TRAVAUX DIRIGES N°1 DEONTOLOGIE Cas Pratique N°1 Respect

TRAVAUX DIRIGES N°1
DEONTOLOGIE
Cas Pratique N°1
Respect du contradictoire, conflits d’intérêts et Incompatibilités, secret et confidentialité, déontologie au pénal.
Prudence LAUDACIEUX, est partner en industrie au sein de la LLP Black & Mortimer, avocat au Barreaux de
Paris et de New-York mais dans le cadre du siège parisien.
1/ Dans un dossier d’arbitrage, elle doit correspondre avec un solicitor londonien, conseil des adversaires du
client et un attorney du Texas, conseil des codéfendeurs.
Quel sera le statut de ces différentes correspondances, quels sont les pièges à déjouer et comment s’y
prendre pour assurer la confidentialité des pourparlers ?
2/ Alors qu’elle travaillait sur ces délicates questions , Constance apprend que ,sur plainte (pour escroquerie
au jugement)d’un des actionnaires minoritaires du client , la société des Mines de Chewing-Gum du Bas –
Congo, le juge d’instruction Radar a saisi la note juridique faisant le point de la procédure qu’elle avait
établie au bénéfice de celle-ci au cours d’une perquisition menée au siège social et que ce magistrat a mis
en examen son président -directeur général .
Ce dernier désigne Constance en qualité de conseil mais le juge estime que cette désignation viole les
principes du conflit d’intérêts et refuse aux avocats l’accès au dossier.
Pourquoi ?
Que faire et à qui s’adresser ?
3/ Dès la mise en examen, Constance a saisi la chambre de l’instruction d’une requête tendant à faire
annuler la perquisition (pour quel motif).
Le greffe a enregistré la requête et les mémoires en réplique et les pièces
consultation libre , faut-il cependant assurer le contradictoire et vis-à-vis de qui ?
,le dossier pénal est en
A l’audience le conseiller rapporteur fait état d’une écoute téléphonique figurant au dossier et extraite d’une
interception de la ligne du directeur juridique de la société ordonnée par le juge et contenant la
transcription de la conversation entre ce salarié du client et Constance.
Qu’en pensez-vous ?