TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

01 FEV 13
biHebdomadaire Province
Surface approx. (cm²) : 848
3 RUE ST PIERRE LE JEUNE
67000 STRASBOURG - 03 88 21 59 79
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DOSSIER
JUSTICE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG
Audience solennelle de rentrée
L'audience solennelle de rentrée 2013 et de présentation du nouveau procureur du tribunal de Grande
Instance de Strasbourg, Monsieur Michel Senthille, a eu lieu le jeudi 17 janvier dans l'ancienne salle
des assises, quai Finkmatt
adresse a madame la premiere présidente
Marie Colette Brenot < dont le regard nouveau
a déjà permis d'orienter les efforts pour que
notre cour conserve sa haute réputation dans
I intérêt des justiciables et de notre institution
malgre il est vrai nos éternelles difficultés de
moyen » ainsi qu a monsieur le procureur
general Jean François Ttiony « tres present
sur le terrain qu il so/t local ou international
vous nous rappelez I importance de la place
de notre justice dans les institutions et la
nécessité de nos ouvertures sur ces mstitu
tions et les coopérations internationales »
M. LE PRESIDENT,
BENOIT RAULT
Monsieur le President, Benoît Rault apres
avoir déclare l'audience ouverte s est direc
tement adresse à Monsieur Senthille pour lui
souhaiter en son nom et au nom de tout le
tribunal et de I ensemble des nvites la bien
venue a Strasbourg en soulignant qu un
changement de procureur est un evenement
important dans la vie d une juridiction Puis il
a évoque les trois meilleurs auspices de cette
prise de fonction « En premier heu, vous
succédez a Patrick Poirret dont /'attachement a la fonction et au ressort cfe
Strasbourg a sincèrement contrarie sa fierté
de devenir le plus jeune procureur general »
mettant en avant les qualites relationnelles
que Monsieur Poirret a su nouer dans l'exercice de ses fonctions il a ajoute ' vousnaurez donc aucune difficulté a nouer /es
relations nécessaires aux politiques que vous
définirez, et vous bénéficierez encore d un
avantage celui de connaître déjà un grand
nombre cle vos interlocuteurs pour les avoir
rencontres dans vos fonctions antérieures »
L'expérience de Monsieur Senthille est le
second présage heureux de cette prise de
fonction En effet il a entame une carriere de
parqueter en 1988 et dirige quatre parquets
dont trois dans le grand Est ainsi que quatre
annees a la tête du parquet de Rouen « Je
devine chez vous des oui et otes non rapides
jamais des peut-être , a ajoute Monsieur le
President du TGI et JB tire enfin bon augure
BIOETHIQUE
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Michel Senthille, de votre exceptionnelle
ouverture d'esprit sur la culture et sur le
monde Vous êtes convaincu que votre
action comme la formation de tout magistrat
doit s'imprégner de valeurs et de disciplines
autres que le droit franco-français Cet appel
du large vous l'avez sans doute contracte
sur la Jeanne et vous I avez développe au
cours de vos périodes de reserve de capitaine de frégate ou de stages dans fes msti
futs des hautes etudes sur la securité
interieure ou sur la defense nationale »
ll a ainsi rappelé que le nouveau procureur a
accepte a plusieurs reprises des missions de
l'ONU du conseil de I Europe ou de l'ENM
dans des pays en marche vers plus de démocratie Monsieur Rault n a pas manque de
pointer du doigt I importance du travail qui
attend le nouveau procureur travail de physio
norme pour identifier les quelque 57 magis
Irais du siege 19 magistrats du parquet,
9 magistrats du livre foncier, 3 magistrats de
proxim te 2 magistrats honoraires 143 greffiers et fonctionnaires sans compter les
124 greffiers et fonctionnaires des quatre tribunaux d instance
Monsieur le president a également salue les
personnalités présentes dans la salle notam
ment celles qui assistaient pour la premiere
fois a I audience de rentree judiciaire comme
monsieur le prefet de region Stephane
Bouillon dont il a souligne l'attention particulière vive envers le tribunal visite présidence
de reunion partenariat presence personnelle
a toutes les manifestations Puis il s est
Cette audience solennelle de rentree a
également éte un moment fort pour pre
senter le compte rendu des activites
Monsieur le president a ainsi note, au sujet
des statistiques, une baisse de 13 % du
nombre des decisions des deux chambres
civiles alors que leurs saisines ont aug
mente de 8 % par rapport a l'année derniere ces chiffres tenant a une situation
conjoncturelle de sous effectif qu'il
convient de corriger progressivement Line
baisse de 5 % également pour la
deuxieme chambre commerciale
