Projet d`accord PPCR

Projet d’accord PPCR
Éléments de contexte
Le projet soumis à la signature des organisations
syndicales est le fruit de l’ultime compromis entre le
gouvernement et les employeurs publics d’une part, les
fédérations représentatives de la Fonction publique
d’autre part. Même si la ministre l’a qualifié
« d’ultime » il pourrait, être l’objet de modifications de
dernières minutes pour tenir des remarques des uns et
des autres sur des cas de reclassements ponctuels.
Nous avons par ailleurs attiré l’attention globalement
sur l’échelle 5.
La situation est historique. Le gouvernement a
annoncé, pour la première fois, qu’il tiendrait compte
du résultat de la consultation des fédérations de
fonctionnaires et qu’en l’absence de majorité, les
mesures ne seraient pas appliquées. C’est le sens de la
responsabilisation voulue par la loi. Mais, déjà, des voix
opposées à l’accord dénoncent l’abandon de la
déclinaison unilatérale par voie réglementaire qui leur
permettait de s’installer confortablement dans le refus
de tout compromis.
La négociation s’inscrit pleinement dans le cadre de la
loi du 5 juillet 2010. Pour être valide, l’accord doit
recueillir la signature d’organisations représentant au
moins 50 % des agents publics ayant voté. Les
réponses doivent être faites avant le 30 septembre.
L’UNSA Fonction publique, compte tenu de
l’importance et de la proximité de son congrès, a
souhaité en faire une question centrale de nos débats.
Pour être complet, il faut ajouter la percussion de ces
éléments avec le PLF. Les lettres de cadrage des
ministres, l’ONDAM avancé, les dotations aux
collectivités sont impactés par les objectifs
d’économies. Elles vont avoir un effet en termes
d’emplois. Si l’on oublie cet élément et qu’on s’en tient
aux soldes des mesures, certains avancent que si on fait
la revalorisation on va perdre des emplois.
Contenu des propositions
Même si tout le monde centre son regard sur les mesures de revalorisation qu’il contient le projet comprend deux
axes : renforcer l’unité de la Fonction publique pour l’adapter aux évolutions de l’action publique et améliorer la
politique de rémunération.
Préambule
Il réaffirme la pertinence du statut général, l’unicité de
la Fonction publique, les valeurs qui les fondent. Toutes
choses que l’UNSA FP a toujours portées.
De même, le principe de permettre la mobilité
volontaire rejoint nos préoccupations.
Point noir, par contre, l’absence de négociation
salariale avant février 2016. Nous avons agi contre le
blocage du point d’indice et la réponse, même si son
libellé porte sur la « revalorisation du point d’indice »,
n’est pas satisfaisante.
Renforcer l’unité de la FP pour l’adapter
aux évolutions de l’action publique
Adapter le statut aux besoins de la société
auxquels doit répondre l’action publique (1.1)
Réaffirmer le concours comme fondement de l’entrée
en Fonction publique, rendre les recrutements plus
transparents ne peut que rencontrer notre
assentiment. De même, comme nous le demandions, la
clarification des conditions de recrutement sans
concours (y compris l’absence de discrimination) est un
point positif.
La professionnalisation des épreuves des concours, la
possibilité de concours sur titre que nous demandions
sont désormais actés.
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Le bilan sur les reçus-collés est un point qui permettra
d’objectiver leur situation. L’engagement d’assurer le
recrutement effectif des lauréats doit être vérifié.
Renforcer l’unité de la Fonction publique, dans
le respect de chaque versant. (1.2)
Le principe est essentiel pour nous.
La simplification, l’harmonisation de « règles
respectueuses des identités professionnelles et des
missions exercées » est positive si, comme il est
indiqué, elle vise « les mobilités des fonctionnaires
souhaitant enrichir leur parcours professionnel ».
L’UNSA devra rester vigilante au respect de la mobilité
choisie.
Nous avions contesté le statut inter fonction publique
et contre proposé la rédaction retenue « des règles
statutaires communes aux filières professionnelles
identiques ». Nous restons circonspects sur la
simplification des règles de mobilité d’autan que nous
voulons que les prérogatives des CAP soient
respectées.
Simplifier l’architecture au sein de chacun des
versants (1.3)
Pour l’UNSA FP, les fusions doivent respecter les
identités professionnelles sauf à être mal vécues. Nous
nous sommes prononcés favorablement en FPT sur le
livre blanc.
Mieux répondre aux besoins de service public
(2.)
