Guide de production de déclarations de revenus pour les non

Guide de production de
déclarations de revenus pour les
non-résidents des États-Unis
Exercice 2012
Préparé à l’intention de Re:Sound
Par Deloitte s.r.l., Services aux employeurs mondiaux, Toronto
Le 6 septembre 2013
© Deloitte s.e.n.c.r.l. et ses sociétés affiliées.
Table des matières
Étendue ......................................................................................................................................................... 1
Préparation de votre déclaration de revenus de non-résident ...................................................................... 2
Annexe A – Critère de la présence substantielle .......................................................................................... 4
Annexe B – Exemples de formulaires en blanc [1040NR et W-7] ................................................................ 6
Annexe C – Exemple de formulaire 1042-S 2012 émis par votre organisation .......................................... 13
Annexe D – Formulaire américain 1040NR ................................................................................................ 14
Annexe E – Exemple d’énoncé à joindre au formulaire 1040NR................................................................ 20
Annexe F – Demande de numéro d’identification de particulier ................................................................. 21
Réserves ..................................................................................................................................................... 23
Étendue
Ce guide a été élaboré à des fins informatives uniquement et n’est destiné qu’à l’usage de Re:Sound. Aucune autre
personne ou partie ne peut s’y fier sous aucun prétexte sans l’autorisation écrite explicite de Deloitte. À moins
d’obtenir l’autorisation écrite de Deloitte, aucune tierce partie ne peut se fier de quelque manière ou à quelque fin
que ce soit au présent guide. Ce guide ne vise à servir les intérêts implicites ou explicites d’aucune tierce partie.
Deloitte n’assume aucune responsabilité relative aux conséquences fiscales ni à toute autre conséquence subie par
toute autre partie intéressée ou autre personne.
Le présent guide contient de l’information sur les détenteurs de droits qui reçoivent un revenu de redevances de la
part de Re:Sound et choisissent de préparer une déclaration de revenus américaine des particuliers, pour réclamer
l’impôt excédentaire retenu sur le revenu de redevances qu’ils ont gagné. Ce guide n’est pas conçu pour traiter de la
déclaration, aux fins de l’impôt américain, de tout autre revenu qui pourrait être gagné par de tels particuliers. Si un
revenu additionnel gagné par le particulier doit être déclaré, ou s’il est difficile de déterminer clairement si un tel
revenu doit être déclaré sur une déclaration de revenus américaine, il vaut mieux consulter un conseiller fiscal
professionnel.
L’étendue du présent guide est assujettie aux réserves figurant à la page 23.
www.deloitte.ca
Deloitte, l’un des cabinets de services professionnels les plus importants au Canada, offre des services dans les domaines de la
certification, de la fiscalité, de la consultation et des conseils financiers. Deloitte LLP, société à responsabilité limitée constituée en
vertu des lois de l’Ontario, est le cabinet membre canadien de Deloitte Touche Tohmatsu Limited. Au Québec, Deloitte exerce ses
activités sous l’appellation Deloitte s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du Québec.
Deloitte désigne une ou plusieurs entités parmi Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société fermée à responsabilité limitée par
garanties du Royaume-Uni, ainsi que son réseau de cabinets membres dont chacun constitue une entité juridique distincte et
indépendante. Pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses
sociétés membres, voir www.deloitte.com/ca/apropos.
© Deloitte s.e.n.c.r.l. et ses sociétés affiliées.
1
Préparation de votre déclaration de
revenus de non-résident
Documents nécessaires à la préparation de la déclaration

Formulaire 1040NR en blanc. Pour les paiements reçus relativement à l’exercice 2012, utilisez le
formulaire 1040NR 2012. Un exemple de formulaire en blanc se trouve à l’annexe B. Il est
possible de télécharger la plus récente version de ce formulaire sur le site Web de l’IRS :
http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f1040nr.pdf

Numéro d’identification de particulier américain ou numéro d’assurance sociale américain. Si
vous n’avez pas de numéro d’identification de particulier américain (ni de numéro d’assurance
sociale américain), il vous faudra remplir un formulaire W-7 pour faire une demande. Les
formulaires W-7 et 1040NR peuvent être soumis en même temps. Nous avons présumé que
vous n’êtes pas admissible à l’obtention d’un numéro d’assurance sociale américain. Un exemple
de formulaire en blanc se trouve à l’annexe B. Il est possible de télécharger le formulaire de
demande de numéro d’identification de particulier sur le site Web de l’IRS :
http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw7.pdf

Un exemplaire du formulaire 1042-S 2012 émis à votre nom par votre organisation (p. ex. :
AVLA, SOPROQ, ACTRA RACS, MROC ou ARTISTI). Un exemple de ce formulaire se
trouve à l’annexe C.
Remarque : tous les montants présentés dans le formulaire 1042-S sont en dollars américains, et tous les
montants présentés dans le formulaire 1040NR doivent être présentés en dollars américains.
Étape 1. Remplissez le formulaire 1040NR en suivant le guide présenté à l’annexe D.
Étape 2. Préparez un énoncé à l’aide de l’exemple figurant à l’annexe E.
Cet énoncé fournit à l’IRS des explications au sujet du paiement de redevances que vous a versé
SoundExchange Inc.
