Arrêté du 12 décembre 2016
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Arrêté du 12 décembre 2016
14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 61 sur 161 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la période de dépôt des dossiers de candidature à la représentativité patronale dans les branches professionnelles NOR : ETST1636105A La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017 ; Vu l’arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017, Arrête : Art. 1 . – L’article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les périmètres de candidature mentionnés à l’annexe III (nouvelle) au présent arrêté, une période complémentaire de dépôt des candidatures effectuées en application de l’article R. 2152-14, est fixée du 14 décembre 2016 à 12 heures au 28 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris. » Art. 2. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 décembre 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU er ANNEXE ANNEXE III PÉRIMÈTRES DE CANDIDATURES SANS DOSSIER DÉPOSÉ IDCC/SECTEUR LIBELLÉ BRANCHE 161 Verre travail Mécanique Chalumeau 379 Commerces Martinique 575 Restaurants Chaînes 780 Tailleurs sur mesure région parisienne 919 Automobile Commerce Réparation Martinique 1060 Métallurgie Martinique 1203 Commerces Services Guadeloupe 1225 Commerces La Réunion 1311 Restauration ferroviaire 1341 Agro Alimentaires Industrie Réunion 1384 Vins de Champagne 1543 Boyauderie 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE IDCC/SECTEUR LIBELLÉ BRANCHE 1612 Travail aérien essais réceptions 1700 Sucrerie distillerie Guadeloupe 1911 Semences Graines et Plants 1945 Vitrail industrie 1961 Stations Service Guadeloupe 1980 Commissionnaires en Douane Martinique 2070 Développement économique 2101 Enseignement privé à distance 2147 Eau et Assainissement Entreprises des services 2230 Surveillance qualité de l’air 2281 Enseignement primaire catholique directeurs 2316 Centres de gestion agréés et habilités 2329 Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation 2345 Transport sanitaire en Martinique 2360 Automobile Services Guyane 2405 Hospitalisation Guadeloupe 2480 Manutention portuaire Fort de France 2534 Industrie sucrière et rhumière de la Martinique 2535 Canne à sucre culture Martinique 2583 Autoroutes sociétés concessionnaires exploitantes 2622 Convention collective du Crédit maritime mutuel 2697 Cynégétiques structures associatives personnels 2891 Roquefort Industrie 2964 Produits pétroliers transport proximité Martinique 3028 Transports routiers de la Guadeloupe 3123 Ambulances Guyane 3140 Commerce et des hôtels, cafés et restaurants Saint-Pierre-et-Miquelon 3206 Cabinets médicaux Martinique 3207 Transports sanitaires de Guadeloupe 7020 Centres de gestion agréés et habilités agricoles 7503 Distilleries coopératives viticoles 7510 Personnel des Associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles 7511 Personnel des Association de salariés de l’agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole 7512 Centres d’économie rurale 7513 Centres initiatives en milieu rural 7519 Coopératives agricoles Cadres dirigeants 8115 Hippodromes Ile-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville P3 Bâtiment Travaux Publics Guadeloupe Texte 61 sur 161 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE IDCC/SECTEUR LIBELLÉ BRANCHE P35 Enseignement agricole privé P4 Bâtiment Travaux Publics Martinique Texte 61 sur 161