Déclaration du syndicat national des métiers de la Restauration

Déclaration du syndicat national des métiers de la Restauration Collective
CFE-CGC Inova, lors de la commission Mixte Paritaire du 30 mai 2016.
Date : 30 Mai 2016.
Objet : négociation portant sur des Accords pouvant être en dessous du Code du
Travail et/ou de la Convention Collective Nationale de la Restauration Collective.
La loi El KHOMRI va se mettre en place et avoir des impacts sur les périmètres des futures
négociations dans toutes les entreprises.
Pour mémoire, cette loi permettra de négocier en deçà de notre Convention Collective Nationale
et/ou du code du travail sur :
Les durées maximales du travail pour :
-
Un accord défensif (durée deux ans) pour le maintien de l’emploi,
Un accord offensif (durée deux ans) pour conquérir de nouveaux marchés ou signer de nouveaux
contrats.
La possibilité de modifier les taux de majoration pour les heures supplémentaires pour le porter à
(10%).Même si, nous savons que celles-ci ne sont que très rarement rémunérées.
Le droit d’opposition sera modifié, laissant la porte ouverte à une utilisation du référendum avec
seulement 30% d’opposant.
Pour le syndicat CFE-CGC de la Restauration Collective et la Fédération Inova CFE-CGC, cette
inversion des normes ne générera que du dumping social, ce n’est pas acceptable.
En conséquence, le syndicat de la Restauration Collective CFE-CGC Inova, enverra très
prochainement à l’ensemble des entreprises de la Restauration Collective où il est présent, un
courrier retirant le pouvoir de signature aux Délégués Syndicaux Centraux, Délégués Syndicaux,
portant sur des accords allant en deçà de nos règles communes de branche ou nationales.
En clair, toute signature dans les entreprises de la Restauration Collective ou toute demande de
référendum, devra au préalable être validée par le bureau du Syndicat CFE-CGC Inova Restauration
Collective et fera l’objet d’un mandat spécifique.
A défaut du respect de cette procédure, la signature apposée sera réputée invalide et dénoncée dans
les plus brefs délais.
Cette procédure est bien sûr transitoire et ne durera que pendant les méfaits de la loi El KHOMRI.
Favoriser la concurrence « déloyale » n’est pas générateur d’emplois, d’ailleurs la Restauration
Collective déplore déjà cela du fait d’entreprises peu scrupuleuses qui ne respectent pas ou peu les
règles communes en vigueur. Imaginons les dégâts si nous leur en donnons une possibilité légale…
L’impact de cette mauvaise concurrence n’est pas neutre, car ces dernières années nous avons vu
s’accroître la productivité, ayant pour effet de diminuer la sécurité des salariés, et nous avons vu
également baisser la qualité de nos produits, de nos prestations, ainsi que le service apporté à nos
clients et dans une certaine mesure, la sécurité alimentaire.
Les médias, les politiques épinglent régulièrement la Restauration Collective sur tous ces sujets, nous
comparant à des cantines… inutile donc, d’en rajouter.
Le Bureau CFE-CGC du Syndicat National des Métiers de la Restauration Collective.
Laurent BIRKEL
Secrétaire Général du Syndicat des Métiers de la Restauration Collective