Préfecture de Seine-et-Marne DCR- Bureau des étrangers 77011
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N° 117 18 juin 2013 PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Service des étrangers RESSORTISSANT ETRANGER AYANT ACQUIS LE STATUT DE RESIDENT DE LONGUE DUREE DANS UN PAYS DE L’UNION EUROPENNE (CR-CE) DOCUMENTS A ENVOYER PAR COURRIER Préfecture de Seine-et-Marne DCR- Bureau des étrangers 77011 MELUN La demande doit être déposée dans les trois mois suivants l’entrée en France Liste des pièces à fournir (photocopie) : - courrier précisant la nature du statut souhaité ; - Passeport ( pages relatives à l’état-civil et dates de validité) ; - Preuve d’entrée en France ; - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, électricité sauf échéancier …) et acte de propriété ou contrat de location En cas d'hébergement : attestation d'hébergement et carte d'identité de l'hébergeant ; - Attestation de sécurité sociale en cours de validité ; - Carte de résident longue durée- CE en cours de validité ; - Justificatifs de ressources propres ; - Attestation de couverture sociale- privée ou européenne- ; - Si présence du conjoint et des enfants sur le territoire : Extrait d’acte de mariage ou livret de famille (traduit en français) ; Passeport et titre de séjour ; Documents relatifs au statut souhaité (photocopie) : visiteur Déclaration sur l’honneur par laquelle vous vous engagez à n(exercer aucune activité professionnelle scientifique : convention d’accueil établie par l’organisme d’accueil, justificatif de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au Master, si vous êtes inscrit ou envisagez de vous inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur : un contrat de travail souscrit auprès de l’organisme mentionné dans la convention d’accueil pour effectuer les travaux de recherche prévus par cette convention étudiant Inscription scolaire ou universitaire : certificat de scolarité profession artistique et culturelle : Formulaire CERFA n°13649*02 visé par la main d’œuvre étrangère et l’OFII ou contrat visé par la DRAC , Lettre de l’employeur présentant la production artistique dans laquelle va intervenir et/ou le technicien et la nature des fonctions exercées. salarié : Contrat de travail commerçant out profession libérale : Dossier ou liste à solliciter auprès du pré-accueil général de la préfecture de Seine-et-Marne