Étape 3. Signez et datez le formulaire 1040NR. Si vous avez besoin d’un numéro d’identification de
particulier, sautez l’étape 4 et passez aux étapes 5 et 6 ci-dessous. Si vous avez déjà un numéro
d’identification de particulier ou un numéro d’assurance sociale, passez à l’étape 4.
Étape 4. Joignez le formulaire 1042-S 2012 et l’énoncé au recto du formulaire 1040NR. Envoyez le
dossier à l’IRS aussitôt que possible. La date limite pour réclamer un remboursement est habituellement
trois ans après la date à laquelle la déclaration initiale devait être faite. Ainsi, la date limite pour réclamer
un remboursement d’impôt américain pour 2012 serait le 15 juin 2016. Veuillez poster votre déclaration
de revenus dûment remplie à l’adresse suivante :
Department of the Treasury
Internal Revenue Service
Austin, TX 73301-0215
U.S.A.
Étape 5. Le cas échéant, remplissez un formulaire de demande de numéro d’identification de particulier
américain (formulaire W-7) en suivant le guide présenté à l’annexe F. Veuillez noter que vous devrez
2
fournir une copie certifiée conforme de votre passeport dans le cadre de cette demande, que vous pouvez
obtenir en communiquant avec Passeport Canada.
Étape 6. Le cas échéant, joignez le formulaire W-7, une copie certifiée conforme de votre passeport, le
formulaire 1042-S 2012 et l’énoncé au recto du formulaire 1040NR. Envoyez le dossier à l’IRS aussitôt
que possible. La date limite pour réclamer un remboursement est habituellement trois ans après la date à
laquelle la déclaration initiale devait être faite. Ainsi, la date limite pour réclamer un remboursement
d’impôt américain pour 2012 serait le 15 juin 2016. Veuillez poster votre déclaration de revenus dûment
remplie à l’adresse suivante :
Internal Revenue Service
ITIN Operation
PO Box 149342
Austin, TX 78714-9342
U.S.A.
Nous suggérons d’envoyer la déclaration de revenus à l’administration fiscale par courrier
recommandé et de conserver un avis de remise à titre de preuve de soumission en temps opportun,
dans l’éventualité où l’administration fiscale remettrait en cause la date de soumission. Conservez
un exemplaire signé de la déclaration et une preuve de soumission dans vos dossiers.
Combien de temps faut-il pour traiter ma déclaration de revenus?
L’IRS peut prendre 16 semaines ou plus pour traiter votre déclaration. Le temps de traitement peut
également varier selon qu’il s’agisse ou non de votre première déclaration, puisque le temps de traitement
est habituellement beaucoup plus long pour les nouveaux demandeurs.
3
Annexe A – Critère de la présence
substantielle
Le statut de résident des États-Unis dépend 1) du statut d’immigrant des ressortissants étrangers et 2) de
la durée du séjour aux États-Unis. Nous présumons que le premier facteur ne s’applique pas, car les
personnes concernées sont des citoyens canadiens qui ont séjourné aux États-Unis pour une période de
temps limitée.
Critère de la présence substantielle
Le critère de la présence substantielle aux fins du statut de résident des États-Unis est entièrement
indépendant du statut d’immigrant. Vous serez considéré comme un résident des États-Unis aux fins de
l’impôt si vous répondez au critère de la présence substantielle en 2012. Il y a deux façons de répondre au
critère de la présence substantielle.
1. La présence réelle
Un ressortissant étranger réellement présent aux États-Unis, pour quelle que raison que ce soit,
pendant une période de 183 jours ou plus au cours d’une année civile est un résident des États-Unis
pour cette année. Aux fins du critère, toute partie d’une journée passée aux États-Unis compte pour
un jour complet de présence aux États-Unis. Par exemple, si vous partez du Canada pour aller aux
États-Unis et que vous arrivez en soirée, le jour de votre arrivée sera compté comme un jour complet
de présence aux États-Unis.
2. La présence réelle compte tenu des journées reportées
La deuxième façon de répondre au critère de la présence réelle consiste à tenir compte non seulement
des séjours passés aux États-Unis au cours de l’année civile mais aussi des jours passés aux ÉtatsUnis au cours des deux dernières années civiles. Les jours de l’année en cours comptent pour un jour
complet, alors que les jours de l’année qui précède immédiatement l’année en cours comptent pour
le 1/3 d’une journée et les jours de l’avant-dernière année civile comptent pour le 1/6 d’une journée.
Comme il est mentionné plus haut, toute partie d’une journée passée aux États-Unis compte pour un
jour complet de présence aux fins du critère.
Toutefois, le statut de résident des États-Unis ne peut être obtenu uniquement compte tenu des jours
reportés des années précédentes. Une présence réelle pendant au moins 31 jours aux États-Unis au
cours d’une année civile est nécessaire pour répondre au critère de la présence substantielle.
Application du critère de la présence substantielle :
Étape 1 Avez-vous séjourné aux États-Unis pendant 31 jours ou plus en 2012? Si non, vous ne
répondez pas au critère de la présence substantielle et vous pouvez préparer une déclaration
ordinaire de revenus pour les non-résidents. Si oui, passez à l’étape 2.
