économies énergie
afin de prendre en compte création en 2011 du gazolenon routier.
'
:
le
l
'
'
d
'
d
d
la
ANNEXE
Certificats
'
d
II
économies
énergie
'
d
Laministre de écologie dudéveloppement durable de énergie
Vu code de énergie notamment sesarticles 221-1
222-9
Vu décret n°2010-1663du 29décembre 2010 modifié relatif aux
économies énergie dans cadredu dispositif descertificats
obligations
économies énergie notamment sonarticle
Vu arrêté du 10décembre 2010 relatif aux caractéristiques du
'
'
l
et
l
,
,
'
.
le
l
.
L
à
L
,
Programme PRO-FOR-02
Compétitivité énergétique desPMI agroalimentaires
;
le
n°
'
'
d
d
'
le
'
d
d
2
,
1
.
Secteur
;
'
'
d
application
:
l
Formation.
gazole
non routier
;
Vu arrêté du29 décembre2010 relatif aux modalités application du
dispositif des certificats économies énergie notamment sonarticle
Vu avisdu Conseil supérieur de énergie du25 septembre 2012
'
'
l
2
.
Dénomination
d
'
:
'
d
d
2
;
,
Programme Compétitivité énergétique des PMIagroalimentaires
portépar société Olcavango-Energy visant former 1000 dirigeants
de petites moyennes industries dusecteur agroalimentaire
énergétique.
Leprogramme se décompose enquatre phases
Sensibiliseraux enjeux moyens de compétitivité énergétique
»
«
,
la
'
'
l
l
,
à
,
'
et
à
l
Arrête
:
efficacité
:
1°
et
la
les 10000 entreprises du secteur agroalimentaire
et
leurs dirigeants via
une campagne de communication ciblée.
Formeraux dernières méthodes outils solutions en efficacité
2°
/
énergétique
1000dirigeants de petites
1
article de arrêté du 29 décembre2010susvisé estainsimodifié
Art Enapplicationde article du décret n°2010-1663 du29
décembre2010 susvisé pour les personnes qui vendent du fioul
domestique
partdesventes auxménages aux entreprises du secteur
tertiaire estégale
Pour les ventes 2010 quiservent calculer obligation économies
,642 fois montant total desventes de
énergie pour année 2011
fioul domestique aux consommateurs finals
Pour les ventes 2011 quiservent calculer obligation économies
,642 fois somme du montant total des
énergie pour année 2012
ventesde fiouldomestique aux consommateurs finals du montant
totaldes ventes de gazole non routier
Pour les ventes 2012 quiservent calculer obligation économies
,897 fois montant total desventes de
énergie pour année 2013
fioul domestique aux consommateurs finals.
'
'
L
2
l
:
'
«
.
2
.
-
l
2
,
/
la
et
,
moyennes industries du secteur
et
Article
:
'
agroalimentaire.
à
'
l
d
a
Donneraux dirigeants forméslesmoyens de passer action en
entraînant 1000 futurs responsablesénergie.
Communiquer sur lesrésultats auprès des10000entreprises du
secteur agroalimentaire
leurs dirigeants pour les encourager tentereux
aussi uneaction plus déterminée surcenouveau levier de compétitivité.
'
3°
à
l
4°
et
à
)
(
'
'
d
l
:
à
0
le
)
;
'
b
à
)
'
l
d
(
'
'
d
l
à
0
la
:
)
et
;
Conditions pour délivrance de certificats
Ledemandeur fournit attestation délivrée par Okavango-Energy
certifiant versement des fondspar demandeur conformément
convention spécifiquesignéeentre lesparties.
3
.
la
:
'
l
le
4
.
Durée devieconventionnelle
Sans objet.
le
à
la
'
à
)
(
'
d
l
à
0
le
:
)
»
Article
2
Chargé de exécution...
'
l
:
l
c
'
Fait
le
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2/2
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octobre 2012
.
?
'
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