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BANQUE
Le prélèvement SEPA interentreprises : une nouvelle
solution de paiement dédiée
aux entreprises
Né d’une initiative politique de l’Union européenne dans
le prolongement de la mise en place de l’Euro, l’Espace
unique de paiement en euros, en anglais Single Euro
Payments Area (SEPA), est un espace de paiement en euro
unifié mis en place par le Conseil européen des paiements
(EPC ou European Payments Council) à la demande
de la Commission européenne.
Cette initiative vise à harmoniser les moyens de paiement
électroniques en euro (monnaie d’expression) : virements,
prélèvements, carte bancaire. Les pays membres du SEPA
sont tous les pays de l’Union européenne, même ceux
n’ayant pas l’euro comme monnaie, plus Monaco,
la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande
et Saint-Marin.
À l’intérieur de la zone SEPA, un paiement transfrontières
en euro doit être traité avec la même rapidité, la même
sécurité et dans les mêmes conditions qu’un paiement
domestique.
La mise en place des moyens de paiements SEPA est dictée
par la Directive européenne sur les services de paiement
(DSP), qui fournit le cadre juridique nécessaire.
En France le virement SEPA est proposé par les banques
depuis 2008 et le prélèvement SEPA depuis 2010. Depuis
le 1er août 2014 et pour l’ensemble de la zone SEPA,
l’intégralité des virements et prélèvements en euro se fait
sous la forme unique des instruments de paiement SEPA.
Deux types de prélèvement existent dans la zone SEPA :
• le prélèvement SEPA standard (« SDD Core »), qui
peut être utilisé aussi bien entre entreprises (« B2B »)
ou entre entreprises et consommateurs (« B2C »). Il se
caractérise notamment par le droit conféré au débiteur de
demander le remboursement d’un prélèvement payé, et
ce jusqu’à 13 mois après la date du paiement. Les banques
commerciales ont l’obligation de le proposer à leur
clientèle.
• le prélèvement SEPA inter-entreprises (« SDD B2B »),
instrument de prélèvement spécifique du SEPA, se
caractérise par des délais de recouvrement plus courts
et par l’absence de droit à remboursement du débiteur.
Il est strictement réservé à un usage entre entreprises.
Contrairement au prélèvement SEPA standard,
les banques n’ont pas l’obligation de proposer
cet instrument de paiement à leurs clients.
Le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements
bancaires européens qui ont choisi de proposer
le prélèvement SDD B2B à ses clients leur permettant ainsi
de développer leurs activités commerciales dans l’espace
SEPA.
LETTRE D’INFORMATION DU CRÉDIT AGRICOLE
No 84 DÉCEMBRE 2014
UN NOUVEAU
PRÉLÈVEMENT DÉDIÉ
À L’ACTIVITÉ DES
ENTREPRISES
Le SDD B2B a été conçu pour permettre un recouvrement de
créances par prélèvement dans des conditions de performance
et de sécurité optimum : les opérations peuvent être présentées
par le créancier à sa banque jusqu’à la veille de l’échéance,
les éventuels impayés bancaires (par exemple pour cause de
défaut de provision sur le compte du débiteur, pour cause de
coordonnées bancaires erronées…) devant être retournés au plus
tard dans les deux jours consécutifs à l’échéance du prélèvement.
Le débiteur ne peut pas contester un SDD B2B dès lors qu’il
a été régulièrement payé (i.e. existence d’un mandat). Cette
absence de droit à remboursement est une caractéristique
inédite sur le prélèvement qui dans certains cas pourra
conditionner l’accès de clients débiteurs à certains marchés
sur lesquels les fournisseurs exigeront d’être réglés par SDD
B2B exclusivement, par exemple en import / export.
EN SYNTHÈSE,
LES CARACTÉRISTIQUES
PROPRES AU SDD B2B
• Le SDD B2B ne peut être utilisé qu’entre entreprises
(personne morale); il est interdit à un créancier
de prélever un particulier avec le SDD B2B.
• Le mandat de SDD B2B matérialise le consentement
du débiteur à régler une créance par SDD B2B. Il stipule
l’absence de droit à remboursement du débiteur.
• La banque du débiteur a l’obligation de s’assurer auprès de
son client de la validité du mandat avant de pouvoir engager
les paiements par SDD B2B. En pratique, les banques
demandent à leurs clients de leur déclarer préalablement,
pour enregistrement, dans leurs systèmes, des références de
mandats SDD B2B pour lesquelles ils autorisent les paiements.
• Le débiteur s’engage à informer sa banque de toute
modification ou suppression de mandat.
• Le créancier peut remettre ses ordres jusqu’à la veille de
l’échéance sous réserve de respecter l’heure limite (cut-off)
définie par la banque.
• Le délai maximum de retour des impayés bancaires est
2 jours après l’échéance.
UNE CIBLE DE CLIENTÈLE
SPÉCIFIQUE POUR LE SDD
B2B
Le prélèvement SDD B2B est un mode de recouvrement
notamment recherché par les entreprises d’import/export
vers les 33 pays de l’espace SEPA, et en particulier les pays
frontaliers de la France. La sécurité du recouvrement et
le caractère définitif du paiement constituent l’argument
premier pour l’utilisation de ce moyen de paiement.
