Accord de contribution entre l`Agence canadienne de

ASSEMBLÉE DES GOUVERNEURS
RÉSOLUTION 2007-7-AG-R-108
Accord de contribution entre l’Agence canadienne de développement
international (ACDI) et l’École nationale d’administration publique
concernant le projet d’appui à la gouverne de l’État haïtien (PAGE)
adoptée par l'Assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec lors
de la réunion (2007-7-AG) tenue à l’Université le 21 juin 2007.
VU les articles 4, 7 et 53 de la Loi sur l’Université du Québec;
VU l’article 1.4 d) du règlement général 4 Exercice des pouvoirs des
établissements;
VU la Convention pour le transfert de savoir-faire et la mise à disposition
d’employés de ministères et organismes de l’administration publique
québécoise pour intervenir dans le projet d’appui à la gouverne de l’État
haïtien, convention par laquelle le gouvernement du Québec s’engage
notamment à apporter une contribution maximale de 1 500 000 $
correspondant aux salaires et avantages sociaux des intervenants des
ministères et organismes participant aux activités du projet tant au Québec
qu’en Haïti;
VU le projet d’accord de contribution entre l’ACDI et l’École nationale
d’administration publique;
VU la résolution CA-292-1804 du Conseil d’administration de l’École
nationale d’administration publique, en date du 11 mai 2007, relative à
l’approbation du projet ainsi qu’à l’autorisation de son Directeur général à
signer l’accord, de contribution sous réserve de la non-objection du
ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes et, au
besoin, à négocier avec l’ ACDI les modifications des dispositions prévues;
Sur la proposition de M. Marcel Proulx,
appuyée par M. Jean Vaillancourt,
IL EST RÉSOLU :
I
D’autoriser l’École nationale d’administration publique à conclure un
accord de contribution avec l’ACDI dans le cadre du PAGE, prévoyant une
contribution maximale de 4 850 000 $, le tout suivant des termes et
conditions compatibles avec ceux reproduits au projet d’accord joint au
procès-verbal, le tout sous réserve de l’autorisation requise en vertu de
l’article 3.12 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q., c. M-30);
II
D’entériner la conclusion de la Convention pour le transfert de savoir-faire
et la mise à disposition d’employés de ministères et organismes de
l’administration publique québécoise pour intervenir dans le projet d’appui
à la gouvernance de l’État haïtien intervenue entre l’École nationale
d’administration publique et le Premier Ministre, la présidente du Conseil
du trésor, le ministre des Finances, la ministre des Relations
internationales, la ministre des affaires municipales et des régions et la
ministre des Services gouvernementaux et ce, conformément au document
joint procès-verbal.
ADOPTÉE
Le secrétaire d’assemblée,
Martin Hudon