dossier d`Aide Echanges Amiables d`Immeubles Forestiers

DIRECTION AMENAGEMENT, AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
SERVICE AMENAGEMENT FONCIER
PLACE PIERRE-FRANCOIS GOSSIN - B.P. 514
55012 BAR LE DUC CEDEX
TEL. : 03.29.45.78.77
REGROUPEMENT FONCIER FORESTIER
DEMANDE D'AIDE AU TITRE DES ECHANGES AMIABLES
D’IMMEUBLES FORESTIERS
Je soussigné(e) :
Nom – Prénom : .............................................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................................
CP : ............................. Commune : ..............................................................................................................
Tel : …………………………………….
agissant en nom propre ou pour le compte de ……………………………………………………………………..
(indivision, groupement forestier, société… : à préciser)
Déclare
être acquéreur de parcelles forestières par voie d’échange amiable en vue d'améliorer les conditions
d’exploitation de ma propriété.
être déjà propriétaire de …………… ha de forêt en Meuse
solliciter une subvention du Conseil Général de la Meuse au titre des échanges amiables d’immeubles
forestiers
M’engage
à ne pas remettre en cause le regroupement parcellaire favorisé par cet échange pendant 10 ans à compter
de la date de signature de l’acte notarié, même en cas de vente, donation, apport en société ou échange
ultérieur,
à conserver la vocation forestière des biens concernés par l’échange subventionné,
à gérer durablement la forêt dont je suis propriétaire,
à demander les réunions de parcelles qui seront proposées par la Commission Départementale
d’Aménagement Foncier au service en charge du Cadastre de la Direction Générale des Finances Publiques
(imprimé n° 6505)
A .............................................., le ............................
Le demandeur
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Le CRPF est à votre disposition pour vous aider à constituer ce dossier. Celui-ci est à retourner au :
Centre Régional de la Propriété Forestière (C.R.P.F.) Lorraine Alsace
41, avenue du Général de Gaulle - 57050 LE BAN SAINT MARTIN
qui le transmettra au Conseil Général de la Meuse.
Ce dossier est téléchargeable sur le site : www.cg55.fr
DOSSIER TECHNIQUE
(1 fiche à remplir par acte d’échange)
COECHANGISTE(S) : …………………………………………………………………………………………………………
SITUATION DES PARCELLES OBTENUES DANS LE CADRE DE L’ECHANGE :
Commune(s) : ……………………………………………………………………………………….……………………………
(1)
Parcelles déjà détenues ,
(2)
concernées par l’échange
Parcelles nouvellement obtenues dans le cadre de l’échange :
mitoyennes de parcelles déjà
(1)
détenues
non mitoyennes
îlot 1 :………….// îlot 2 :…………
………….
nombre
îlot 1 :………. // îlot 2 : ……...
Lieu(x)-dit(s)
Références
cadastrales(3)
îlot 1 :……………………………………………………………………
…………………………………
îlot 2 :……………………………………………………………………
…………………………………
îlot 1 :……………………………
îlot 1 :……………………………
…………………………………
……………………………………
…………………………………
…………………………………
îlot 2 :……………………………
îlot 2 :……………………………
…………………………………
……………………………………
…………………………………
………………..……………….
Surface
îlot 1 : ....ha …....a .…...ca
îlot 1 : ....ha …....a .…...ca
îlot 2 : ....ha …....a .…...ca
îlot 2 : ....ha …....a .…...ca
....ha …....a .…...ca
(1)
y compris parcelles obtenues dans le cadre d’autres échanges faisant également l’objet d’une demande d’aide
c'est-à-dire mitoyennes ou appartenant à un îlot mitoyen d’une parcelle obtenue dans le cadre de l’échange
(3)
par parcelle ou par lot (ex. : AB 1 à 9)
(2)
(4)
Nombre d’îlots d’exploitation
incluant des parcelles obtenues dans le cadre de l’échange présentant une superficie :
inférieure à un hectare : …………….
supérieure à un hectare : …………………..
indiquer leur surface sur le(s) plan(s)
(4)
un îlot d’exploitation est constitué de parcelles strictement mitoyennes appartenant au même propriétaire. Un seul point de contact
entre deux parcelles voisines permet de qualifier la mitoyenneté, qui n’est pas remise en cause par un chemin rural ou d’exploitation
séparant deux parcelles, ou plus généralement par tout ouvrage qui coupe l’unité de gestion mais qui peut être aisément franchissable.
MOTIF(S) DE L’ECHANGE – INTERET(S) EN TERME D’EXPLOITATION :
(plusieurs réponses possibles, à préciser si besoin pour la bonne compréhension du dossier)
regroupement parcellaire : …………………………………………………………………………………………………...
amélioration des accès : ……………………………………………………………………………………………………..
autre(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………
MODALITES DE REPARTITION DES FRAIS OCCASIONNES PAR L’ECHANGE ENTRE LES COECHANGISTES :
………% par chacun des coéchangistes
100 % par ……………………………………………………
autre : ………………………………………………………………………………………………………………………….
