Devenir médecin agréé de l`administration pour les agents publics

Devenir médecin agréé de l’administration pour les agents
publics du département
Le médecin agréé est le partenaire de l’administration
Le médecin agréé est seul habilité à procéder aux examens médicaux des fonctionnaires des trois fonctions
publiques (Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).
Les médecins agréés sont des généralistes et des spécialistes figurant sur une liste établie dans chaque
département par le Préfet, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), après
avis du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins.
L'agrément est donné pour une durée de 3 ans et est renouvelable. Les médecins agréés sont choisis, sur leur
demande, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-treize ans ayant au moins trois ans d'exercice
professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.
Le médecin agréé conserve son indépendance professionnelle. Il est rémunéré sous forme de d’honoraires ou
de vacations lorsqu’il participe aux instances (cf. infra). Il conserve son statut propre (libéral, médecin en
activité mixte, médecin salarié). L’agrément est compatible avec l’inscription sur la liste des experts
judiciaires.
Il assure des missions nombreuses et diversifiées
Le médecin agréé intervient notamment pour :
certifier l'aptitude physique des candidats à un emploi public
effectuer les contrôles des arrêts de travail pour maladie
réaliser des expertises médicales
participer aux instances médicales statutaires (comité médical et commission de réforme, cf. infra)
Un médecin agréé ne peut pas examiner un fonctionnaire dont il est le médecin traitant.
Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses
services. Il ne peut lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre
médical qui les motivent. Les rapports médicaux et expertises médicales sont adressés au médecin chargé de
la prévention ou au médecin du travail de l’administration concernée, ou au secrétariat (assuré par un
médecin) du comité médical et de la commission de réforme.
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Le médecin agréé peut siéger au comité médical et à la commission de réforme
Les médecins agréés participent également aux instances médicales statutaires (comité médical et
commission de réforme) organisées par les services de l’Etat dans le département. Ils sont désignés à cet
effet par arrêté préfectoral.
Au sein du comité médical, ils donnent leurs avis notamment sur l’octroi et le renouvellement des congés de
maladie et la réintégration à l’issue de ces congés. Le comité médical se réunit deux demi-journées par mois,
généralement le mardi et le jeudi, à Quimper.
La commission de réforme est compétente pour les dossiers d’accidents de service et de maladies
professionnelles, ainsi que sur diverses dispositions relatives aux pensions civiles de retraite. Elle se réunit
également une matinée par mois, généralement le jeudi, à Quimper.
La rémunération du médecin agréé
La visite d’aptitude des candidats à un emploi public et le contrôle des congés de maladie donnent lieu au
versement d’honoraires sur la base des tarifs conventionnels de sécurité sociale.
Les examens médicaux (en consultation privée, ou, éventuellement, au domicile de l’agent) donnant lieu à la
rédaction d’un rapport médical ou d’un rapport d’expertise sont facturés à l’administration concernée sur la
base des tarifs conventionnels de consultation de médecine générale ou de spécialiste (C, Cs, Cnpsy, CsC) ou
le cas échéant de visite (V, Vs, Vnpsy), affectés de leurs majorations (MCG ou MD ou MPC) et d’un coefficient
respectivement de 1,5 ou 2 (rapport d’expertise).
Les membres des instances sont rémunérés par le versement de vacations pour chaque séance. Le montant
des vacations varie suivant la fonction publique concernée :
Pour les dossiers relevant de la fonction publique Etat et de la fonction publique hospitalière, le
montant de la vacation est de 43,60 € par séance de 2 heures.
Pour les agents de la fonction publique territoriale, le montant de la vacation est de 174 € par séance.
Dans la mesure du possible, les dossiers de l’ensemble des fonctions publiques sont traités lors d’une même
séance, ce qui permet alors de cumuler les vacations versées.
Le remboursement des frais de déplacement est assuré sur la base du barème des indemnités kilométriques
(0.32 € pour un véhicule de 7 CV).
Comment devenir médecin agréé ?
Pour devenir médecin agréé, vous êtes invité à remplir le formulaire de demande ci-joint et à le retourner à
l’adresse indiquée.
--Références :
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Décrets n° 86-442 du 14 mars 1986 et n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatifs à l'organisation des comités
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Arrêté du 4 août 2004, relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale
et de la fonction publique hospitalière
Arrêtés du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, d’une part et des membres des
comités médicaux, d’autre part
Décret et arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
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