Que faire en cas d?invalidité

Que faire en cas d?invalidité ?
Que faire en cas d?invalidité ?
Que faire en cas d'invalidité? - Retraite Fonction Publique
Les modalités de la pension d'invalidité en cas d'inaptitude physique sont communes aux 3
fonctions publiques.
Les modalités de la pension d'invalidité en cas d'inaptitude physique sont communes aux 3
fonctions publiques.
Actualité Retraite
Mis à jour le 04/07/2016
 
Les agents qui ne peuvent plus « physiquement » continuer à travailler peuvent
bénéficier d?une pension civile d?invalidité. Si ses conditions d?attribution et son calcul ne
diffèrent pas d?une fonction publique à une autre, les fonctionnaires d?Etat doivent s?adresser
au Service des retraites de l?Etat (SRE) pour l?obtenir et les fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
(CNRACL).
 
Les conditions d?attribution
Le fonctionnaire doit avoir été rayé des cadres pour invalidité soit à sa demande, soit d?office,
à l?expiration des congés de maladie. La radiation des cadres pour invalidité ne peut être
prononcée qu?après consultation de la commission de réforme. Aucune condition de durée de
services, ni d?âge n?est exigée. Le versement de la pension d?invalidité est immédiat.
 
Le calcul de la pension
Le taux de la pension d?invalidité est déterminé sur le modèle de celui de la pension de retraite,
c?est-à-dire en fonction du nombre de trimestres de cotisation au moment de la radiation des
cadres. Comme pour la pension de retraite, le traitement de référence est celui perçu durant les
six derniers mois. Si la cession d?activité découle d?un accident survenu en service ou à
l?occasion du service, la pension d?invalidité est calculée sur le traitement indiciaire du dernier
grade ou emploi, même s?il n?a pas été détenu pendant six mois.
 
Invalidité d?au moins 60%
En cas de taux d?invalidité égal ou supérieur à 60%, l?agent perçoit une pension dont le
montant représente au moins 50% du traitement de référence quel que soit son nombre de
trimestres cotisés. Ce montant minimum est dû même si l?invalidité ne découle pas d?un
accident survenu durant le service.
 
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La rente viagère d?invalidité
Une rente viagère d?invalidité s?ajoute à la pension si l?invalidité est reconnue imputable au
service. C?est au fonctionnaire d?apporter la preuve que ses infirmités ont été causées dans le
cadre de son service.
La rente peut aussi être réclamée par les fonctionnaires retraités atteint d?une maladie
professionnelle et dont la reconnaissance est intervenue après leur départ à la retraite. S?il
obtient gain de cause, l?agent retraité perçoit la rente viagère à compter de la date du dépôt de
sa demande (avec un effet de rattrapage).
A noter : le montant cumulé de la pension civile d?invalidité et de la rente viagère
d?invalidité ne peut pas dépasser celui du traitement de référence. En outre, si l?octroi de la
rente d?invalidité résulte d?une aggravation d?une infirmité déjà indemnisée par une allocation
temporaire d?invalidité (ATI), la première se substitue à la seconde. En revanche, si elle est
versée pour une autre raison, la rente viagère s?ajoute à l?ATI.
 
La majoration pour tierce personne
Le fonctionnaire retraité, titulaire d?une pension d?invalidité et devant recourir à l?assistance
constante d?une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration
de sa pension. Celle-ci est forfaitaire (1.123,49 euros bruts par mois). La majoration peut être
accordée au moment du départ à la retraite pour invalidité ou après. Dans tous les cas, l?agent
doit en justifier la demande.
La majoration pour tierce personne est accordée pour cinq ans. Au-delà, les droits sont
réexaminés. Elle peut alors être attribuée définitivement si l?état de santé du retraité le
justifie ou supprimée si l?état de santé du bénéficiaire s?est amélioré.
 
 
TSLR - 08/07/2013
Oui
2013.07.08 13:43
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