Subvention Pass Foncier

République Française
Liberté, Égalité, Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 juin 2010
Département de la Drôme
Commune de Bourg de Péage
Convocation : 08/06/10
Affichage : 08/06/10
L’an deux mil dix, le quatorze juin à 18 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame
Nathalie NIESON, Maire,
Nombre de Conseillers : 29
ETAIENT PRESENTS : Christian ROLLAND, Anna PLACE, Bernard HEYRAUD, Corinne MARTINEZ-CARRIZO, Daniel SABAS, Sylvie
OTTONE, Béatrice FRECENON - Adjoints
Monique BOURBONNEUX, Jean-Félix PUPEL, Marie-Françoise LIEGE, Dominique DEROUX, Danièle FIORI, Serge ROBLES,
Dominique REYNAUD, Marie-Laure MOREL, Hervé RASCLARD, Eric JOSSERAND, Jocelyne SALIQUES, David NAVARRO, Gisèle
TELMON, Christian NAVARRO, Gilles VICAT, Jean-Pierre LABROT - Conseillers Municipaux.
Quorum : 15
ABSENTS ayant donné pouvoir : David BUISSON qui a donné pouvoir à Christian ROLLAND (absent en début de séance, arrivé avant
le vote du point 22), Martine BARBE qui a donné pouvoir à Béatrice FRECENON, Gérard KARA qui a donné pouvoir à Bernard
HEYRAUD, Salima DEKHIL qui a donné pouvoir à David NAVARRO, Joël CHEVAL qui a donné pouvoir à Gilles VICAT.
Secrétaire de séance : Monique BOURBONNEUX
Objet : 19 – Octroi de subventions communales dans le cadre du Pass Foncier
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi ENL (Loi portant Engagement National pour le
Logement) en date du 13 juillet 2006 a institué un ensemble de mesures d’aides aux primo accédants dont les
ressources ne dépassent pas un certain plafond pour l’acquisition d’un logement neuf, sous réserve de
l’intervention d’une ou plusieurs collectivités locales.
Parmi ces mesures, le dispositif « Pass-Foncier » permet d’octroyer un prêt aux primo-accédants avec différé
d’amortissement à un taux réduit par l’intermédiaire d’un organisme collecteur du 1% logement.
Le Programme Local de l’Habitat mis en place le 30 octobre 2008 sur le canton de Bourg de Péage a montré la
nécessité de diversifier l’offre de logement sur le territoire et d’inciter à la réalisation d’opérations en accession
sociale.
A l’occasion du projet de lotissement « les Prés du Vercors » présenté par Habitat Pays de Romans au quartier des
Tordières, rue Jean de la Fontaine, la commune souhaite mettre en œuvre ce dispositif sur 4 lots situés à l’entrée,
comme indiqué sur le plan ci-annexé. Cette opération permettra de former une réelle mixité sociale dans ce
nouveau programme qui comprendra 28 logements collectifs locatifs, 4 logements individuels libres et 4
logements en accession sociale bénéficiant du dispositif Pass-Foncier.
Considérant l’intérêt pour la commune de promouvoir une offre diversifiée de logements sur son territoire
contribuant ainsi à favoriser la mixité sociale.
Vu la loi ENL modifiée (Loi portant Engagement National pour le Logement) en date du 13 juillet 2006,
Vu le décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 précisant certaines modalités de mise en œuvre du pass-foncier,
Vu le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs
groupements soutenant l’action populaire à la propriété,
Vu la circulaire ministérielle du 11 juin 2009,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le Programme Local de l’Habitat mis en place le 30 octobre 2008 par délibération du conseil communautaire de
la communauté de communes du canton de Bourg de Péage,
Vu l’avis favorable de la commission des travaux, de l’urbanisme et de l’environnement en date du 3 juin 2010,
Hôtel de Ville - rue du Dr. Eynard - BP 43 - 26301 BOURG DE PÉAGE Cedex - Tél : 04 75 72 74 20 - Fax : 04 75 70 56 26
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal (suite)
Séance du 14 juin 2010
Objet : 19 – Octroi de subventions communales dans le cadre du Pass Foncier
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’adopter le principe d’octroi d’une subvention pour les personnes répondant aux conditions fixées par la
présente délibération permettant de bénéficier du dispositif Pass-Foncier ;
Fixe le montant minimal des subventions communales pour déclencher le mécanisme à :
- 3000 € si le nombre d’occupants du logement est inférieur ou égal à 3
- 4000 € si le nombre d’occupants du logement est inférieur ou égal à 4 ;
♦ Précise que ces aides seront limitées aux 4 lots du lotissement « Les Prés du Vercors », n°5 à 8, aménagé
par Habitat Pays de Romans, tel qu’indiqué sur le plan ci-annexé, pour un montant maximal de 16.000 € ;
♦
Fixe les conditions d’octroi de la participation communale de la manière suivante :
Conditions cumulatives obligatoires :
 Avoir un revenu inférieur au plafond du PSLA (prêt social location accession)
 Etre primo accédant (ne pas avoir été propriétaire durant les 2 dernières années)
 Acquérir son domicile principal neuf (ou - de 5 ans)
Critère supplémentaire :
 Il sera tenu compte du statut d’occupation antérieur (ex. locataire du parc HLM) ;
♦
Sollicite auprès de l’Etat le remboursement partiel des sommes conformément aux dispositions en
vigueur ;
♦
Demande aux bénéficiaires le remboursement de la totalité de la subvention versée par la commune en
cas de revente du bien dans les 5 ans de l’octroi de la subvention pour toute autre cause qu’un accident
de la vie (divorce, chômage, décès) ;
♦
Autorise Madame le Maire à attribuer nominativement les subventions dans les limites de la présente
délibération.
Adoptée à l’unanimité.
Bourg de Péage, le 17 juin 2010
Le Maire,
Nathalie NIESON
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le 25/06/10
- la publication le 28/06/10
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