Étape 2 Additionnez les éléments suivants :
i. le total des jours de présence aux États-Unis en 2012;
ii. 1/3 des journées de présence en 2011;
iii. 1/6 des journées de présence en 2010.
Si le nombre total de jours obtenu à l’étape 2 est égal à 183 jours ou plus, vous serez considéré
comme un résident des États-Unis en 2012.
4
Exemple : Vous avez séjourné aux États-Unis pour des vacances et pour affaires pendant 105 jours en
2012, 120 jours en 2011 et 150 jours en 2010. Afin de déterminer si vous répondez au critère de la
présence substantielle pour 2012, vous devez compter 105 jours complets de présence en 2012,
40 jours en 2011 (1/3 de 120) et 25 jours en 2010 (1/6 de 150). Le nombre total de jours est 170.
Vous ne répondez donc pas au critère de la présence substantielle en 2012.
Si vous répondez au critère de la présence substantielle en 2012, vous pourriez peut-être quand même
préparer une déclaration de revenus américaine en tant que non-résident. Cependant, vous devrez joindre
des formulaires mentionnant certains choix et informations à présenter à votre déclaration de revenus.
Veuillez consulter un conseiller fiscal professionnel pour obtenir plus de détails.
5
Annexe B – Exemples de formulaires en
blanc [1040NR et W-7]
6
Form
1040NR
a Information
Department of the Treasury
Internal Revenue Service
U.S. Nonresident Alien Income Tax Return
about Form 1040NR and its separate instructions is at www.irs.gov/form1040nr.
For the year January 1–December 31, 2012, or other tax year
, 2012, and ending
beginning
Your first name and initial
, 20
Last name
Check only
one box.
Exemptions
Estate or Trust
Foreign province/state/county
Single resident of Canada or Mexico or single U.S. national
1
Other single nonresident alien
2
Married resident of Canada or Mexico or married U.S. national
3
If you checked box 3 or 4 above, enter the information below.
(i) Spouse’s first name and initial
7a
b
(1) First name
If more
than four
dependents,
see instructions.
Attach Form(s)
W-2, 1042-S,
SSA-1042S,
RRB-1042S,
and 8288-A
here. Also
attach Form(s)
1099-R if tax
was withheld.
Enclose, but
do not attach,
any payment.
Adjusted
Gross
Income
4
5
6
Foreign postal code
Married resident of South Korea
Other married nonresident alien
Qualifying widow(er) with dependent child (see instructions)
(ii) Spouse’s last name
(iii) Spouse’s identifying number
Yourself. If someone can claim you as a dependent, do not check box 7a . . . .
Spouse. Check box 7b only if you checked box 3 or 4 above and your spouse did not
have any U.S. gross income . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
c Dependents: (see instructions)
Income
Effectively
Connected
With U.S.
Trade/
Business
Individual
Check if:
City, town or post office, state, and ZIP code. If you have a foreign address, also complete spaces below (see instructions).
Foreign country name
Filing
Status
2012
Identifying number (see instructions)
Present home address (number, street, and apt. no., or rural route). If you have a P.O. box, see instructions.
Please print
or type
OMB No. 1545-0074
Last name
(2) Dependent’s
identifying number
(3) Dependent’s
relationship to you
(4) if qualifying
child for child tax
credit (see instr.)
d Total number of exemptions claimed . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 Wages, salaries, tips, etc. Attach Form(s) W-2 . . . . . . . . . . . . . .
9a Taxable interest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b Tax-exempt interest. Do not include on line 9a . . . . .
9b
10a Ordinary dividends . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b Qualified dividends (see instructions) . . . . . . . .
10b
11 Taxable refunds, credits, or offsets of state and local income taxes (see instructions) . .
12 Scholarship and fellowship grants. Attach Form(s) 1042-S or required statement (see instructions)
13 Business income or (loss). Attach Schedule C or C-EZ (Form 1040) . . . . . . . .
14 Capital gain or (loss). Attach Schedule D (Form 1040) if required. If not required, check here
15 Other gains or (losses). Attach Form 4797 . . . . . . . . . . . . . . . .
16a IRA distributions
. .
16a
16b Taxable amount (see instructions)
17a Pensions and annuities
17a
17b Taxable amount (see instructions)
18 Rental real estate, royalties, partnerships, trusts, etc. Attach Schedule E (Form 1040) . .
19 Farm income or (loss). Attach Schedule F (Form 1040) . . . . . . . . . . . .
20 Unemployment compensation . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21 Other income. List type and amount (see instructions)
22 Total income exempt by a treaty from page 5, Schedule OI, Item L (1)(e)
22
23 Combine the amounts in the far right column for lines 8 through 21. This is your total
effectively connected income . . . . . . . . . . . . . . . . . . a
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
Educator expenses (see instructions) . . . . . . . .
24
Health savings account deduction. Attach Form 8889 . . .
25
Moving expenses. Attach Form 3903 . . . . . . . .
26
Deductible part of self-employment tax. Attach Schedule SE (Form 1040)
27
Self-employed SEP, SIMPLE, and qualified plans . . . .
28
Self-employed health insurance deduction (see instructions)
29
Penalty on early withdrawal of savings . . . . . . . .
30
Scholarship and fellowship grants excluded . . . . . .
