REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU CHAPITEAU

Royaume de Belgique
Administration Communale
 Province du Hainaut
 Rue Albert Ier, 51
 Arrondissement de Thuin
 6560 Erquelinnes
  071/55.92.60
REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU CHAPITEAU
COMMUNAL DE LA COMMUNE D’ERQUELINNES
Chapitre I : Ordre de priorité de la mise à disposition
Article 1 : Le chapiteau est réservé par priorité dans l’ordre ci-après :
a)
Aux Comités des Fêtes pour l’organisation des fêtes communales, à savoir les ducasses de
chacune des sections de l’entité .
b)
A l’Administration communale pour toute autre manifestation organisée dont celles organisées
dans ses écoles ou au profit exclusif de celles-ci et au Centre Public d’Aide Sociale.
c)
A l’ASBL l’Espoir, pour l’organisation d’une brocante par mois entre novembre et avril.
d)
Aux comités organisateurs de manifestations au profit exclusif des écoles libres subventionnées
ou de la Communauté Française de l’entité.
e)
Aux comités organisateurs des manifestations folkloriques traditionnelles que sont les carnavals
d’Erquelinnes et de Grand-Reng ainsi que la marche militaire Saint-Médard à Solre-Sur-Sambre.
f)
Aux comités des groupements, clubs ou associations reconnus de l’entité d’Erquelinnes pour des
manifestations organisées sur le territoire d’Erquelinnes.
Article 2 : Outre les priorités décrites dans l’article 1er, le chapiteau pourra être mis à la disposition de
divers demandeurs ou groupements comprenant au moins une personne âgée de 18 ans minimum.
Chapitre II : Conditions de mise à disposition
Article 3 : Toutes les demandes de mise à disposition du chapiteau communal doivent obligatoirement
être introduites au moyen du formulaire prévu à cet effet, disponible à l’administration communale (voir
annexe 1) au moins deux mois avant la date prévue de la manifestation à :
Mr Le Bourgmestre
Maison communale d’Erquelinnes
Rue Albert 1er
6560 Erquelinnes
La demande précisera le nombre de travées de 5m demandées (5 max. soit une longueur de maximum 25
m) , donc de la longueur souhaitée. La largeur fixe étant de 8 mètres
Article 4 : En supplément du personnel communal chargé des travaux de montage et de démontage, le
demandeur ou le groupement utilisateur devra mettre à disposition 6 personnes aptes pour effectuer ces
travaux. Ces personnes n’étant pas des préposés de l’Administration communale, ne sont pas couvertes
contre les risques d’accident de travail.
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Une indemnité de 50 euros sera réclamée par personne manquante lors du montage ou du démontage.
Cette indemnité pourra être prélevée sur la caution.
Pour les activités citées à l’article1b, la mise à disposition de personnes n’est pas obligatoire.
Article 5 : La remise en état des lieux sur lesquels s’est déroulée l’activité doit être effectuée par le
demandeur au plus tard dans les 24h qui suivent le démontage du chapiteau. En cas de non respect de
cette obligation, le collège des Bourgmestre et Echevins fixera le montant de l’indemnité destinée à
compenser les frais de nettoyage et de remise en état. Cette indemnité pourra être prélevée sur la caution.
Article 6 : Le montant de la caution sera remboursé si aucune dégradation du chapiteau et aucun
manquement aux articles 4 et 5 n’a été constaté par le personnel communal .
Dans le cas où des dégradations ou des manquements aux articles 4 et 5 sont constatés par le personnel
communal, celui-ci adresse un rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins qui retient la caution et
réclame les coûts nécessaires à la réparation ou à la remise en état des lieux si ceux-ci dépassent la
caution.
Article 7 : le seul fait de demander l’autorisation de disposer du chapiteau communal implique :
- de souscrire une police d’assurance de responsabilité civile
- l’adhésion sans aucune restriction au présent règlement ainsi qu’aux conditions nouvelles et
particulières pouvant être imposées en tout temps par Arrêté motivé du Conseil communal
- l’engagement du demandeur ou du groupement de se conformer aux législations applicables le
cas échéant aux droits d’auteur, à l’ordre public, aux bonnes vies et mœurs, à la vente de
boissons alcoolisées, aux bals publics, à la lutte contre le bruit ainsi qu’au règlement communal
de police.
- à faire réceptionner les travaux d’électricité (installation et raccordement) par un organisme
agréé.
Chapitre III : Tarifs et cautions
Article 8 : Chaque groupement reconnu de l’entité d’Erquelinnes pourra bénéficier 1 fois par an soit du
chapiteau gratuit, soit d’une salle gratuite.
