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S E I N E - S A I N T - D E N I S
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R É P U B L I Q U E
F R A N Ç A I S E
COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 MARS 2015
Présents : M GENESTIER - Maire, M. CACACE, Mme DEJIEUX, M. BARRIERE, Mme RATEAU, M. BODIN,
Mme BIZOUERNE, M. CESAR, Mme MULLER-THINNES – Maires-Adjoints - Mme SULPIS, M. MINELLI,
M. MENEGOZ, Mme MIRABEL-LARROQUE, Mme RAKOVSKY, Mme SONRIER, M. GUALA, Mme
LAUZANNE, M. PILLON, M. EGOUNLETI, Mme PEPIN, M. MORANDINI, Mme SERY M. SALLE, Mme
TONNELLIER, Mme MORISE, M. CHARNI (à partir de 21 h 45), M.LAPIDUS, M. AMSELLEM, M. BELOT et
Mme LE PERCHEC – Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Mme CONSTANT-ACOCA (pouvoir à Mme MIRABEL-LARROQUE), M. AGGOUN
(pouvoir à M.EGOUNLETI), M. RAOULT (pouvoir à M. SALLE), M. CHARNI (pouvoir Mme TONNELIER
jusqu’à 21 h 45)
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal a observé une minute de silence à la mémoire de
Claude DILAIN, Sénateur, puis un hommage a été rendu à Aurélie SALEL Caporal-Chef des Sapeurs-Pompiers
de la Caserne de Bondy, décédée dans l’exercice de ses fonctions lors d’un incendie à Livry-Gargan.Enfin sur
proposition du Groupe « Mieux Vivre au Raincy », une minute de silence est observée en mémoire des victimes
de l’attentat du musée du Bardo en Tunisie.
DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme SERY est nommée
secrétaire de séance.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU MAIRE (ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)
Les membres du Conseil Municipal ont pris acte du compte-rendu.
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 2 MARS 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, APPROUVE LE PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU
2 MARS 2015
1.1 - REVALORISATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE
COMMUNAL
VU La loi de Finances rectificative n° 2010-1658 et notamment l’article 28.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2011 portant sur la création de la Taxe
d’aménagement et fixant le taux à 5%.
VU l’avis de la commission d’urbanisme réunie le 24 mars 2015
VU l’avis du bureau municipal réuni le 23 mars 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 28 VOIX POUR et 5 ABSTENTIONS (Groupes UNION
POUR LE RAINCY et LE RAINCY À VENIR) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’augmenter le taux de la taxe d’aménagement pour les parcelles situées en zones en zone UA (UA,
UAa, UAb, UAc, UAf, UAg), UB et UT de 5% à 10%.
-1-
MAINTIENT le taux de la taxe d’aménagement pour les parcelles situées en zone UE à 5%.
DIT que les recettes perçues au titre de la Taxe d’aménagement seront constatées au Budget Communal en
section d’Investissement.
2.1 - DÉCLASSEMENT D’UN VÉHICULE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Vie des quartiers, sécurité, voirie, environnement et cadre de vie réunie le 26 mars
2015,
VU la décision du Bureau Municipal en date du 23 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire :
- à procéder au déclassement du camion RENAULT immatriculé 1600 MX 93 ;
- à le céder selon l’offre de reprise la plus avantageuse pour la Ville.
DIT que les recettes inhérentes à cette Délibération seront constatées au Budget Communal.
3.1 - BUDGET DE LA VILLE : DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNÉE 2015
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR),
VU le Budget Communal,
VU l’avis de la Commission Finances et Bâtiments, réunie le 26 mars 2015,
CONSIDERANT le courrier de la Préfecture de Seine-Saint-Denis du 5 février
à la programmation de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2015,
2015,
relatif
APPROUVE la sélection des travaux à réaliser au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux –
DETR 2015.
AUTORISE Monsieur Le Maire :
- à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux pour l’année 2015,
- à signer les différents courriers et documents produits à cet effet.
DIT que les dépenses afférentes aux travaux à réaliser seront prélevées sur les crédits ouverts au Budget
Communal et que la recette sera constatée à ce même Budget.
