Cour d`Appel de Commerce Casablanca Arrêt n° 30/02 Dossier n

Artémis Conseil Une jurisprudence à la loupe Cour d'Appel de Commerce Casablanca Arrêt n° 30/02 Dossier n° 2444/2001/10 L'affaire L'intimée « 3M » requiert et obtient du tribunal la condamnation de la Société « A » au paiement de deux factures, soit la somme de 75.070.80 DH, relatives à une marchandise livrée. En appel, la mise en cause soutient que la marchandise livrée s'est avérée de mauvaise qualité, rejetée par la clientèle. Qu'elle en a avisé l'intimée et convenu avec elle de la restitution de la marchandise non vendue, et le règlement du reliquat, soit la somme de 26.650.80 DH. Transaction qui n'aurait pas été respectée par l'intimée. La Cour Attendu que la demanderesse se prévaut de la mauvaise qualité de la marchandise, et de ce qu'un accord a été conclu sur la base du paiement des articles vendus et de la restitution des autres. Attendu qu'à la lecture de l'échange de correspondance entre les deux Sociétés, relativement à la marchandise en question, il ressort que la demanderesse n'a pas respecté l'accord conclu, suivant la lettre envoyée par l'intimée du 06/09/2000 ; alors que celle envoyée par l'appelante en date du 24/05/2001 n'est pas engageante pour l'intimée, puisque rien ne prouve son consentement. Attendu qu'en conséquence, le litige relatif à la créance n'est pas sérieux, et elle s'avère établie à l'endroit de l'appelante, de son propre aveu. Et si cette dernière excipe la mauvaise qualité de la marchandise, le fait de ne pas avoir suivi la procédure de la chose défectueuse, prévue par les articles 553 et 573 du D.O.C invalide l'exception. Par ces motifs, il convient de rejeter l'appel et de confirmer le jugement attaqué. Parties Société « A » contreSociété « 3 M »