La chambre de la famille, en revanche,
affiche des chiffres satisfaisants
4 793 affaires évacuées pour 4 448 affaires
enregistrées soit un gain de 345 decisions
On constate moins de faillites civiles, une
legere augmentation des liquidations judiciaires simplifiées maîs des redressements
judiciaires touchant quèlques grandes entre
prises une legere augmentation des decisions
au tribunal des affaires sociales Augmentation
de près de 8 % des saisines au bureau de
l'aide juridictionnelle ainsi qu'une augmenta
lion de 20 % de l'efficacité de ces services
(plus de 14 DOO decisions rendues)
« L activite du juge des libertés est en aug
mentation en matiere de détention », a poursuivi Monsieur Rault qui a également note
que l'activité rétention administrative s est
réduite depuis le début de l'année 2012, un
effet sans doute de la réforme qui a prolonge
de cinq jours le premier délai de rétention
Les statistiques correctionnelles sont également tres satisfaisantes et la cour d'as
sises a trouve son rythme avec 38 affaires
traitées L'application des peines, elle, est
toujours aussi soutenue en milieu ouvert et
s'est alourdie en milieu ferme, en dépit de
la situation de surpopulation inquiétante de
la maison d arrêt de l'Elsau L activite du
juge des enfants s'est accrue en matiere
Eléments de recherche : FORUM EUROPEEN DE BIOETHIQUE : du 28/01 au 02/02/13 à Strasbourg (67), toutes citations
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d'assistance éducative, avec des dossiers
lourds de placement de mineurs
En ce qui concerne les quatre tribunaux
d'instance, les charges civiles et commerciales sont restées stables comme a
Haguenau ou ont encore évolué a la
baisse comme les trois autres tribunaux
Monsieur le president a termine en remerciant
tout particulièrement monsieur le vice-président Mazarin qui préside désormais la
chambre des appels correctionnels de la cour
d'appel de Besançon, madame Martine
Hausser promue vice-présidente au tribunal
de grande instance de Mulhouse, madame
Céline Deshayes promue vice-présidente
auprès de la premiere présidente Monsieur
Rault n'a pas manque de saluer également
monsieur Olivier Ruer, devenu vice-président
au sein du tribunal, Christian Laurain nomme
vice-président au tribunal d'instance de
Haguenau, madame Mynam Jarry la nouvelle
directrice du greffe, madame Valerie litis promue vice-procureur, et monsieur Gueorgui
Varbanov nomme substitut de plein exercice a
Strasbourg Monsieur le president a fart remarquer que cette audience solennelle de rentree
serait sans doute la derniere a se dérouler
dans cette salle, l'année 2013 étant l'année de
lancement des operations de restructuration
et d'extension du palais de justice, le chantier
principal devant s'achever fin 2016 Une journee porte ouverte sera organisée le samedi
1° juin afin que les Strasbourgeois puissent
venir visiter ce lieu une derniere fois
Monsieur Rault a également adresse ses
remerciements a monsieur le bâtonnier
Marx et ses collaborateurs pour avoir
patiemment élabore avec le tribunal une
serie de conventions
« Plus que jamais nous pensons avec nos
collègues que le bon fonctionnement de ta
justice passe par une concertation de qualite avec le barreau L élection de Maître
Brun que nous félicitons nous donne gage
de continuité en ce sens »
M. PALPACUER,
PROCUREUR ADJOINT
Monsieur Palpacuer, procureur adjoint, a
commence par souligner le caractère doublement solennel de cette audience qui
officialise l'installation de Monsieur
Senthille, procureur, et qui permet également a la juridiction de rendre compte de
son activite ll n'a pas manque de rappeler
la figure attachante de Monsieur Haegel,
décède en début d'année, qui a marque
l'histoire de la cour d'appel de Colmar,
« grand défenseur du droit local maîs pas
dans un conservatisme étriqué plutôt avec
l'ambition de le faire évoluer au point d'en
faire dans certains domaines une refe
rence », a-t-il précise
L'année 2012 est la premiere année ayant
eu en matière pénale comme systeme sfa
tistique le logiciel Cassiopee ll convient
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donc de considérer les resultats avec une
certaine prudence Toutefois, on peut
noter quèlques evolutions significatives
- Plus de 54 DOO plaintes et procès-verbaux contre moins de 53 DOO en 2011
- Taux de réponse penale de 89 % environ
- Ordonnances pénales 883 soit + 14%
- Comparutions immédiates 1 106 soit
une augmentation de 15 %
Jugements correctionnels 5 716
Les delais d'audiencement restent corrects, entre 3 a 4 mois pour les convocations par OPJ