3.2 -BUDGET DE LA VILLE : FONDS D’INTERVENTION DE PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE,
DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2015 DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015
VU le Budget Communal,
CONSIDERANT le courrier de la Préfecture de Seine-Saint-Denis du 23 janvier 2015,
à l’appel à projet pour le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’année 2015,
relatif
AUTORISE Monsieur Le Maire :
- à solliciter des subventions au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour
l’année 2015,
- à signer les différents courriers et documents produits à cet effet.
-2-
DIT que les dépenses afférentes aux travaux à réaliser seront prélevées sur les crédits ouverts au Budget
Communal et que la recette sera constatée à ce même Budget.
3.3 BUDGET DE LA VILLE 2015 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES DE
L’ANNÉE 2014
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2343-1,
er
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1 janvier 2014,
CONSIDERANT les états des produits irrécouvrables de 2014, dressés par le Trésorier Principal du Raincy, et
imputé sur l’exercice 2014 du Budget de la Ville,
ACCEPTE l’admission en non-valeur des produits communaux concernant l’année 2014, pour un montant total
de 6 011,50 €.
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2015.
3.4- BUDGET DE LA VILLE 2015 : VOTE DES SUBVENTIONS ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'Article l 2311-7,
er
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1 janvier 2015,
VU l'avis de la Commission Finances et Bâtiments, réunie le 26 mars 2015,
VU l’avis de la Commission Culture, Vie Associative, Jumelages, Fêtes et Cérémonie et Devoir de mémoire,
réunie le 23 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ PAR 30 VOIX POUR et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Mesdames SULPIS, SONRIER et LAUZANNE, membres des bureaux de certaines associations n’ont pas
pris part au vote.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux attributions suivantes :
91 780,00 €
560,00 €
2 570,00 €
- subventions de fonctionnement
- subventions de démarrage
- subventions exceptionnelles
DIT que la dépense inhérente à cette Délibération est inscrite au Budget Primitif 2015.
3.5- BUDGET DE LA VILLE 2015 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION À COMPRENDRE DANS LES ROLES
GÉNÉRAUX DE 2015
VU la Délibération N° 2015-03-2.2 en date du 3 mars 2015 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITE PAR 26 VOIX POUR, 4 CONTRE (Groupe UNION POUR LE
RAINCY) 3 ABSTENTIONS (Groupes LE RAINCY A VENIR et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ,
FIXE ainsi qu’il suit les taux des 4 taxes pour l’année 2015 :
Taxe d’habitation
Taxe Foncière sur les propriétés bâties
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
Cotisation Foncière des Entreprises
28.37 %
15.65 %
23.38 %
30.60 %
Pour mémoire,
taux 2014 :
28.48 %
15.71 %
23.47 %
30.72 %
FIXE le taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères à 5.79 % soit un produit attendu de 1 538 660 €.
(Taux 2014 : 5.81 %)
-3-
3.6- BUDGET DE LA VILLE 2015 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses Articles L 1612 et suivants ;
er
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1 janvier 2014,
VU la Délibération n°2015-03-2.2 en date du 3 mars 2014 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE PAR 26 VOIX POUR, 4 CONTRE (Groupe UNION POUR LE
RAINCY) 3 ABSTENTIONS (Groupes LE RAINCY A VENIR et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE le principe du vote globalisé, par chapitre, pour les sections de Fonctionnement et d’Investissement,
APPROUVE le Budget Primitif s’équilibrant en dépenses et en recettes pour :
- la section de Fonctionnement à
- la section d’Investissement à
23 932 476,00 €
3 901 674,00 €.
3.7 - BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT 2015 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF
VU l’instruction comptable M 49,
VU la Délibération n° 2015-03-2.2 en date du 3 mars 2015 relative au Débat d'Orientations Budgétaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE PAR 26 VOIX POUR, 7 ABSTENTIONS (Groupes UNION
POUR LE RAINCY, LE RAINCY A VENIR et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE le Budget Primitif d’Assainissement 2015, s’équilibrant en dépenses et recettes pour :
- la section d’Exploitation à
- la section d’Investissement à
906 000,00 €
1 205 000,00 €.