Il peut y avoir une contradiction entre « favoriser les
mobilités volontaires » et l’objectif «assurer de manière
efficace la présence de fonctionnaires là où les usagers
en ont le plus besoin ». Pour l’UNSA FP la réponse ne
peut être qu’en renforçant l’attractivité de ces lieux.
L’UNSA FP a émis des réserves sur les « directives de
gestion » offertes aux chefs de service. La restriction
aux ministres de cette possibilité est plus rassurante
même si, en ne la réservant pas aux seules mobilités,
elles portent en germe des disparités de traitement
entre ministères. La clarification des règles de mobilité
en FPH est un progrès.
La facilitation des règles de gestion au sein d’une même
zone géographique est vague et pose de nombreuses
questions.
Nous avions émis des réserves la proposition de mettre
fin à l’ensemble des dispositifs d’attractivité existants
et critiqué nouveau le dispositif souhaité par le
gouvernement. L’un et l’autre ont été renvoyés à un
travail du CCFP.
Pour nous, « le fait que le niveau hiérarchique d'un
corps ou d'un cadre d'emplois est lié, non seulement
au niveau de diplôme ou de qualification requis au
recrutement, mais également au niveau des missions à
accomplir » doit être utilisé comme un levier pour
obtenir la requalification des emplois.
Nous sommes favorables à la GPEEC qui fait
cruellement défaut dans bien des cas.
Améliorer la politique de rémunération
L’UNSA FP a toujours été favorable au rééquilibrage de
la rémunération au profit de l’indiciaire. Un premier
(petit) pas est proposé. Il bénéficiera surtout aux
agents de la catégorie C de la FPT qui, pour une
majorité d’entre eux, n’a pas d’indemnité. Ils auront
donc un élément supplémentaire de revalorisation.
L’annonce d’une politique favorisant les revalorisations
indiciaires nous convient. De même, la réduction des
écarts entre les femmes et les hommes, la restauration
d’une différence indiciaire entre les catégories et la
clarification du paysage indemnitaire sont des objectifs
que nous poursuivons.
La « prise en compte de la durée de la vie
professionnelle » se traduit par un allongement des
carrières.
Nous avions demandé une suppression des indices
bruts et une réindiciarisation des échelles lettres. Un
groupe de travail devrait en « examiner la
perspective »…
Un principe fondamental est affirmé : « Le principe
selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler
une carrière complète sur au moins deux grades, dans
toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à
la fixation des taux d'avancement. » Pour l’UNSA FP,
de façon concomitante, aurait dû être inscrite une
définition de ratios par décret. Proposition initiale du
gouvernement elle a été repoussée par des
organisations et les employeurs territoriaux au profit
de discussions locales …. moins équitables et moins
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transparentes et donc au détriment de l’unité
recherchée.
En revanche, au nom de la cette unité, « les durées de
carrière seront harmonisées » les agents de la FPT
perdraient l’avancement au rythme le plus rapide qui,
bien qu’en recul, est en place dans 80% des cas.
Point essentiel dont l’UNSA FP demandait la
transcription explicite, les projets de grilles et les
modalités de reclassements qui sont annexées ont
vocation à être déclinées pour l’ensemble des
catégories. De même, à notre demande, les corps
atypiques
ont
été
mentionnés.
Si nous avons obtenu que soient inscrites
spécifiquement des références aux filières techniques,
aux agents de maîtrise de la FPT, aux enseignants …
tous les corps ou cadres d’emploi ne sont, bien sûr, pas
mentionnés.
Nous avons revendiqué que soit explicitement
indiquée la revendication légitime de la filière sociale.
L’UNSA a agi pour : obtenir un calendrier plus ramassé
que dans les premières propositions (terme en 2020 au
lieu de 2022) ; que tout le monde soit concerné par des
mesures effectives (au-delà de l’intégration
indemnitaire à somme nulle) avant la fin du mandat
présidentiel. Pour autant, le calendrier ne correspond
toujours pas aux revendications que nous portions.
Grilles
Les tableaux annexés à cette présentation ont été
conçus comme des outils de mesure de la réalité des
effets des mesures proposées.
Pour chaque grade et chaque catégorie, la situation
virtuelle d’un agent dans chaque année de chaque
échelon a été projetée jusqu’en 2020. L’ancienne
carrière et la nouvelle proposée sont ainsi comparées
sur la durée. Les gains sont diminués des points
d’indice dus à l’intégration indemnitaire qui sont donc
à effets nuls sur la rémunération (sauf pour les agents
qui ont un régime indemnitaire plus bas que les points
intégrés).
Le résultat final permet d’apprécier, au cas par cas, les
effets des propositions du gouvernement et à chacun
de se forger un avis.
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