PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN BELGIQUE

Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Service Pesticides et Engrais
PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
EN BELGIQUE
SCISSION DES AGREATIONS
ENTRE LES USAGES
AMATEUR ET PROFESSIONNEL
Septembre 2007
Place Victor Horta 40, bte 10 ● 1060 Bruxelles ● www.health.fgov.be
1. Pourquoi une scission des agréations ?
Actuellement, la commercialisation, l'utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques
sont régies par l'arrêté royal du 28 février 1994i. Celui-ci intègre notamment les mesures rendues
obligatoires par la Directive 91/414/CEEii.
Avant d'autoriser un produit à la vente, les autorités vérifient qu'il répond à toutes les exigences
fixées par cet AR et, notamment, qu'il ne présente aucun risque inacceptable pour l'homme et
pour l'environnement.
Lorsque le Comité d'agréation des pesticides à usage agricole émet un avis favorable à l'agréation
d'un produit, les autorités rédigent un acte d'agréation sur lequel sont mentionnés, entre autres,
un numéro d'agréation, le classement et l'étiquetage du produit ainsi que les usages autorisés.
Jusqu'à présent, aucune distinction n’était faite entre les produits pour amateurs ou pour
professionnels à l'exception de quelques rares produits pour lesquels on a mentionné "usage pour
les amateurs" et ce, sur base de la formulation et de l'usage prévu (cas de certains herbicides prêts
à l'emploi) ou, à l’inverse, « exclusivement pour les utilisateurs professionnels ».
Pourtant, il y a de grandes différences entre un jardinier amateur et un professionnel, notamment
au niveau :
-
des besoins ;
-
des connaissances ;
-
de la formation à l'usage des pesticides ;
-
du matériel d'application et de protection ;
-
des dimensions des surfaces traitées ;
-
du type de plantes cultivées ;
-
de la finalité de la production.
Par conséquent, il est aisé de justifier la nécessité de n'offrir à l'amateur que des produits qui lui
sont adaptés.
L'administration a donc proposé de séparer les agréations des produits destinés aux
professionnels de celles des produits destinés aux amateurs. L'industrie a également exprimé ce
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souhait dans une lettre adressée le 23/01/02 à l'ancien Ministère de l'Agriculture. Etant donné
que cette action pouvait entrer dans le cadre du "Programme fédéral de réduction des pesticides à
usage agricole et des biocides", elle y a été repriseiii.
C’est dans ce contexte qu’une adaptation de la législation a été réalisée par le biais de projets
d’arrêtés royaux modifiant les AR du 28 février 1994 et du 14 janvier 2004iv.
2. Utilisateur professionnel, utilisateur amateur : définitions
Les définitions des utilisateurs professionnel et amateur mentionnées ci-dessous sont insérées
dans la législation belge via un projet d’AR modifiant l’AR du 28 février 1994.
•
Utilisateur professionnel
Toute personne physique ou morale qui utilise des pesticides à usage agricole dans le cadre
de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs,
les indépendants des secteurs agricole ou autre (extrait d’un projet de législation
européenne).
•
Utilisateur amateur
Toute personne qui utilise des produits phytopharmaceutiques mais ne répondant pas à la
définition d’utilisateur professionnel. Généralement, l'amateur est toute personne qui
entretient son propre jardin ornemental, potager ou verger. La production de celui-ci est
destinée uniquement à sa consommation personnelle.
3. Scission effective des agréations
Les détenteurs d’agréations qui souhaitent mettre sur le marché des produits destinés aux
utilisateurs amateurs devront soumettre, au Service Pesticides et Engrais, un dossier spécifique
afin de soutenir cet usage. La date de rentrée de ces dossiers dépend de la publication l’AR
modifiant l’AR du 28/02/1994. Au niveau de ce projet d’AR de modification, il a été prévu que
les dossiers doivent être soumis dans les 6 mois suivant la publication dudit AR.
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Ces dossiers seront alors examinés et les agréations seront délivrées en une fois pour tous les
produits. Cette façon de procéder permettra d’éviter toute discrimination au niveau des points de
vente entre des produits déjà examinés qui bénéficieraient de « l’agréation amateur » (et qui
seraient par conséquent disponibles en vente libre) et les produits en cours d’évaluation (toujours
vendus sous clé dans le cas où ils étaient classés B avant la scission). L’AR de modification
prévoit une période de 24 mois pour l’évaluation de l’ensemble des dossiers destinés à l’usage
amateur.
La scission des agréations se fera en créant des actes spécifiques pour les professionnels et des
actes spécifiques pour les amateurs. Les numéros d’agréation se distinguant par des lettres
différentes :
-
xxxxxG/B pour les produits amateurs (xxxxG/P pour les importations parallèles) avec
« G » pour Garden ;
-
xxxxxP/B pour les produits professionnels (xxxxP/P pour les importations parallèles).
4. Adaptation des points de ventes pour les utilisateurs amateurs
Les pesticides à usage professionnel ne seront pas accessibles aux utilisateurs amateurs. Une
séparation physique claire entre les produits destinés aux amateurs et aux professionnels doit être
prévue au niveau des points de vente concernés.
Il importe de noter que les produits ayant obtenu une agréation pour un usage amateur seront
disponibles en vente libre.
i Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des
pesticides à usage agricole
Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques
ii
Arrêté royal du 25 février 2005 relatif au premier programme de réduction des pesticides à usage agricole
et des biocides
iii
Arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des
matières premières et des produits
iv
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