4.1 - AVENANT A LA DELIBERATION N° 2015-01-3.1 DU 26 JANVIER 2015, RELATIVE A LA SIGNATURE
D'UNE CONVENTION DE VEILLE FONCIERE AVEC L'ETABLISSEMENT FONCIER D'ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le code de la Construction et de l’Habitation,
VU le Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de
France,
VU l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000, renforcée par la Loi
Duflot du 18 janvier 2013, et la loi ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du
24 mars 2014,
VU l’arrêté de la Préfecture n° 2014-04-14 du 24 février 2014 fixant le prélèvement au titre de l’article 55 de la
loi SRU, pour l’année 2014, à 402 534,92 €,
VU la lettre du Préfet n° 14/041 du 14 avril 2014 portant sur le bilan triennal et l’obligation de réalisation de
logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016,
VU l’approbation en date du 24 décembre 2014 par le Préfet de la Région d’Ile de France, de la Délibération de
l’EPFIF n° B14-2-9 du 16 décembre 2014 validant la convention foncière avec la Commune du Raincy, et
compte-tenu de son retour tardif de la légalité.
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-01-3.1 en date du 26 janvier 2015, portant « Approbation d’une
convention de veille foncière avec l’Etablissement Foncier d’Ile de France – EPFIF »,
VU l’avis de la commission Grands Projets et Habitat, réunie le 24 mars 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITE PAR 27 VOIX POUR, 4 CONTRE (Groupe UNION POUR LE
RAINCY) 2 ABSTENTIONS (Groupe MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ LE
CONSEIL MUNICIPAL, APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
-4-
APPROUVE la date rectifiée de l’article CSI 3.1 3 relatif à la durée de la convention de veille foncière avec
l’Etablissement Foncier d’Ile de France – EPFIF », soit le « 31/12/2021 » au lieu du « 31/12/2022 ».
AUTORISE à nouveau le Maire à signer et exécuter ladite convention ainsi que tous les actes en découlant.
4.2 - LANCEMENT DE LA TRANSFORMATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOS (POS) EN PLAN
LOCAL D’URBANISME
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 123-1 et suivants L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à
R.123-25 relatifs aux Plans Locaux d'urbanisme ;
VU la Loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains dite loi
SRU ;
VU la Loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi Urbanisme et Habitat ;
VU la Loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite loi Grenelle II ;
VU la Loi N° 2014-366 du 26 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à l'urbanisme Rénové dite loi ALUR ;
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
VU le Schéma Régional Climat, Air, Énergie (SRCAE) du 14 décembre 2012 ;
VU le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) d'Ile-de-France du 26 septembre 2013
VU le Plan de Déplacement Urbain (PDU) de la Région Ile-de-France ;
VU le Plan d’Occupation des Sols de la Commune approuvé en date du 18 octobre 1978, révisé les
12 Décembre 1991 et 13 Mars 2000, modifié partiellement le 24 Avril 2006, modifié par révision simplifiée le 29
septembre 2008, modifié les 21 décembre 2009, 13 décembre 2010 et le 18 octobre 2012,
VU la Délibération n° 2014-04-02, en date du 6 avril 2014, portant élection du Maire,
VU la Délibération n° 2014-04-01.1, en date du 16 avril 2014, donnant délégation à Jean-Michel GENESTIER,
Maire du Raincy, pour la durée de son mandat et pour toutes les matières énumérées à l’Article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme et de la délégation Projets et Habitat, réunie le 24 mars 2015,
CONSIDÉRANT
-
-
que la loi SRU précitée a notamment remplacé le Plan d'Occupation des Sols (POS) par un nouveau
document, le Plan Local d'urbanisme (PLU) ;
que la loi ALUR précitée incite les communes à engager une procédure de révision du POS valant
élaboration de PLU avant le 31 décembre 2015 ;
er
qu'à compter du 1 Janvier 2016 les POS seront caducs sauf si une procédure de révision valant
élaboration de PLU est engagée ;
qu'il y a lieu de mettre en révision le POS de la Ville valant élaboration de PLU sur l'ensemble du
territoire communal pour définir et mettre en œuvre un projet d'aménagement et de développement
durable privilégiant le renouvellement urbain ;
que le plan d'occupation des sols a permis de développer un urbanisme maitrisé; de préserver le cadre
de vie de la Commune avec une évolution raisonnable de la population,
qu'il convient, par conséquent, de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme au Raincy, de fixer
les objectifs poursuivis, de définir les modalités de la concertation, d'associer les services de l'État,
que la complexité de mise en œuvre d'un tel projet nécessite que la Ville soit assistée et conseillée par
un bureau d'études spécialisé qui élaborera le document ;
APPROUVE la procédure de révision du Plan d'occupation des Sols (POS) valant élaboration d'un Plan Local
d'Urbanisme (PLU) sur l'intégralité du territoire communal.
