associations de protection de l`environnement - CRI-Bij

S’engager – Octobre 2015
PRÉSENTATION DE DISPOSITIF
ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Pour qu’une association de protection de l’environnement puisse engager des procédures
devant la justice et participer aux débats publics sur les questions d'écologie et de
développement durable elle doit disposer d'un agrément spécifique.
Son rôle et ses capacités
Elle peut agir devant les juridictions administratives
Elle peut engager des recours devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel
ou le Conseil d’État. Elle peut user de cette faculté dès qu'elle estime qu'une décision
publique porte une atteinte dommageable à la nature ou à l'environnement
Elle peut agir devant les juridictions pénales
Elle peut également porter plainte contre les auteurs d'infractions en rapport avec des
dispositions législatives relatives : à la protection de l'eau, de l'air, des sols des sites et
paysages, des espèces animales ou végétales, l'urbanisation, ou à la lutte contre les
pollutions, les nuisances, la sûreté nucléaire, ou à des pratiques commerciales ou des
publicités trompeuses.
Elle peut se constituer partie civile du procès engagé à la suite de sa plainte, si l'infraction
porte
un
préjudice
aux
intérêts
collectifs
que
l’association
défend.
Elle peut agir devant les juridictions civiles
L'association de protection de l'environnement peut agir en réparation pour le compte de
personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d’environnement si elle a été
mandatée pour ce faire.
Elle participe au débat public
Elle est invitée à prendre part à tous les débats publics officiels touchant à l'environnement.
Elle prend part aux instances consultatives locales ou nationales concernées par l'écologie
et le développement durable.
Comment obtenir un agrément, validité
Conditions
L'association qui demande à être reconnue comme association de protection de
l'environnement doit :
- avoir déposé sa déclaration d'existence à la préfecture (au tribunal d’instance en AlsaceMoselle) depuis au moins 3 ans,
- avoir pour objet inscrit dans ses statuts la protection de l'environnement (soit en général,
soit dans un domaine particulier),
- exercer effectivement, et à titre principal, des activités consacrées à la protection de
l'environnement.
Constitution du dossier et instruction
La demande d'agrément se forme sans formulaire, par lettre rédigée librement,
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Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse
1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr
S’engager – Octobre 2015
accompagnée d'une note de présentation de l'association et de diverses
pièces justificatives.
Le dossier est déposé dans tous les cas à la préfecture de département.
L'examen de la demande et la notification de la décision s'effectuent dans un délai maximal
de 6 mois, passé ce délai, l'absence de notification de la décision vaut refus de la demande.
L’association agréée adresse chaque année à l’autorité qui a accordé l’agrément les
rapports moral et financier, tels qu’approuvés par son assemblée générale annuelle.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, au plus tard 6 mois avant la date limite,
l'association doit constituer un dossier de demande de renouvellement, semblable à celui
déposé pour la première demande.
Sources
http://vosdroits.service-public.fr/
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