IBC : Législation SEYCHELLES

IBC : Législation SEYCHELLES
Les paradis fiscaux :
Les Seychelles offrent l’avantage de ne pas figurer sur la liste des paradis fiscaux recensés dans le LevinColeman-Obama Stop Tax Haven Abuse Act.
La juridiction des Seychelles a signé en date du 13 février 2001 un engagement auprès de l'Organisation de
Coopération et de Développement Economiques (OCDE).
A ce titre, cette juridiction ne figure pas sur la liste établie par l'OCDE des paradis fiscaux non coopératifs.
Constitution, Domiciliation de société Offshore IBC aux Iles Seychelles
La création de votre Société Offshore IBC (International Business Company) dans la juridiction
des Seychelles qui bénéficie d’une bonne réputation vous permettra d'optimiser vos revenus et de
pérenniser vos actifs, les sociétés non-résidentes sont acceptées.
Ces sociétés offshores ne sont pas soumises à l’impôt et peuvent ouvrir un compte bancaire aux
Seychelles, mais aussi dans d’autres pays.
La Fiduciaire CG Montreux SA constitue et domicilie votre société offshore sous 48h après réception du
questionnaire accompagné des pièces (par mail) et du paiement.
Après l'immatriculation de la société, le compte bancaire de la société offshore IBC sera ouvert dans
l’établissement bancaire de votre choix, plusieurs juridictions possibles (Seychelles, Ile Maurice, Suisse,
Hong Kong).
Caractéristiques d’une Société OFFSHORE IBC (International Business Company)
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Les statuts de la société définissent les activités dans lesquelles la société peut s'engager soit,
toutes les activités licites sauf la Banque et l’Assurance.* La société est constituée d'une ou
plusieurs personnes physiques ou morales.
Elle peut avoir une dénomination précédée ou suivie de « LTD », « SA », «GMBH».
Le capital minimum est de 1US$, mais le plus souvent il est fixé à 100 000 US$, (aucun justificatif de
dépôt de capital n'est demandé).
Possibilité de recourir à des NOMINEES pour représenter les Associés ou le Directeur.
Les parts peuvent être Nominatives ou au Porteur.
Le client n'a pas à se déplacer, toute la constitution peut se faire via le net ou par télécopie.
La Société offshore Seychelloise peut être propriétaire de bateaux, d'avions, d’immeubles.
La Société offshore Seychelloise peut investir dans des TRUSTS, fonds de placements.
Le siège social est obligatoirement aux Seychelles chez un agent d'enregistrement dûment licencié.
La taxe annuelle fixée pour toute la vie de la société IBC est de 100 US$ quelque soit le capital et
c’est L'UNIQUE IMPÔT.
Aucun registre, aucune comptabilité n'est à présenter aux autorités Seychelloises.
Avantages d’une Société Off shore domiciliée aux Seychelles
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Grand choix de noms possibles,
Confidentialité absolue.
Exonération totale d’impôts, Prélèvements et de taxes (sauf taxe forfaitaire annuelle).
Pas de plus valu, pas de droit de succession.
Pas de comptabilité, pas d'audit comptable annuel requis par les autorités Seychelloises.
Secret bancaire garanti avec les banques présentées.
Actions Nominatives ou au Porteur.
Pas d'exigence d'un directeur local.
Taxe annuelle la moins chère au monde.
Pas d'obligation de tenir des assemblées générales.
Aucune formalité pour radier la société, celle-ci étant arrêtée simplement par le non paiement de la
taxe annuelle.
Engagement de l'Etat Seychellois de ne pas augmenter la taxe en vigueur demandée lors de la
création de la société.
Possibilité d'ouvrir un compte bancaire pour votre société partout dans le monde.
la juridiction des Seychelles ne figure pas sur la liste des paradis fiscaux (OCDE).
Seuls, la Fiduciaire CG Montreux, l’Agent d’Enregistrement et le banquier de la société offshore connaissent
l’identité de l’acteur économique.
Fiduciaire CG Montreux SA
Capital : 100.000 CHF Siège social : Grand‘Rue 92/3ème, CP 1526 1820 MONTREUX 1 - SUISSE
Téléphone : +41 796 735 040
Fax : +41 21 966 5569
Mail : [email protected]