PROPOSE les objectifs poursuivis par la commune à l'occasion de la révision de son POS et sa transformation
en PLU:
affirmer l’identité urbaine du Raincy Village et préserver son caractère pavillonnaire ;
garantir la qualité architecturale du patrimoine bâti de la ville dans son évolution ;
maintenir l’équilibre de la population tout en permettant son évolution raisonnée ;
développer et diversifier l’offre de logements pour répondre aux besoins des familles ;
renforcer le développement économique des zones de commerces et de services ;
protéger et valoriser ses espaces verts, ses ressources environnementales et paysagères (public/privé), et
développer la biodiversité ;
respecter les objectifs environnementaux du développement durable ;
favoriser les modes de transports alternatifs et les circulations douces ;
-5-
améliorer, sécuriser et mettre en accessibilité ses espaces publics et son bâti.
FIXE les modalités de concertation suivantes pour associer, pendant toute la durée de la procédure
d'élaboration du PLU, les habitants, les acteurs locaux et l'ensemble des personnes concernées :
- affichage d’un avis au public à la mairie et dans les lieux publics sur la concertation avec
annonce dans la presse locale, communication dans la revue municipale et sur le site
internet de la ville ;
- mise en place d’un registre à la disposition du public et d’une « boîte à lettres »
électronique sur le site internet de la ville afin de recueillir les observations du public tout au
long de la procédure ;
- mise en ligne des documents du PLU sur le site internet de la ville au fur et à mesure de
leur élaboration, et articles informatifs dans la revue municipale ;
- concertation avec les acteurs locaux au travers d’ateliers de 3 thématiques pour les rubriques
suivantes :
 commerce et développement économique ;
 habitat ;
 environnement et développement durable ;
- organisation de deux réunions publiques de concertation :
 la première pour exposer le diagnostic « Etat des lieux » et les objectifs du PADD ;
 la seconde pour présenter l’élaboration des documents et l’évolution entre POS et PLU avec
exposition publique.
APPROUVE lesdites modalités de concertation ;
DIT que les services de l'État seront associés à la procédure d'élaboration du PLU ;
AUTORISE le Maire à mener la procédure permettant de désigner un bureau d'études spécialisé chargé d'une
mission d'étude d'élaboration du PLU ;
DIT que la présente délibération fera notamment l'objet d'une mention au titre de la publicité légale dans un
journal diffusé sur tout le département ;
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :
 aux Présidents du Conseil Régional d'Ile de France et du Conseil Général de la
Seine-Saint-Denis ;
 aux Présidents de la Chambre du Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et
de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture ;
 au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains
(STIF) ;
 aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale voisins ;
 aux Maires des communes voisines ;
AUTORISE le Maire à solliciter de l'État de la Région et du Conseil Général de Seine-Saint-Denis les aides
financières (dotations, subventions) pour compenser la charge matérielle de la commune correspondant aux
frais matériels et aux frais d'études nécessaires à l'élaboration du PLU ;
DIT que les dépenses afférentes à cette Délibération seront inscrites aux Budgets 2015 et 2016 ;
DIT que, conformément à l’article R 123-24 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.