CONDITIONS D’ELIGIBILITE :
l’utilité de l’échange au regard des objectifs poursuivis par l’aménagement foncier doit être reconnu par la
Commission Départementale d’Aménagement Foncier, conformément aux dispositions de l’article L.124-4 du Code rural.
L’échange devra notamment permettre la constitution ou l’agrandissement d’au moins un îlot d’exploitation
la valeur globale des immeubles échangés ne doit pas excéder 7.500 € par échangiste
la demande de subvention doit être présentée dans les 3 ans qui suivent la signature de l’acte et pendant la durée
de validité de la politique votée par le Département
un propriétaire peut présenter au maximum deux dossiers de demande d’aide par an, chaque dossier pouvant
regrouper plusieurs échanges
une parcelle ne peut être primée qu’une fois dans un délai de 5 ans, y compris au titre de l’aide à l’acquisition
la signature de l’acte doit être postérieure à la date du 1 janvier 2010, année d’adoption du règlement d’aide par le
Conseil Général de la Meuse
er
DEPENSES ELIGIBLES :
frais d’acte notarié (y compris salaire du Conservateur des Hypothèques) pris en charge par le demandeur.
Les taxes de publicité foncière dues sur les échanges (malgré l’exonération possible en application de l’article 708 du Code général
des impôts), sur les soultes ou les plus-values, ne sont pas prises en compte.
le cas échéant : les frais de géomètre concernant les divisions de parcelles nécessaires au projet d’échanges
MONTANT DE L’AIDE :
40% du montant HT (pour les collectivités ou organismes assujettis à la TVA) ou TTC (pour les particuliers ou
organismes non-assujettis à la TVA) de la dépense éligible.
Le taux est porté à 80% pour les échanges permettant la constitution ou l’agrandissement d’au moins un îlot
d’exploitation de plus d’un hectare.
LISTE DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE :
plan(s) de situation (extrait carte IGN)
extrait(s) de plan cadastral avec localisation des parcelles reçues dans le cadre de l’échange et des parcelles
(mitoyennes ou non) déjà détenues, en les surlignant avec des couleurs différentes.
Lorsqu’un secteur est concerné par plusieurs échanges : joindre un seul plan en utilisant une couleur différente pour
chaque coéchangiste
justificatif de propriété (extrait de matrice cadastrale, relevé de propriété) concernant les parcelles déjà détenues
concernées par l’échange
copie de l’acte notarié d’échange
facture, état de frais ou décompte définitif du notaire, et le cas échéant facture acquittée du géomètre
le cas échéant (pour sociétés, associations…) : attestation sur l’honneur de non-assujettissement à la TVA
Relevé d'Identité Bancaire (R.I.B.) original au nom du demandeur
dans le cas des indivisions, groupements forestiers,… : joindre les mandats des autres personnes concernées
document de gestion durable pour les propriétés concernées par l’échange :
pour propriétés de plus de 2 ha d’un seul tenant : Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
pour îlots d’exploitation de plus de 4ha d’un seul tenant : document de gestion départemental = CBPS +
tableau de coupes et de travaux
pour îlots d’une surface supérieure au seuil prévu par la règlementation, ou en cas de démarche volontaire :
Plan Simple de Gestion
Remarque : un dossier transmis au Département comprenant uniquement les deux premières pièces citées pourra être soumis à la
CDAF et permettre au demandeur de s’assurer de l’éligibilité de son dossier. L’aide départementale pourra être accordée
dans un second temps, selon les modalités en vigueur au moment du dépôt du dossier complet.
J’ai été informé de l’existence de l’aide du Conseil Général de la Meuse :
lors d’une réunion d’information
par le presse
par le technicien du CRPF ou de SYLVOBOIS
par les services du Conseil Général
par le Maire
par mon Notaire
par l’Association des Communes Forestières
CADRE RESERVE AU C.R.P.F OU AU SERVICE CHARGE DE L’ANIMATION :
Nom du technicien : ……………………………………………………………………
Intervention(s) réalisée(s) en faveur du bénéficiaire :
vérification administrative des pièces du dossier
visite terrain sur le site de l’opération
Date : ………………………….
visite conseil chez le demandeur
Accompagnement à la réalisation d’un document de gestion durable
: .........................................................................................................................
Remarques
……………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………
CADRE RESERVE AU CONSEIL GENERAL :
Utilité des échanges reconnue par la CDAF du …………………………… :
Oui pour tous les actes
uniquement pour les actes suivants : ………………………………………………………………………
Non
Montant de l’aide :
40% x
x
Part des frais
prise en charge
par le demandeur
+ 80% x
x
=
€
montant total des
frais éligibles
Tiers Civitas :………………...................................................
Tiers Progos :…………………………………………………….
n° de Dossier :……………………………………………………
n° d’Engagement :……………………………………………….
n° de Mandatement :…………………………………………….
V07/2010
CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL------CNIL-----CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL------ CNIL-Monsieur le Président du Conseil Général de la Meuse vous informe que ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à qualifier votre demande de
subvention. Les destinataires de ces données sont les services Départementaux concernés par le traitement de ce dossier, les services du Payeur Départemental, les
autorités de Contrôle des Collectivités Territoriales (en tant que de besoin).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concerne,
droit que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Départemental instructeur de votre dossier.
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