31
IRA deduction (see instructions) . . . . . . . . . .
32
Student loan interest deduction (see instructions) . . . .
33
Domestic production activities deduction. Attach Form 8903 .
34
Add lines 24 through 34 . . . . . . . . . . . . . . .
Subtract line 35 from line 23. This is your adjusted gross income . .
For Disclosure, Privacy Act, and Paperwork Reduction Act Notice, see instructions.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Cat. No. 11364D
.
a
}
Boxes checked
on 7a and 7b
No. of children
on 7c who:
• lived with you
• did not live with
you due to divorce
or separation
Dependents on 7c
not entered above
Add numbers on
a
lines above
8
9a
10a
11
12
13
14
15
16b
17b
18
19
20
21
23
35
36
7
Form 1040NR
(2012)
Page 2
Form 1040NR (2012)
Tax and
Credits
Other
Taxes
37 Amount from line 36 (adjusted gross income) . . . . . . . . . . . . . . .
38 Itemized deductions from page 3, Schedule A, line 15 . . . . . . . . . . .
39 Subtract line 38 from line 37 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40 Exemptions (see instructions)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41 Taxable income. Subtract line 40 from line 39. If line 40 is more than line 39, enter -0.
42 Tax (see instructions). Check if any tax is from:
a
Form(s) 8814 b
Form 4972
43 Alternative minimum tax (see instructions). Attach Form 6251 . . . . . . . . .
44 Add lines 42 and 43
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a
45 Foreign tax credit. Attach Form 1116 if required . . . . .
45
46 Credit for child and dependent care expenses. Attach Form 2441
46
47 Retirement savings contributions credit. Attach Form 8880 .
47
48 Child tax credit. Attach Schedule 8812, if required . . . .
48
49 Residential energy credits. Attach Form 5695
. . . . .
49
50 Other credits from Form: a
3800 b
8801 c
50
51 Add lines 45 through 50. These are your total credits . . . . . . . . . . . .
52 Subtract line 51 from line 44. If line 51 is more than line 44, enter -0- . . . . . . a
53 Tax on income not effectively connected with a U.S. trade or business from page 4, Schedule NEC, line 15
54 Self-employment tax. Attach Schedule SE (Form 1040)
. . . . . . . . . . .
55 Unreported social security and Medicare tax from Form: a
4137
b 8919
56 Additional tax on IRAs, other qualified retirement plans, etc. Attach Form 5329 if required
57 Transportation tax (see instructions)
. . . . . . . . . . . . . . . . .
58a Household employment taxes from Schedule H (Form 1040) . . . . . . . . . .
b First-time homebuyer credit repayment. Attach Form 5405 if required . . . . . . .
59 Other taxes. Enter code(s) from instructions
37
38
39
40
41
42
43
44
60 Add lines 52 through 59. This is your total tax . . . . . . . . . . . . . a
61 Federal income tax withheld from:
Payments
a Form(s) W-2 and 1099 . . . . . . . . . . . . .
61a
b Form(s) 8805 . . . . . . . . . . . . . . . .
61b
c Form(s) 8288-A . . . . . . . . . . . . . . .
61c
d Form(s) 1042-S . . . . . . . . . . . . . . .
61d
62 2012 estimated tax payments and amount applied from 2011 return
62
63 Additional child tax credit. Attach Schedule 8812 . . . .
63
64 Amount paid with request for extension to file (see instructions) .
64
65 Excess social security and tier 1 RRTA tax withheld (see instructions)
65
66 Credit for federal tax paid on fuels. Attach Form 4136 . . .
66
67 Credits from Form: a
8885
67
Reserved c
2439 b
8801 d
68 Credit for amount paid with Form 1040-C . . . . . . .
68
69 Add lines 61a through 68. These are your total payments
. . . . . . . . . a
70 If line 69 is more than line 60, subtract line 60 from line 69. This is the amount you overpaid
Refund
71a Amount of line 70 you want refunded to you. If Form 8888 is attached, check here . a
Direct deposit?
a
c Type:
b Routing number
Checking
Savings
See
d Account number
instructions.
e If you want your refund check mailed to an address outside the United States not shown on page 1, enter it here.
Amount
You Owe
Third Party
Designee
72 Amount of line 70 you want applied to your 2013 estimated tax a
72
73 Amount you owe. Subtract line 69 from line 60. For details on how to pay, see instructions
74
74 Estimated tax penalty (see instructions) . . . . . . .
Do you want to allow another person to discuss this return with the IRS (see instructions)?
Designee’s name a
Phone
no. a
a
51
52
53
54
55
56
57
58a
58b
59
60
69
70
71a
73
Yes. Complete below.
No
Personal identification
a
number (PIN)
Sign Here
Under penalties of perjury, I declare that I have examined this return and accompanying schedules and statements, and to the best of my knowledge and
belief, they are true, correct, and complete. Declaration of preparer (other than taxpayer) is based on all information of which preparer has any knowledge.
Keep a copy of
this return for
your records.
Your signature
Your occupation in the United States
F
Paid
Preparer
Use Only
Date
Print/Type preparer's name
Preparer's signature
Date
Firm's name a
Firm's EIN a
Firm's address a
Phone no.