Monsieur Palpacuer a note l'effectif préoccupant de la maison d'arrêt qui comptabilise 780 détenus contre 720 l'an dernier, et
ceci en dépit d'une politique d'aménagement des peines dont 600 placements
sous surveillance electronique en 2012
ll a également fait remarquer le faible pourcentage des decisions rendues par défaut,
soit a peine 4 %
Le service des mineurs, en matiere penale,
reste stable, maîs on constate malheureusement une augmentation de 20 % des
mesures de placement en assistance éducative
Le service commercial a quant a lui enre
gistre 472 liquidations judiciaires, soit une
augmentation de 12 %
Monsieur Palpacuer a observe que « la
longue période de turbulence juridique a
pris fin » et que l'on s'achemine vers une
période de stabilité du droit
« ll me paron essentiel que la loi retrouve la
plénitude de son expression, a-t-il déclare,
citant Pascal il est dangereux de dire au
peuple que fes lois ne sont pas justes car il
n 'y obéit que parce qu'il /es croît justes »
Souhaitant la bienvenue au nouveau procu
reur qui prend la suite de M Poirret, nomme
procureur general pres de la cour d'appel de
Nancy, il n'a pas manque de faire l'apologie
des atouts dont dispose l'Alsace, cette terre
de memoire qui a donne naissance a des
generaux d'Empire maîs aussi a quatre Prix
Nobel dans le domaine des sciences, « une
terre du futur qui garde au cœur son passe
douloureux ou glorieux », mentionnant le
forum europeen de bioethique, le regime
concordataire portant en lui les valeurs de
tolérance et d'accueil fraternel des autres
religions L'Alsace, alliance de la tradition et
de la modernite, laquelle a permis entre
autres l'informatisation du Livre foncier
" Je sais pouvoir compter sur une equipe
dynamique et motivée dont mon prédécesseur et ami Patrick Poirret a su tirer
avec brio la quintessence au service de
politiques pénales claires et variées, hom-
mage soit ainsi rendil a son action dans la
continuité de laquelle je rn 'inscris modes
tement » a déclare ensuite le nouveau pro
cureur de la Republique, Michel Senthille,
tout en saluant Mme Lcos et M Delorme,
procureurs de la Republique adjoints, ainsi
que l'ensemble du parquet, « tous unis
vers une efficacité commune »
M Senthille a ensuite résume son parcours professionnel, sort 34 annees de vie
professionnelle dont 25 consacrées au
parquet, (4 annees dans le Haut-Rhin) et a
livre ses reflexions sur sa conception du
metier, si particulier, de procureur
Selon l'article 31 du code de procedure
penale, le Ministere Public exerce l'action
publique et requiert l'application de la loi
a-t-il rappelé, en soulignant qu'il s'agissait
la d'une vaste mission
ll a également évoque l'article 32 du Code de
Procedure Penale qui précise « qu'il estrepre
sente auprès de chaque jundict/on répressive
et qu 'il assure l'exécution des peines »
« Le procureur de la Republique est donc et
avant tout et c'est ainsi que je le conçois un
fédérateur d'énergies et un animateur
d'équipe Les anglo-saxons diront un
« leader » // dirige, anime et coordonne dans
le ressort du tribunal de grande instance la
mise en mouvement de l'action publique, la
direction de la police judiciaire, l'exécution des
peines et veille a la prevention otes infractions
a la loi penale disent les textes », a déclare le
nouveau procureur qui a souligne l'importance de s'appuyer sur la raison et a évoque
un grand nom de la magistrature en la personne de Pierre Truche, Premier President de
la Cour de Cassation, qui apres une longue
carriere au Ministere Public avait coutume de
dire que le parquet est le premier des juges,
dans le sens ou chaque decision pnse par le
parquet en matiere de poursuite d'alternative
ou d'absence de suite penale a un impact
immédiat qui peut étre definitif, voire irrémédiable, pour la personne a laquelle elle
s'applique auteur ou victime
Monsieur le procureur a ensuite évoque la
délinquance, « laquelle se modifie sans
cesse dans sa forme et croît plus vite que
les actions de prevention qu'on y consacre
ou la répression qui la sanctionne, ce qui a
soit seul justifie mon choix d'une politique
de tolérance zero, maîs l'action judiciaire
n 'a d'efficacité que si elle est adéquate a la
personnalité du délinquant et a la rétribution du trouble social cause par lui »
Monsieur Senthille n'a pas omis de souligner le rôle majeur du Ministere Public
dans la défense des libertés individuelles
« S/ l'homme échoue a concilier la justice
et la liberte a/ors // échoue a tout », a
déclare Monsieur le procureur, en citant
Albert Camus
Genevieve SENGER
Eléments de recherche : FORUM EUROPEEN DE BIOETHIQUE : du 28/01 au 02/02/13 à Strasbourg (67), toutes citations