DIT que cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
5.1 - HONORARIAT DE MADAME MARYSE PORTAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Article L 2121-29 et L 2122-35,
VU la décision du Bureau Municipal réuni le 23 mars 2015,
CONSIDERANT que Madame Maryse PORTAL a été élue au Conseil Municipal de 1989 à 2014, en qualité de
Maire-Adjoint pendant 26 années,
DEMANDE à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis de conférer l’honorariat de Maire-Adjoint à
Madame Maryse PORTAL.
-6-
5.2 - INSTAURATION DE LA PRIME DE FONCTION ET DE RESULTATS (PFR) POUR LES EMPLOIS
FONCTIONNELS DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ET DE DIRECTEUR GENERAL
ADJOINT DES SERVICES
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 88,
er
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1 alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008relatif à la prime de fonctions et de résultats,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats,
VU l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,
VU l’article 88 de la loi précitée du 26 janvier 1984
VU l’avis favorable, à l’unanimité du Comité Technique réuni le 24 mars 2015,
POUR LE RAINCY et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’instituer, dans la limite des textes applicables à la fonction publique d’Etat, et selon les modalités ciaprès précisées, la prime de fonctions et de résultats selon les modalités fixées ci-dessous.
Article 1 : Le principe
La prime de fonctions et de résultats se compose de deux parts cumulables entre elles :
 Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux
fonctions exercées ;
 Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la
réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Article 2 : Les bénéficiaires
Les Agents relevant des grades suivants et occupant les fonctions de Directeur Général des Services et
Directeur Général des Services Adjoint :
Part liée aux fonctions
Part liée aux résultats
Montant
annuel
de
référence
Coefficient
mini
Coefficient
maxi
Attaché
principal
2 500 €
0,5
Attaché
1 750 €
0,5
Grades
Plafond
(total
des 2
parts)
Montant
individuel
maxi
Montant
annuel
de
référence
Coefficient
mini
Coefficient
maxi
Montant
individuel
maxi
6
15 000 €
1 800 €
0,5
6
10 800
25 800
€
6
10 500 €
1 600 €
0,5
6
9 600
20 100
€
Article 3 : Les critères retenus
 La part liée aux fonctions :
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra
compte :
o des responsabilités ;
o du niveau d’expertise ;
o et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Il a été décidé de retenir pour chaque grade par poste les coefficients maximums suivants :
Grades
Postes
Coefficient maximum
Attaché principal
Directeur Général des Services
6
Directeur Général des Services
6
Directeur Général Adjoint des Services
6
Attaché
-7-
 La part liée aux résultats :
Cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation
individuelle :
o l’efficacité dans l’emploi et de la réalisation des objectifs ;
o les qualités managériales et relationnelles ;
o les compétences professionnelles et techniques.
Article 4 : Les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, la prime de fonctions et de résultats suivra le
sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie
professionnelle ou imputable au service).
Elle sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité,
adoption.
La P.F.R. sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ou si
l’agent vient à être frappé d’une sanction disciplinaire conduisant à une exclusion temporaire.
Article 5 : Périodicité du versement
La part liée aux fonctions sera versée mensuellement.
La part liée aux résultats sera versée mensuellement. Toutefois, tout ou partie de la part liée aux résultats
pourra être attribuée au titre d’une année, sous la forme d’un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à
deux fois par an et non reconductible d’une année sur l’autre.
Article 6 : Revalorisation
L’assemblée délibérante précise que la prime de fonctions et de résultats fera l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 7 : Mise en œuvre
er
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 avril prochain inclus. L’attribution
individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au Budget communal.
5.3 - MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES DIFFÉRENTES FILIERES DES CADRES
D’EMPLOIS DES PERSONNELS COMMUNAUX
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié, relatif à la prime de service et de
rendement, à l'indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine, de auxiliaires de puériculture
ou de soins, des conseillers, et assistants sociaux éducatifs, à l'indemnité scientifique des conservateurs du
patrimoine modifiant le décret n° 90-409, à l’indemnité de sujétions spéciales des conseillers des activités
physiques et sportives modifiant le décret n° 88- 98 du 28 janvier 1988, à l'indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches des personnels de la filière sociale,
VU le décret 91-910 du 6 Septembre 1991 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales,
VU le décret 96-552 du 19 juin 1996 relatif à la prime de service
VU le décret n° 1997-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l'indemnité d'exercice des missions des préfectures
VU le décret n02000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
VU le décret n02002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
VU l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et
de technicité
VU le décret 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions et de travaux
supplémentaires
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 11 Octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des
heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable, à l’unanimité, du Comité Technique réuni le 24 mars 2015,
POUR LE RAINCY et MIEUX VIVRE AU RAINCY) et APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de mettre en place le régime indemnitaire au profit des Agents de la Ville du Raincy :
- titulaires, stagiaires,
- non titulaires : plafonné à 50 %,
-8-
et défini comme suit :
1/ Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures -IEMP - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Technique
Filières
Sociale
Sportive
Animation
Grades
Attaché principal
Attaché,
le cadre d’emploi
- des Rédacteurs territoriaux,
- des Adjoints administratifs.
le cadre d’emploi
- des Techniciens territoriaux,
- des Agents de maîtrise,
- des Agents techniques.
Grades
le cadre d’emploi
- des Educateurs de jeunes enfants,
- des Agents Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM),
- des Agent sociaux.
le cadre d ‘emploi des Educateurs territoriaux des activités physiques et
sportives.
Animateur,
le cadre d’emploi des Adjoints d’animation.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés, pourront recevoir par fractions mensuelle,
trimestrielle, semestrielle ou annuelle l’IEMP, en fonction d’un coefficient compris entre o et 3, attribué sur la
base des montants annuels de référence fixés par Arrêté ministériel en date du 24 décembre 2012.
2/ Indemnité d’Administration et de Technicité - IAT - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Technique
Sociale
Filières
Culturelle
Sportive
Grades
ème
Rédacteur territorial jusqu’au 5
échelon,
le cadre d’emploi des Adjoints administratifs.
le cadre d’emploi
- des Agents de maîtrise,
- des Agents techniques.
le cadre d’emploi
- des Agents Spécialisé des Ecoles Maternelles (ASEM),
- des Agents sociaux.
Grades
le cadre d’emploi des
- Assistants de conservation, jusqu’à l’indice brut 380
- Adjoints du patrimoine.
- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives, principal de
ème
ème
2
classe jusqu’au 4
échelon ;
- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives, jusqu’au
ème
5
échelon.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés pourront percevoir par fraction mensuelle l’IAT,
en fonction d’un coefficient compris entre 0 et 8, attribué sur la base des montants annuels de référence au
er
1 juillet 2010.
3/ Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires - IFTS - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Culturelle
Grades
Agents de catégorie A dont l’indice brut terminal est supérieur à 801 :
- Attachés principaux,
Agents de catégorie A dont l’indice est au plus égale l’indice brut 801 :
- Attachés,
Agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 :
ème
- Rédacteur chef, Rédacteur principal et Rédacteur du 6
au
ème
13
échelon.
Agents de catégorie A dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut
801 :
- Bibliothécaire.
-9-
Agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 :
- Assistants de conservation.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés pourront percevoir par fraction mensuelle l’IFTS
en fonction d’un coefficient compris entre 0 et 8, attribué sur la base des montants de référence au
er
1 juillet 2010.
4/ Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires - IHTS - pour les filières et grades suivants :
Filières
Administrative
Technique
Sociale
Culturelle
Police
Sportive
Animation
Grades
le cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux,
le cadre d’emploi des Adjoints administratifs.
le cadre d’emploi des :
- Techniciens,
- Agents de maîtrise,
- Adjoints techniques.
le cadre d’emploi des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles (ASEM)
le cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine.
Chef de service de Police Municipale,
Brigadier de Police Municipale,
Agents de Police Municipale.
le cadre d’emploi des Educateurs des Activités Physiques et Sportives.