Check
if
self-employed
PTIN
8
Form 1040NR
(2012)
Page 3
Form 1040NR (2012)
Schedule A—Itemized Deductions (see instructions)
Taxes You
Paid
Gifts
to U.S.
Charities
Casualty and
Theft Losses
Job
Expenses
and Certain
Miscellaneous
Deductions
07
1
State and local income taxes . . . . . . . . . . .
Caution: If you made a gift and received a benefit in
return, see instructions.
.
.
.
.
.
.
.
1
2
Gifts by cash or check. If you made any gift of $250 or more,
see instructions . . . . . . . . . . . . . .
2
3
Other than by cash or check. If you made any gift of $250 or
more, see instructions. You must attach Form 8283 if the
amount of your deduction is over $500 . . . . . . .
3
4
Carryover from prior year
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
4
5
Add lines 2 through 4
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
5
6
7
Casualty or theft loss(es). Attach Form 4684. See instructions .
Unreimbursed employee expenses—job travel, union dues,
job education, etc. You must attach Form 2106 or Form
2106-EZ if required. See instructions a
.
.
.
.
.
.
.
.
6
12
Multiply line 11 by 2% (.02) .
13
14
Subtract line 12 from line 10. If line 12 is more than line 10, enter -0- . . . .
Other—see instructions for expenses to deduct here. List type and amount a
.
.
.
13
.
.
7
8
Tax preparation fees .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
9
Other expenses. See instructions for expenses to deduct
here. List type and amount a
8
9
Other
Miscellaneous
Deductions
10
Add lines 7 through 9
.
.
.
11
Enter the amount from Form
1040NR, line 37 . . . . .
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
10
.
.
.
.
.
.
.
12
11
.
.
14
Total
15
Itemized
Deductions
Add the amounts in the far right column for lines 1 through 14. Also enter this amount on
Form 1040NR, line 38 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15
Form 1040NR (2012)
9
Page 4
Form 1040NR (2012)
Schedule NEC—Tax on Income Not Effectively Connected With a U.S. Trade or Business (see instructions)
Enter amount of income under the appropriate rate of tax (see instructions)
Nature of income
(a) 10%
(b) 15%
(d) Other (specify)
(c) 30%
%
1
a
b
2
a
b
c
3
4
5
6
7
8
9
10
a
b
11
12
13
14
15
Dividends paid by:
U.S. corporations . . . . . . . . . . . . . . . .
Foreign corporations . . . . . . . . . . . . . . .
Interest:
Mortgage . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Paid by foreign corporations . . . . . . . . . . . . .
Other . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Industrial royalties (patents, trademarks, etc.) . . . . . . . .
Motion picture or T.V. copyright royalties . . . . . . . . .
Other royalties (copyrights, recording, publishing, etc.) . . . . .
Real property income and natural resources royalties . . . . .
Pensions and annuities . . . . . . . . . . . . . . .
Social security benefits . . . . . . . . . . . . . . .
Capital gain from line 18 below . . . . . . . . . . . .
Gambling—Residents of Canada only. Enter net income in column (c).
If zero or less, enter -0-.
Winnings
Losses
. . . . . . . . . . .
Gambling winnings—Residents of countries other than Canada.
Note. Losses not allowed . . . . . . . . . . . . .
Other (specify) a
.
Add lines 1a through 12 in columns (a) through (d) . . . . . .
Multiply line 13 by rate of tax at top of each column . . . . .
Tax on income not effectively connected with a U.S. trade or
Form 1040NR, line 53 . . . . . . . . . . . . . . .
.
.
.
.
1a
1b
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
2a
2b
2c
3
4
5
6
7
8
9
.
.
10c
.
.
11
12
. .
13
. .
14
business. Add columns (a) through (d) of line 14. Enter the total here and on
a
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
%
15
Capital Gains and Losses From Sales or Exchanges of Property
Enter only the capital gains and
losses from property sales or
exchanges
that
are
from
sources
within the United
States and not effectively
connected with a U.S. business.
Do not include a gain or loss on
disposing of a U.S. real
property interest; report these
gains and losses on Schedule D
(Form 1040).
Report
property
sales
or
exchanges that are effectively
connected with a U.S. business
on Schedule D (Form 1040),
Form 4797, or both.
16
(a) Kind of property and description
(if necessary, attach statement of
descriptive details not shown below)
(b) Date
acquired
(mo., day, yr.)
(c) Date
sold
(mo., day, yr.)
(d) Sales price
(e) Cost or other
basis
(g) GAIN
If (d) is more
than (e), subtract (e)
from (d)
(f) LOSS
If (e) is more
than (d), subtract (d)
from (e)
17 Add columns (f) and (g) of line 16
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
17 (
18 Capital gain. Combine columns (f) and (g) of line 17. Enter the net gain here and on line 9 above (if a loss, enter -0-)
)
a
18
Form 1040NR (2012)
10
Page 5
Form 1040NR (2012)
Schedule OI—Other Information (see instructions)
Answer all questions
A
Of what country or countries were you a citizen or national during the tax year?
B
In what country did you claim residence for tax purposes during the tax year?
C
Have you ever applied to be a green card holder (lawful permanent resident) of the United States? .
.
.
.
.
.
Yes
No
D
Were you ever:
1. A U.S. citizen? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. A green card holder (lawful permanent resident) of the United States? . . . . . . . .
