commune de melun – seine-et-marne

COMMUNE DE BONDY - SEINE-SAINT-DENIS
PLAN D’OCCUPATION DES SOLS - REGLEMENT
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CHAPITRE 8
DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UR
CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE
Cette zone couvre les emprises autoroutières.
Elle est affectée aux ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation du service public des
autoroutes. Cette affectation doit être maintenue.
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ARTICLE UR1
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - RAPPELS
1.11 - Dans l’ensemble de la zone les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application
de l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme.
1.12 - Sont soumis à permis de construire, sous réserve des dispositions des articles L 422-1 à L
422-5, les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en
changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume (extension,
surélévation) ou de créer des niveaux supplémentaires (surface de plancher nouvelle à
l’intérieur du volume existant), en application de l’article L 421.1 du Code de l’Urbanisme.
1.13 - L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article L 441.2 du Code de l’Urbanisme), à
l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
1.14 - Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles R 442.1 et
suivants du Code de l’Urbanisme.
1.2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT ADMISES
1.21 - Les constructions, installations, classés ou non au titre de la loi N° 76.663 du 16 juillet 1976,
utiles ou nécessaires au fonctionnement du service public des autoroutes.
ARTICLE UR2
OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article 1 sont interdites.
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ARTICLE UR3
ACCES ET VOIRIES
Les caractéristiques des accès doivent permettrent de satisfaire aux règles minimales de desserte,
défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc…
ARTICLE UR4
DESSERTE PAR LES RESEAUX
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute
construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau.
ASSAINISSEMENT
EAUX USEES
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou
installation nouvelle engendrant des eaux usées.
EAUX PLUVIALES
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux
pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le raccordement au réseau collectif est obligatoire et, les
aménagements sur le terrain devront être tels qu’ils garantissent leur évacuation dans ledit réseau.
ARTICLE UR5
CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UR6
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction nouvelle doit respecter la règle suivante : implantation en retrait d’au moins 6
mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte.
Il n’est pas fixé de règles pour les postes de transformation électrique et de détente de gaz.
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ARTICLE UR7
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions nouvelles seront implantées en retrait des limites de propriété.
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la
limite séparative sera au moins égale à 6 mètres.
L’implantation sur les limites séparatives sera toutefois admise pour les annexes n’excédant pas 3
mètres, nécessaires pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des
installations.
ARTICLE UR8
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME PROPRIETE
La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise, à condition
qu’ils soient éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à 8 mètres.
ARTICLE UR9
EMPRISE AU SOL
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UR10
HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du
bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus,
sauf indication contraire. La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12 mètres par
rapport au sol naturel.
ARTICLE UR11
ASPECT EXTERIEUR
L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de
constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage
naturel ou urbain.
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ARTICLE UR12
STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules automobiles de toute nature correspondant aux besoins des
constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.
ARTICLE UR13
ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
Il n’est pas fixé de règle.
ARTICLE UR14
COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de COS.
ARTICLE UR15
DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet.