CopieABBpourPDF - Conseil d`Etat

Amélie BRAHMI-BADIZO
Cabinet Psychore
dont le siège est situé au
6, rue de Colmar
94300 Vincennes
Tél.: 06.08.89.19.34
Conseil d’Etat,
Section du Contentieux
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01
Tél.: 01.40.20.80.70
Référence: 341717
A l’attention de la formation de jugement
Objet: Demande d’information sur la procédure de recours contre votre décision du 27 octobre 2011.
Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Vincennes, le 18 décembre 2011,
Madame, Monsieur,
J’ai reçu l’avis de décision le 24 novembre 2011 pour l’affaire référencée ci-dessus. Malheureusement, outre le caractère illogique du rejet de ma
requête (et de toutes celles, nombreuses, visant le même texte), il n’est pas fait mention des modalités de recours (délai, procédure).
En effet, je souhaite que le jugement soit révisé pour un certain nombre de raisons, notamment le fait que :
- nombres de mes arguments n’ont pas été pris en compte (Cf mon mémoire introductif d’instance et mon mémoire en réplique, ainsi que les documents
fournis)
- qu’il est question d’un manque de précision dans ma requête alors qu’aucune demande d’information complémentaire ne m’a été faite (hormis des
textes de lois que vous connaissez).
- que les éléments de cette décision modifient le décret en question (la formulation « psychologue clinicien » devrait être remplacé par « psychologue
attestant d’une expérience clinique ». Le terme d’expérience doit être entendu au regard du cadre de la formation continue, comme issue d’un stage,
d’une formation ou d’une activité professionnelle (emploi ou bénévolat). Sachant que la VAE permet la validation de diplômes à partir de 3 ans
d’expérience, l’attestation de stage pour les psychologues ainsi que la clause du grand-père sont également à modifier. )
Le terme « clinique » reste toutefois inapproprié dans le sens où son acception n’est pas univoque et que lorsqu’il s’agit de référence à la
psychopathologie en France, il est rattaché à UNE SEULE approche théorique (ce qui favorise le dogmatisme), en l’occurrence la psychanalyse et son
cortège de postulats indémontrables et de misogynie. Parmi tous les professionnels cités dans ce décret, seuls les psychologues suivent une formation
pluridisciplinaire et scientifique, donc adaptée à la prise en charge psychologique (psychothérapie, soutien psychologique, accompagnement au
changement, éducation thérapeutique… ) car elle prend en compte les interactions entre chaque facteur (biologique, psychologique, social, contexte)
du comportement humain.
-J’ai également constaté des erreurs matérielles: retard dans l’envoi des courriers que vous m’avez adressés. J’ai du réclamer plusieurs courriers dont
celui de la décision (qui n’est pas signé). Je vous ai déjà signalé que la réception tardive de l’avis d’audience m’a empêché d’y assister et ainsi
d’entendre les conclusions qui m’auraient permis d’adapter ma note en délibéré.
-La nomination d’un rapporteur par le chef de l’Etat me semble incompatible avec l’impartialité exigée en matière juridique: « NOR: JUSB1109589D. Par
décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Frédéric Desportes, magistrat du premier grade, est renouvelé dans les fonctions
normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2011. M. Frédéric Desportes est
maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée d'un an, à compter de la même date. ».
Sur ce sujet, je n’ai pas étudié le profil de l’ensemble des personnes qui siégeaient à la séance du 21 septembre 2011 mais je note que la parité n’y est
pas représentée (2 femmes pour 7 hommes, la différence est énorme).
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’indiquer la procédure de recours contre votre décision afin que ma requête soit
réellement prise en compte et que justice me soit enfin rendue.
De plus, les faits prouvent l’inutilité de ce décret et de la loi qu’il met en œuvre, puisque ceux qui détournaient le titre de psychologue en
s’autoproclamant psychothérapeutes se nomment aujourd’hui « thérapeutes » ou « praticien en psychothérapie » (et autres appellations de même
ordre, voir sur internet par exemple le site http://www.ff2p.fr rubrique FAQ: « Vous pouvez vous dire (…) psychopraticien certifié. » et « Les pages
jaunes ont accepté de créer une nouvelle rubrique : "Psychothérapie (pratique hors du cadre réglementé)", dans laquelle chacun peut s'inscrire. ». )
Pensez-vous qu’il serait judicieux de légiférer sur le titre de thérapeute afin d’exiger que les médecins inscrits à l’ordre repassent des examens et
justifient leurs stages d’études?
Les débats concernant la loi du 25 juillet 1985 (titre de psychologue) sont curieusement inaccessibles sur les sites officiels de service public, alors que
d’autres transcriptions de la même année le sont !
La loi et le décret sur le titre de psychothérapeute, au regard de la professionnelle que je suis, sont criant d’incohérences et infondés.
J’aimerais d’ailleurs comprendre pourquoi, alors que je vous ai fourni mon attestation ADELI, vous n’avez pas inscrit mon titre dans le jugement. En
effet, c’est mon expertise en psychologie qui légitime ma requête. L’analyse que je vous ai fournie est peut-être trop technique (j’ai pourtant évité le
jargon professionnel) mais je reste à votre écoute pour tout renseignement ou explication complémentaire.
Il apparaît que votre décision s’appuie uniquement sur un manque de jurisprudence or le décret est trop récent pour en avoir fait l’objet. Ce jugement du
Conseil d’Etat ne tient aucun compte des conséquences dramatiques de ce décret et de la loi qu’il met en œuvre tant pour les usagers que les
professionnels d’actes de psychologie.
Je vous remercie de l’attention que vous portez à ce dossier, et vous souhaite de belles fêtes de fin d’année.
Amélie BRAHMI-BADIZO
-Psychologue authentifiée par l'Etat français: ADELI n°949302392
-Habilitée par la CRAMIF en tant qu'IPRP (Prévention et gestion de la souffrance psychologique au travail)
-Fondatrice du réseau www.psychologuesdefrance.info
Demande de recours contre la décision du Conseil d’Etat sur le titre de psychothérapeute - Page 1 sur 1 - Fait à Vincennes le 18 décembre 2011