If you answer “Yes” to (1) or (2), see Pub. 519, chapter 4, for expatriation rules that apply to you.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
Yes
Yes
No
No
Yes
No
.
.
E
If you had a visa on the last day of the tax year, enter your visa type. If you did not have a visa, enter your U.S.
immigration status on the last day of the tax year.
F
Have you ever changed your visa type (nonimmigrant status) or U.S. immigration status? .
If you answered “Yes,” indicate the date and nature of the change. a
G
List all dates you entered and left the United States during 2012 (see instructions).
Note. If you are a resident of Canada or Mexico AND commute to work in the United States at frequent intervals,
check the box for Canada or Mexico and skip to item H . . . . . . . . .
Canada
Mexico
Date entered United States
mm/dd/yy
Date departed United States
mm/dd/yy
.
.
.
.
Date entered United States
mm/dd/yy
.
.
.
.
Date departed United States
mm/dd/yy
H
Give number of days (including vacation, nonworkdays, and partial days) you were present in the United States during:
2010
, 2011
, and 2012
.
I
Did you file a U.S. income tax return for any prior year?
If “Yes,” give the latest year and form number you filed
.
Yes
No
Are you filing a return for a trust? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
If “Yes,” did the trust have a U.S. or foreign owner under the grantor trust rules, make a distribution or loan to a
U.S. person, or receive a contribution from a U.S. person? . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Yes
No
Yes
No
K
Did you receive total compensation of $250,000 or more during the tax year? . . . .
If “Yes,” did you use an alternative method to determine the source of this compensation?
Yes
Yes
No
No
L
Income Exempt from Tax—If you are claiming exemption from income tax under a U.S. income tax treaty with a
foreign country, complete (1) and (2) below. See Pub. 901 for more information on tax treaties.
J
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
a
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
.
1. Enter the name of the country, the applicable tax treaty article, the number of months in prior years you claimed the treaty
benefit, and the amount of exempt income in the columns below. Attach Form 8833 if required (see instructions).
(a) Country
(e)
(b) Tax treaty
article
(c) Number of months
claimed in prior tax years
Total. Enter this amount on Form 1040NR, line 22. Do not enter it on line 8 or line 12 . . .
2. Were you subject to tax in a foreign country on any of the income shown in 1(d) above? .
.
.
.
.
.
.
(d) Amount of exempt
income in current tax year
.
.
.
.
Yes
No
11
Form 1040NR
(2012)
Form
W-7
Application for IRS Individual
Taxpayer Identification Number
(Rev. January 2012)
Department of the Treasury
Internal Revenue Service
a
OMB No. 1545-0074
For use by individuals who are not U.S. citizens or permanent residents.
a See instructions.
FOR IRS USE ONLY
An IRS individual taxpayer identification number (ITIN) is for federal tax purposes only.
Before you begin:
• Do not submit this form if you have, or are eligible to get, a U.S. social security number (SSN).
• Getting an ITIN does not change your immigration status or your right to work in the United States
and does not make you eligible for the earned income credit.
Reason you are submitting Form W-7. Read the instructions for the box you check. Caution: If you check box b, c, d,
e, f, or g, you must file a tax return with Form W-7 unless you meet one of the exceptions (see instructions).
a
b
c
d
e
f
g
h
Name
Nonresident alien required to get ITIN to claim tax treaty benefit
Nonresident alien filing a U.S. tax return
U.S. resident alien (based on days present in the United States) filing a U.S. tax return
Dependent of U.S. citizen/resident alien
Enter name and SSN/ITIN of U.S. citizen/resident alien (see instructions) a
Spouse of U.S. citizen/resident alien
}
Nonresident alien student, professor, or researcher filing a U.S. tax return or claiming an exception
Dependent/spouse of a nonresident alien holding a U.S. visa
Other (see instructions) a
Additional information for a and f: Enter treaty country a
and treaty article number a
1a First name
Middle name
Last name
(see instructions)
Name at birth if
different . .
1b First name
2
Applicant’s
mailing address
Foreign (nonU.S.) address
Other
information
Last name
Street address, apartment number, or rural route number. If you have a P.O. box, see separate instructions.
City or town, state or province, and country. Include ZIP code or postal code where appropriate.
3
(if different from
above)
(see instructions)
Birth
information
Middle name
a
Street address, apartment number, or rural route number. Do not use a P.O. box number.
City or town, state or province, and country. Include ZIP code or postal code where appropriate.
4
Date of birth (month / day / year)
6a Country(ies) of citizenship
Country of birth
City and state or province (optional)
6b Foreign tax I.D. number (if any)
6d Identification document(s) submitted (see instructions)
USCIS documentation
Other
5
Male
Female
6c Type of U.S. visa (if any), number, and expiration date
Passport
Driver’s license/State I.D.
Date of entry into the
United States
(MM/DD/YYYY)
Issued by:
No.:
Exp. date:
/
/
/
/
6e Have you previously received a U.S. temporary taxpayer identification number (TIN) or employer identification number (EIN)?
No/Do not know. Skip line 6f.
Yes. Complete line 6f. If more than one, list on a sheet and attach to this form (see instructions).
