N° BC 2003 - Communauté d`Agglomération de la Plaine centrale

RECUE EN PREFECTURE
LE 28 JUIN 2004
N°BC2004.6/036
OBJET :
Personnel communautaire : Location d’un appartement de type F4, appartenant
à ICADE PATRIMOINE pour le gardien des serres de la Communauté
d’Agglomération de la Plaine Centrale sises à Créteil. Autorisation donnée au
Président ou à son représentant de signer le bail.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211.1 et
suivants et ses articles L5216-1 et suivants relatifs aux Etablissements publics de Coopération
Intercommunale et à la Communauté d’Agglomération ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC2002.6/121 du 2 octobre 2002 portant
délégations données au Bureau Communautaire (article 2) particulièrement l’adoption et
l’autorisation de signer les baux en tant que bailleur ou preneur de locaux d’intérêt
communautaire ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté de procéder à la location d’un logement en
vue de le concéder comme logement de fonctions par nécessité de service ;
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 :
DECIDE la location d’un logement de type F4, sis à Créteil 1, rue
Berthold Mahn, propriété d’ICADE PATRIMOINE, à compter du 1er
juillet 2004 et adopte le contrat de location y afférent ci-annexé.
ARTICLE 2 :
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de signer le dit
contrat de location ainsi que toute pièce s’y rapportant.
FAIT A CRETEIL, LE VINGT TROIS JUIN DEUX MIL QUATRE.
Le Président,
Pour le Président empêché,
Le Vice Président
Signé
René ROUQUET