Demande de foncier agricole en vue de créer une exploitation

Transcription

CADRE RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
DIVISION DES MISSIONS DOMANIALES
Rue FIEDMOND
BP 7016
97307 CAYENNE CEDEX
Téléphone : 0594.29.58.94
Courriel : [email protected]
POUR DÉPOSER CE DOSSIER :
-En téléphonant au numéro indiqué ci-dessus pour obtenir
un rendez-vous
-En le renvoyant par la poste à l’adresse indiquée ci-
Dossier n°
dessus
Demande de foncier agricole en vue de créer une exploitation
A DEPOSER EN DOUBLE EXEMPLAIRE
N° SIRET (le cas échéant) :.. /
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Nature du titre demandé :
Bail emphytéotique
Concession Agricole (5ha max.)
Concession abattis itinérant (20ha max.)
Cession onéreuse
Surface demandée……………………………………..ha
Commune : ……………………………………………..lieu-dit : ………………………………………………………………………………………..
Le cas échéant numéro cadastral de la parcelle demandée :………………………………………………………………………………………
Exploitez-vous déjà ce terrain ?
Oui
Non
Si oui, depuis quelle année ? ___/___/___/___/
Informations relatives au demandeur
Nom de naissance :……………………………………Nom d’épouse :……………………………………… Prénom :………….………………
Date de naissance :…………………………………… Lieu de naissance :……………………………………………………………………………
Nationalité …………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Situation familiale :
Célibataire
Marié(e)
Concubinage
Veuf(ve)
Divorcé(e)
Adresse : n°…………..Rue ou Lieu-dit :……………………………………………………………………………………………………………………
N° de boite postale :………………Code postal : …………………...Commune : ……………………………………………………………………..
Téléphone fixe : ……………………………………..Téléphone mobile : …………….……………..…….FAX :…………………….………………..
Adresse courriel : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Statut actuel :
Chef d’exploitation
Demandeur d’emploi
Aide familiale
conjoint(e) d’exploitant
Fils ou fille d’agriculteur en activité
Etudiant(e)
En dehors de votre profession d’agriculteur avez-vous une activité rémunérée ?
Salarié(e) agricole
Salarié non agricole
Autre à préciser :………………………..
OUI
NON
Si oui, laquelle :……………………………………..
Formation :
•
•
•
Agricole, nature : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Non agricole, nature : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
En cours, nature : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Expérience professionnelle : ……………………………………………………………………………………………………………..………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
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Formulaire Création
DFIP GUYANE (Version 02_Janvier 2012)
Inscription à l’AMEXA :
Oui
Etes-vous adhérent à une structure agricole ?
Non
Si oui précisez :
Oui
Non
Exclusif
Principal
Secondaire
Si oui, précisez : ……………………………………………
Informations relatives à votre conjoint / concubin
Nom :……………………………………………………Prénom : ……………………………………….Date de naissance : …../………/…………....
A-t-il une exploitation ?
Oui
Non
A-t-il une autre profession ?
Oui
Non
Informations relatives à vos enfants
Nombre d’enfants : /_____/
Année de naissance :
Si oui , quelle en est la superficie ? : …………..…………
si oui, laquelle ? ………………..………………………………………..
Enfant
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
/_____/_____/_____/_____/_____/_____/_____/_____/_____/_____/
Orientation professionnelle des enfants de plus de 16 ans……………………………………………………………………………………………
………………………………………...……………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Informations relatives au projet sur le terrain demandé
Qui permettent d’établir si vous êtes soumis à une autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures (cf. document joint)
Motivation de la demande : Expliquez brièvement pourquoi souhaitez-vous créer une exploitation agricole ?
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Productions envisagées :
- Occupation du sol ( Surface Agricole Utilisée TOTALE par production)
Nature des cultures
Surfaces
1)___________________________________________________________________________/___/___/___/ ha ___/___ a
2)___________________________________________________________________________/___/___/___ ha /___/___/ a
3)___________________________________________________________________________/___/___/___/ ha ___/___/ a
4)___________________________________________________________________________/___/___/___/ ha ___/___/ a
5)___________________________________________________________________________/___/___/___/ ha ___/___/ a
6)___________________________________________________________________________/___/___/___/ ha ___/___/ a
- Elevage (nombre de bêtes total envisagées )
Nature de l’élevage
nombre de bêtes
1)_____________________________________________________________________/______________________________/
2)_____________________________________________________________________/______________________________/
3)_____________________________________________________________________/______________________________/
4)_____________________________________________________________________/______________________________/
5)_____________________________________________________________________/______________________________/
6)_____________________________________________________________________/______________________________/
- Envisagez-vous d’autres ateliers complémentaires (transformation , agrotourisme … ) ?
OUI
NON
Si oui, lesquels ?
1)
2)
3)
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- Comment envisagez-vous la commercialisation de votre production ?
Volume de commercialisation
(Indiquez le % envisagé)
Type de commercialisation
Production Végétale
Production animale
Vente directe
Groupement de producteurs
Grossiste
Quels investissements prévoyez-vous ?
Nature (aménagement, matériel, hangars, etc…)
Montant ( en € )
Année
1)
2)
3)
4)
5)
6)
TOTAL
Quels financements envisagez-vous pour vos investissements ?
Source
Montant (en €) Année
Apport personnel :
Apports extérieurs ( exemple : prêt bancaires, subventions, etc… ) :
1)
2)
3)
TOTAL
Avez-vous l’intention de construire sur la parcelle demandée ?
Bâtiment d’exploitation ( hangar, étable, atelier,……)
Oui
Non
Résidence principale
carbet
Autres, précisez : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Engagement du demandeur de bail emphytéotique ou de concession
Je, soussigné(e), ………………………………………………………………… :
Je m’engage à : exercer la profession d’agriculteur et à exploiter personnellement la parcelle reçue à bail ou concédée en
application de l’article R-170 33.
Je m’engage à acquitter de l’ensemble de mes obligations et à respecter toutes les dispositions réglementaires auxquelles
est soumis le projet.
J’atteste l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes.
J’ai pris note que cette demande de foncier agricole ne m’ ouvre aucun droit sur le terrain demandé et ne fait pas office de
contrat d’occupation.
Fait à………………………………. le……………………………….
Signature du demandeur
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Pour votre information :
• Ce dossier est à déposer auprès du Guichet Unique (service de France Domaine) en 2 exemplaires (cf. adresse en page 1)
• Toute demande de foncier agricole non situé dans une zone réglementairement classée en agricole, ne pourra être instruite
(Consultation du document d’urbanisme en vigueur en Mairie).
• Il est recommander de vérifier sur place la disponibilité du terrain et sa compatibilité au projet.
• Rappel, l’attestation d’affiliation à la MSA n’est pas une pièce obligatoire dans le cas d’une demande de création d’exploitation. En cas
de demande d’extension, elle vous sera en revanche réclamée.
• Référence réglementaire correspondante du code du domaine de l’Etat pour les baux et concessions : Article R 170-31 à R 170-45.
• La recherche de subvention (installation, modernisation,…) peut s’effectuer parallèlement à celle du foncier. La note technicoéconomique relative au projet doit pouvoir servir dans les deux démarches
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Pièces obligatoires à joindre en 2 exemplaires