Le SDD B2B est également adapté à des échanges
économiques en flux tendus récurrents qui s’approche d’une
logique de livraison contre règlement. Dans ce cas, ce sont
les délais réduits d’exécution bancaires associés à la sécurité
du recouvrement qui rendent le SDD B2B particulièrement
attractif. Son utilisation pourra concerner :
• le commerce organisé, qui regroupe la distribution
alimentaire de proximité, les distributeurs de produits
pétroliers et leurs stations-services, les sociétés d’organisation
de jeux ou de paris et leurs réseaux de détaillants,
les entreprises pharmaceutiques et le réseau de distributeurs
de proximité, les constructeurs automobiles et leurs
concessionnaires...,
• le commerce associé, constitué de coopératives et de leurs
adhérents, de franchiseurs et de son réseau de franchisés,
de centrales d’achats et de leurs membres…
Enfin, l’État français a décidé d’utiliser les SDD B2B comme
moyen de recouvrement des télé-règlements de 6 grandes
administrations de la sphère fiscale et sociale (dont DGFIP,
URSSAF, MSA, ARRCOS…) et estime que cela pourrait
toucher 7 millions d’entreprises françaises.
Sur ces bases, on estime que le prélèvement SDD B2B devrait
représenter, à maturité, 100 à 150 millions d’opérations par an
en France et devenir l’un des principaux moyens de paiement
des entreprises.
LE SDD B2B : UNE
NOUVELLE SOLUTION
DE PAIEMENT CRÉDIT
AGRICOLE POUR
LES ENTREPRISES
Le Crédit Agricole a développé une offre complète pour
accompagner ses clients désireux d’utiliser le SDD B2B,
qu’ils soient en position de créancier ou de débiteur.
Vis-à-vis des clients créanciers, le Crédit Agricole est à même
d’accepter, dès à présent, les remises de SDD B2B effectuées
sous forme de fichier.
Vis-à-vis des clients débiteurs, le Crédit Agricole a développé
une offre qui privilégie la maîtrise et la sécurité
des décaissements :
• le débiteur déclare sur un bordereau d’autorisation spécifique
les références de mandats de SDD B2B pour lesquelles
il autorise les paiements. Faute de l’existence préalable d’une
autorisation correspondante dûment enregistrée dans ses
systèmes, le Crédit agricole rejettera systématiquement tout
SDD B2B se présentant au compte du client,
• le débiteur peut associer à ses autorisations une limite
dans le temps,
• il peut enfin associer une limite de montant à chacune des
références de mandats SDD B2B pour lesquelles il autorise
le paiement.
Pour de plus amples informations sur la solution SDD B2B
du Crédit Agricole nous vous invitons à prendre contact avec
le Chargé d’Affaires de votre Caisse régionale.
Laurent RIPOCHE
Directeur du Projet SEPA,
Responsable Marketing Flux & Cash Management
Pôle Paiement Groupe / CA Paiement
SDD Core
Échéances limites de remises
5 JO ou 2 JO avant l’échéance du SDD
1 JO avant l’échéance du SDD
Encaissement des opérations
Crédit du compte « Sauf Bonne Fin » des opérations
Crédit du compte « Sauf Bonne Fin » des opérations
Impayés
Imputation (débit du compte) des impayés jusqu'à 5 JO après
l'échéance
Imputation (débit du compte) des impayés jusqu'à 2 JO après
l'échéance
Transaction autorisée
À réception d'un refund, la banque impute systématiquement (débit
du compte) le remboursement de l'opération contestée
Pas de procédure de remboursement pour le SDD B2B (par
définition, un SDD B2B autorisé ne peut être contesté)
Transaction non autorisée
À réception d'un refund, la banque impute systématiquement (débit
du compte) le remboursement de l'opération contestée
Dans le cadre d'une procédure amiable uniquement, la banque peut
être amenée à redébiter le compte du client pour transmettre un
remboursement à la banque du débiteur
Remboursements
EN
BREF
SDD B2B
Le Crédit du Maroc en
Bretagne
Le Crédit du Maroc,
accompagné pour l’occasion
par l’Agence marocaine
pour le développement des
investissements et l’Office
marocain des changes,
rencontrera les clients des
Caisses régionales bretonnes
la dernière semaine de janvier.
Ainsi, pas moins de 4 matinales
du Maroc sont organisées pour
faire bénéficier les entreprises
bretonnes d’une expertise
haut de gamme. À signaler que
le délégué Afrique de Crédit
Agricole CIB, François Lebègue,
sera également présent lors de
ces matinales. Après les tables
rondes et présentations du matin,
des rendez-vous programmés
seront l’occasion d’échanges plus
précis sur les projets des clients
du Crédit Agricole.
LETTRE D’INFORMATION DU CRÉDIT AGRICOLE
No 84 DÉCEMBRE 2014
Faites de l‘international 2014 !
Plus de 400 PME, ETI et
Experts de l’International ont
participé, le 28 novembre
2014 au siège de la CCI Paris
Ile-de-France, à la 6e édition du
Palmarès MOCI des PME et ETI
Leaders à l’International, dont
le groupe Crédit Agricole était
partenaire. 13 entreprises ont été
récompensées pour leurs bonnes
performances à l’Export par un
jury composé de 10 sponsors
dont le groupe Crédit Agricole
(CACIB/Pôle d’Accompagnement
à l’International).
Cette manifestation a permis
au groupe Crédit Agricole de
communiquer sur sa capacité à
accompagner les PME et ETI dans
plus de 70 pays à l’International,
et sur son savoir-faire
notamment dans les domaines
d’excellence du Groupe comme
l’Agroalimentaire.