6f Enter: TIN or EIN a
Name under which it was issued a
6g Name of college/university or company (see instructions)
City and state
Sign
Here
Signature of applicant (if delegate, see instructions)
Date (month / day / year)
Name of delegate, if applicable (type or print)
/
/
Delegate’s relationship
to applicant
Signature
Date (month / day / year)
Name and title (type or print)
/
/
Name of company
For Paperwork Reduction Act Notice, see separate instructions.
Cat. No. 10229L
F
FF
Acceptance
Agent’s
Use ONLY
Length of stay
Under penalties of perjury, I (applicant/delegate/acceptance agent) declare that I have examined this application, including accompanying
documentation and statements, and to the best of my knowledge and belief, it is true, correct, and complete. I authorize the IRS to disclose to my
acceptance agent returns or return information necessary to resolve matters regarding the assignment of my IRS individual taxpayer identification
number (ITIN), including any previously assigned taxpayer identifying number.
F
Keep a copy for
your records.
and
Phone number
Parent
Court-appointed guardian
Power of Attorney
Phone
Fax
EIN
Office Code
Form W-712
(Rev. 1-2012)
Annexe C – Exemple de formulaire
1042-S 2012 émis par votre
organisation
L’annexe C est présentée à titre illustratif seulement. Votre organisation devrait vous
fournir un formulaire 1042-S. Utilisez ce formulaire pour préparer votre déclaration
de revenus.
Ce montant représente le total du revenu de redevances
gagné.
Le code de revenu 12 indique que le
relevé a trait à un revenu de redevances.
Ce montant représente la tranche d’impôt
retenu sur votre revenu de redevances.
Le code de receveur 01 indique que le
bénéficiaire est un particulier.
13
L’annexe D est présentée à titre illustratif seulement. Adaptez les
réponses à chaque question en fonction de votre situation.
Annexe D – Formulaire américain
1040NR
Entrez le chiffre « 1 » dans
la case 7d.
Entrez les renseignements personnels. Cochez la case appropriée sous « Statut de
déclaration » indiquant l’état civil au 31 décembre 2012. Le cas échéant, entrez le prénom
et les initiales du conjoint dans la case (i) et son nom de famille dans la case (ii).
Entrez votre numéro d’identification de particulier ou numéro
d’assurance sociale. Vous devez avoir un numéro d’identification
valide pour préparer une déclaration de revenus américaine. Si
vous n’avez pas de tels numéros valides et que vous en ferez la
demande, entrez « Demande effectuée ». Consultez l’étape 5 du
présent guide pour obtenir un numéro d’identification de
particulier.
Entrez le montant dans la case 2 du formulaire
1042-S fourni par votre organisation.
14
L’annexe D est présentée à titre illustratif seulement. Adaptez les
réponses à chaque question en fonction de votre situation.
Entrez le montant dans la case 8 du formulaire
1042-S fourni par votre organisation.
SIGNER
Entrez la date
ici.
Entrer votre
poste ici.
15
L’annexe D est présentée à titre illustratif seulement. Adaptez les
réponses à chaque question en fonction de votre situation.
Le tableau n’a pas à être rempli pour les particuliers qui répondent aux critères
établis à la rubrique « Étendue ».
16
L’annexe D est présentée à titre illustratif seulement. Adaptez les
réponses à chaque question en fonction de votre situation.
Le tableau n’a pas à être rempli pour les particuliers qui répondent aux critères
établis à la rubrique « Étendue ».
17
L’annexe D est présentée à titre illustratif seulement. Adaptez les
réponses à chaque question en fonction de votre situation.
Entrez le nom du pays de résidence.
Entrez « Canada », s’il s’agit
du pays de résidence présumé.
Si vous avez fait une demande en vue de
détenir une carte verte des États-Unis, cochez
« oui » à la ligne C. Sinon, cochez « non ».
Entrez le type de visa que vous déteniez lorsque vous avez
travaillé aux États-Unis, ex. : « L-1 », « TN », etc. Si vous ne
déteniez pas de visa et que vous n’étiez pas présent aux ÉtatsUnis au 31 décembre 2012, entrez « aucune présence aux ÉtatsUnis – aucun statut d’immigrant aux États-Unis ». Si vous avez
modifié le type de visa que vous détenez ou votre statut
d’immigrant, cochez « oui » à la ligne F et entrez la date et la
nature de la modification.
Si vous êtes résident des ÉtatsUnis ou si vous détenez une carte
verte, cochez « oui » à la ligne D.
Sinon, cochez « non ».
Indiquez dans le tableau les dates auxquelles vous êtes entré
aux États-Unis et en êtes sorti en 2012.
Entrez le nombre de jours de présence réelle
aux États-Unis en 2010, en 2011 et en 2012.
Tous les jours de présence aux États-Unis
doivent être comptés, peu importe la raison
de votre présence. À cette fin, toute partie
d’une journée passée aux États-Unis compte
pour un jour complet de présence.
Si vous avez déjà préparé une déclaration
de revenus américaine auparavant, entrez
la dernière année pour laquelle vous avez
préparé une déclaration ainsi que le type
de déclaration (ex. : 1040NR 2011). Si
vous n’avez jamais préparé de déclaration
de revenus américaine, cochez « non ».