- Animateur,
- Adjoint d’animation.
Il est précisé que les Agents des filières et grades concernés pourront percevoir l’IHTS, en raison des missions
exercées ouvrant droit aux heures supplémentaires, sachant que les travaux supplémentaires ne peuvent
excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures de dimanche, jours fériés ou de nuit sont prises en
compte pour l’application de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les Agents pourront réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent mensuel, sur décision de l’autorité territoriale avec information
immédiate aux représentants du personnel au Comité Technique.
5/ Indemnité Spécifique de Service - ISS - pour la filière et les grades suivants :
Filière
Technique
Grades
- Ingénieurs,
- Techniciens.
Il est précisé que les Agents de la filière et des grades concernés pourront percevoir par fraction mensuelle
l’ISS en fonction d’un coefficient et du taux individuel attribués pour chacun des grades. L’ISS est calculée sur
la base des montants annuels de référence fixés par Décret du 26 novembre 2014.
6/ Prime de Service et de Rendement - PSR - pour la filière et les grades suivants :
Filière
Technique
Grades
- Ingénieurs,
- Techniciens.
Il est précisé que les Agents de la filière et des grades concernés pourront percevoir la PSR par fraction
mensuelle, en fonction des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi
occupé et à la qualité des services rendus.
er
Cette prime est attribuée sur la base des montants annuels de référence au 1 octobre 2012.
DIT que le versement du régime indemnitaire tiendra compte de la manière de servir de chaque Agent ; et
notamment des éléments suivants :
 valeur professionnelle de l’Agent,
 manière de servir de l’Agent,
 niveau de responsabilités (responsable d’un service, adjoint au responsable),
 animation d’une équipe,
 agents à encadrer,
 poste avec sujétions particulières,
 charge de travail,
 disponibilité de l’agent.
- 10 -
DIT que
- le versement du régime indemnitaire tiendra également compte de la présence de chaque Agent ; en
cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire, congé longue maladie, de longue maladie ou de grave
maladie, non imputable au service, une décote de :
ème
 50 % sera appliqué sur tous les régimes indemnitaires à compter du 16
jour d’absence,
ème
 100 %, à compter du 31
jour d’absence.
-
cette décote s’appliquera aux régimes indemnitaires déjà votés précédemment.
-
que les primes ou indemnités suivront le sort du traitement en cas de congés de maladie ordinaire, ainsi
lorsque la rémunération sera à demi-traitement, elles seront également proratisées.
-
les absences consécutives à l’hospitalisation, à la maternité, à l’accident de service, aux congés
annuels et aux autorisations d’absence régulières n’interviennent pas dans le décompte de
l’absentéisme.
PRÉCISE que ces primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les
taux de référence seront revalorisés ou modifiés par les textes réglementaires.
AUTORISE Monsieur le Maire, dans le cadre du crédit global des primes et indemnités listées ci-dessus, à
procéder librement aux attributions individuelles du régime indemnitaire.
DIT que les dépenses inhérentes à la présente Délibération seront inscrites au chapitre 012 « frais de
personnel » du Budget Communal.
5.4 : DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN AGENT COMMUNAL
VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 29 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (Groupe UNION POUR LE RAINCY) et
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur LOOS.
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire répond à 2 questions d’actualité soumises par le Groupe « UNION POUR LE RAINCY » puis
communique diverses informations :
er
 Par voie d’arrêté municipal, la vente du Muguet à l’occasion du 1 mai, est réglementée.
 Ouverture le dimanche matin, du parking de l’école des Fougères aux commerçants du Marché de
l’avenue de la Résistance
 Une représentation théâtrale « La liste de mes envies » se tiendra le 12 avril à 18 h 00, au Centre
Culturel Thierry le Luron
 les prochains Conseils Municipaux auront lieu les 4 mai et 15 juin 2015.
Fin de la séance à 00 h 07.
Jean Michel GENESTIER
Maire du Raincy
- 11 -

SERVICE INFORMATIQUE

Transcription

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