Plan de situation sur copie d’une carte IGN au 1/25000° ou photographie aérienne permettant de bien localiser le terrain demandé.

Un extrait cadastral si le terrain est situé en zone cadastrée ou un plan de masse sur la copie d’une carte IGN au 1/25000 pour les
zones non cadastrées (ZNC).

Photocopie d’une pièce d’identité . Si vous n’êtes pas de nationalité française ou d’un pays membre de la communauté
européenne ou de l’espace économique européen, une photocopie de votre carte de résident en cours de validité.

Photocopie de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

Etude technico-économique, prenant en compte les aspects économiques, techniques et environnementaux , relatifs au projet de
l’exploitation, comprenant la liste des moyens nécessaires à sa mise en œuvre et un programme de mise en valeur pour les 5 premières
années (c’est à dire une simulation de la future exploitation agricole).

Demande d’autorisation préalable d’exploiter au titre du contrôle des structures. (page 5 du présent formulaire).
Pièces à joindre éventuellement en 2 exemplaires (le cas échéant )

Photocopie du diplôme agricole

Copie de votre attestation d’affiliation à la mutualité sociale agricole et/ou de la carte d’affiliation de vos parents s’ils sont
agriculteurs en activité.

Si vous n’avez pas le n° SIRET, photocopie de récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise au centre de formalités des
entreprises de la Chambre d’Agriculture.
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Pour des informations relatives aux aides à l’installation, vous pouvez contacter :
Point info Installation
Agence de Services et de Paiements
Délégation régionale
65 bis rue Christophe Colomb
97300 CAYENNE
Tél. : 05.94.28.28.90
Fax : 05.94.31.90.09
Pour des informations relatives aux aides à la modernisation, vous pouvez contacter :
Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt
A Cayenne :
le Service Foncier Economie Agricole et Forestière Tel : 05.94.29.63.11 / 29.63.31 Fax : 05.94.29.63.63
A Saint Laurent du Maroni :
le Service de l’Ouest Guyanais
Tel : 05.94.34.74.00
Fax : 05.94.34.27.66
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Demande d’autorisation préalable d’exploiter
En vue d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation agricole
Articles L 331-1 à L 331-11 du code rural
R 331-l à R 331-7 du code rural
Identification du Demandeur : Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Objet :
Commune :
Installation
agrandissement
réunion d’exploitation
autres : (à préciser)……………….
à Monsieur le Préfet de la Guyane
Monsieur le Préfet,
Conformément à l’article L 331-2 du code rural, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute
bienveillance une autorisation d’exploiter pour une parcelle de terrain situé sur le domaine
privé de l’Etat, d’une contenance de ……. ha, sous la référence cadastrale……….., situés
sur la commune de ……………………………………., au titre du contrôle des structures.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le dossier complet de demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.
À……………………………, le ……………………………
Signature du demandeur
Cette demande d’autorisation permet l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles, en
application des articles L331-1 à L331-1 du Code Rural. L’objectif est de favoriser l’installation
d’agriculteurs, permettre l’extension des exploitations de dimension réduite et d’empêcher le
démembrement d’exploitations viables.
Lors du contrôle, le service instructeur (DAAF) s’appuie sur le Schéma Départemental des Structures
Agricoles de Guyane pour apprécier les superficies faisant l’objet de la demande. Si une demande
concurrente est déposée sur le même terrain (ou une partie), les deux dossiers seront soumis à l’avis de la
Commission Départemental d’Orientation Agricole (CDOA).
L’autorisation préalable au titre du contrôle des structures, ne permet pas d’occuper et de travailler le terrain
faisant l’objet de la demande. L’exploitation effective n’est admise qu’après obtention d’un titre foncier
d’occupation (concession ou bail).
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