18
L’annexe D est présentée à titre illustratif seulement. Adaptez les
réponses à chaque question en fonction de votre situation.
Si la rémunération que vous avez reçue
au cours de l’année, y compris les
avantages sociaux, excédait 250 000 $,
cochez « oui ». Sinon, cochez « non ».
Si vous avez répondu « oui » à la question
précédente, en supposant qu’aucune autre
méthode pour établir la source des revenus n’a
été utilisée pour déterminer une rémunération
de source américaine, cochez « non ».
Entrez « Canada » s’il s’agit du pays de
résidence présumé.
Entrez le montant dans la case 2 du
formulaire 1042-S fourni par votre
organisation.
Entrez « Article XII 3(a) » ici.
19
Annexe E – Exemple d’énoncé à
joindre au formulaire 1040NR
DOCUMENT JOINT AU FORMULAIRE 1040NR, U.S. NON-RESIDENT ALIEN INCOME TAX RETURN
CONTRIBUABLE : [INDIQUEZ LE NOM DU CONTRIBUABLE]
NUMÉRO D’IDENTIFICATION DE PARTICULIER : [INDIQUEZ LE NUMÉRO D’IDENTIFICATION DE
PARTICULIER DU CONTRIBUABLE]
En 2012, SoundExchange Inc., société américaine et agent responsable des retenues fiscales, a effectué
un paiement de redevances à Re:Sound, société canadienne sans but lucratif et organisme intermédiaire
non admissible. SoundExchange Inc. a retenu un impôt de 30 % sur le paiement.
À son tour, Re:Sound a distribué à ses organisations membres les parts attribuables du paiement de
redevances reçu. Les organisations membres de Re:Sound agissent comme intermédiaires au nom
d’artistes et de maisons de disques. [NOM DE VOTRE ORGANISATION] est l’une des organisations
membres de Re:Sound. La part correspondante de l’impôt de 30 % initialement retenu a également été
attribuée à [NOM DE VOTRE ORGANISATION].
[NOM DE VOTRE ORGANISATION] a distribué une part attribuable du paiement de redevances au
contribuable, qui est le véritable propriétaire bénéficiaire de ce paiement de redevance. Un exemplaire du
formulaire 1042-S « Foreign Person’s U.S. Source Income Subject to Withholding » que le contribuable a
reçu de la part de [NOM DE VOTRE ORGANISATION] est joint à la présente déclaration de revenus.
Cet énoncé n’est qu’un exemple fourni pour illustrer les flux de trésorerie de SoundExchange Inc. vers
Re:Sound, puis vers votre organisation et enfin vers vous, le véritable bénéficiaire. L’énoncé devrait être
modifié au besoin, en fonction de votre situation.
20
L’annexe F est présentée à titre illustratif seulement. Adaptez les
réponses à chaque question en fonction de votre situation.
Annexe F – Demande de numéro
d’identification de particulier
21
SIGNER
22
Réserves
Le présent guide ne se veut pas une opinion officielle en matière de conséquences fiscales, et par conséquent, ne
comprend pas de description exhaustive de tous les faits, ni une présentation et analyse complètes de toutes les
autorités fiscales pertinentes. L’objectif de ce guide ne vise qu’à présenter des commentaires généraux en matière de
fiscalité.
Les commentaires en matière de fiscalité inclus dans ce guide n’engagent pas la responsabilité de l’Internal Revenue
Service (l’« IRS » ou le « Service ») et rien ne garantit que le Service n’adoptera pas une position contraire, ou
qu’une telle position, si elle était adoptée, ne serait pas maintenue.
Nos opinions et commentaires exprimés aux présentes reposent sur notre interprétation des dispositions pertinentes
de l’Internal Revenue Code des États-Unis, la convention entre le Canada et les États-Unis à l’égard de l’impôt sur
le revenu et le capital, les lois et règlements en vigueur à la date des présentes, tous les amendements proposés et
annoncés par l’IRS, notre interprétation de la jurisprudence pertinente et notre compréhension des actuelles
pratiques et politiques de l’IRS.
Chacune de ces autorités peut changer à tout moment, et tout changement pourrait avoir un effet rétroactif. De plus,
il est impossible de déterminer avec certitude que les amendements aux lois ou règlements proposés seront ratifiés
dans leur forme actuelle ou que de nouvelles propositions ayant un effet rétroactif ne seront pas déposées. N’importe
lequel de ces faits nouveaux pourrait faire en sorte que les commentaires en matière de fiscalité formulés dans les
présentes deviennent inexacts, en tout ou en partie, en ce qui a trait à toute entité ou personne ayant participé aux
transactions décrites aux présentes. Nos conclusions étaient valides à la date du présent guide et nous ne sommes pas
tenus de déclarer toute modification des lois ou autorités après la date des présentes, sauf si Re:Sound retient nos
services pour effectuer une mise à jour à l’avenir.
Tout conseil en matière d’impôt américain à l’échelle nationale, étatique ou locale inclus dans la présente
communication écrite ou électronique n’a pas été rédigé dans le but de permettre au contribuable d’éviter de payer
des pénalités qui pourraient lui être imposées par toute autorité ou agence fiscale gouvernementale américaine à
l’échelle nationale, étatique ou locale, et ne peut être utilisé à cette fin.
23