Article 9 : Le groupement organisateur ou toute autre demandeur s’engage à payer à la commune le
montant de la mise à disposition n° de compte 091-0003773-19 de l’Administration communale
d’Erquelinnes, et ce 15 jours au moins avant la mise à disposition du chapiteau.
Le cautionnement pour dégradations éventuelles sera remis en argent liquide et la preuve de paiement
présentée au service travaux maximum 3 jours avant la date du montage du chapiteau ; il reçoit un reçu
pour la caution.
Article 10 : Tarifs
a)
Pour les activités organisées par les comités cités à l’article 1a, d, e, ainsi que pour les activités
organisées sur le territoire de l’entité d’Erquelinnes par des ASBL ou des institutions ayant leur
siège social dans l’entité et où la commune est représentée par des délégués en cette qualité, la
mise à disposition est gratuite, quel que soit le nombre de travées demandées. Une caution de
200 euros sera versée.
b)
Pour les groupements reconnus de l’entité d’Erquelinnes (catégorie f) désirant bénéficier d’un
chapiteau gratuit au lieu d’une salle, une caution de 200 euros sera versée.
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c) Pour les activités citées à l’article 1b, la mise à disposition est gratuite quel que soit le nombre de
travées demandées. Aucun cautionnement ne doit être versé.
d)
Pour les activités organisées par les comités cités à l’article 1f, organisées sur le territoire des
sections de Hantes-Wihéries et Montignies-Saint-Christophe par une association de ces sections
sur un terrain public, la mise à disposition pour chacune de ces sociétés, le chapiteau sera gratuit
1 fois par an, quel que soit le nombre de travées demandées (si celle-ci n’a pas déjà bénéficié
d’une salle communale gratuite). Pour les autres demandes, la location sera de 100 euros. Le
cautionnement est fixé à 200 euros.
e)
Pour les activités organisées par les comités cités à l’article 1f, organisées dans l’entité à
l’exception de celles citées à l’article 8d, la location du chapiteau sera de 125 euros pour 2
travées de 5 m. Par travée supplémentaire , le montant de la location sera majoré de 25 euros.
Le cautionnement est fixé à 200 euros.
f)
Pour les demandes émanant de particuliers de l’entité sollicitant la mise à disposition dans
l’entité, le montant de celle-ci s’élève à 125 euros pour 2 travées de 5 m. Par travée
supplémentaire, le montant de la location sera majoré de 25 euros. Le cautionnement est fixé à
200 euros.
g) Pour les demandes émanant d’Administrations communales Belges ou Françaises et sollicitant la
mise à disposition du chapiteau sur leur entité respective, le collège en égard aux relations de bon
voisinage qu’il convient d’entretenir et dans le cadre des échanges de bons procédés qui
prévalent généralement, décidera ou non de demander un prix de location et de cautionnement.
h)
Pour les demandes émanant de particuliers ou de groupements sollicitant la mise à disposition
hors entité, le montant de celle-ci s’élève à 300 euros pour 2 travées de 5 m. Par travée
supplémentaire, le montant de la location sera majoré de 50 euros. Ce montant sera également
majoré des frais de transport fixés à 1 euros/Km ainsi que des frais de chômage du véhicule fixés
à 30 euros/heure. Le cautionnement est fixé à 200 euros.
Ces prix couvrent une mise à disposition d’une durée maximum de 4 jours.
Article 11 : Les montants de location prévus à l’article 3 seront doublés si le demandeur sollicite une mise
à disposition pour plus de 4 jours ou veut faire chevaucher la durée de mise à disposition sur 2 week-end
ou plus, sans démontage. Le jour du montage et du démontage ne sont pas compris dans la période de 4
jours.
Article 12 : la caution sera rendue au bénéficiaire au minimum 1 semaine après le démontage du
chapiteau si aucune entrave au règlement n’a été constatée.
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 13 : Toute situation non prévue au présent règlement sera examinée par la commission culture-vie
associative. Le club, groupement ou association sera préalablement entendu. Sur proposition de la
commission, le collège des Bourgmestre et Echevins décidera des dispositions à prendre.
Article 14 : La commune, en tant que propriétaire, souscrira auprès d’une Cie d’assurance une police
contre les risques d’incendie ainsi qu’une police de responsabilité civile.
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Article 15 : Le présent règlement abroge tout autre règlement sur les mêmes matières. Il entre en vigueur
le 01 janvier 2002.
PAR LE CONSEIL :
Le Secrétaire communal
(sé) F.Nicodème
le Bourgmestre,
(sé) D.Lavaux
POUR COPIE CONFORME :
Le Secrétaire communal
(sé) F.Nicodème
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Le Bourgmestre,
(sé) D.Lavaux