Distribution locale – Transport en Compte Propre

Distribution locale – Transport pour compte propre
Mémo du Conducteur
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents devant se trouver à bord du véhicule. Avant
chaque départ, le conducteur devra vérifier s’il est bien en possession de chacun d’eux.
Documents devant se trouver à bord du véhicule
SENSIBILISATION ET INFORMATION DU CONDUCTEUR
ENTREPRISE
Doc 1
Fiche de présentation de l’entreprise
Doc 2
Document de contrôle de l’activité de transport en compte propre
VEHICULE
Doc 3
Fiche de présentation du véhicule
Doc 4
Carte grise (avec visite technique annuelle)
Doc 5
Attestation d’assurance
Doc 6
Carnet d’entretien du véhicule*
CONDUCTEUR
Doc 7
Permis de conduire du conducteur (correspondant à la catégorie du véhicule conduit)
Doc 8
Attestation de la relation emploi*
Doc 9
Attestation de formation FIMO du conducteur
Doc 10
Attestation de formation FCOS du conducteur
Doc 11
Attestation de non conduite ou d’activité*
Doc 12
Justificatifs (disques et feuilles d’enregistrement) de temps de conduite des 28 jours calendaires
précédents
Doc 13
et du jour en cours
Doc 14
Carte conducteur
INTERDICTIONS DE CIRCULER ET DEROGATIONS
Doc 15
Explicatif à l’attention des autorités de contrôle, sur l’éventuelle dérogation permanente dont bénéficie
votre activité
* documents recommandés mais non obligatoires
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1
SENSIBILISATION et INFORMATION DU CONDUCTEUR
Le conducteur doit respecter certaines obligations légales, qui lui ont été indiquées par l’employeur, parmi
lesquelles :
1. l’obligation d’avoir avec lui :
o
o
o
o
o
o
o
permis de conduire (correspondant à la catégorie du véhicule conduit),
justificatif de la relation d’emploi,
attestations en matière de formation (FIMO/FCOS),
carte de conducteur, et tous les documents imprimés à partir de cette carte pendant les 28 jours
précédents,
disques et feuilles d’enregistrement justifiant du temps de conduite des 28 jours calendaires
précédents (soit 4 semaines entières) et du jour en cours,
attestation de non conduite,
le cas échéant, les explications relatives aux dérogations aux interdictions de circuler.
2. l’obligation de respecter la nouvelle règlementation en matière de temps de conduite et de temps de
pause.
3. l’obligation de manipuler correctement le sélecteur d’activité.
Octobre 2008
2
ENTREPRISE

Doc 1 : Fiche de présentation de l’entreprise
Notre société est : (nom)
immatriculée au registre du commerce
Sous le code NAF
Notre société assure (activité de l’entreprise)
& applique la convention collective nationale des commerces de gros (CCN 3044) (ou autre - Précisez)
Notre entreprise ne relève pas de la législation sur le transport public. Le chauffeur de ce véhicule, dont la
fonction essentielle est de livrer et servir nos clients au cours de sa tournée journalière, n’est pas un conducteur
routier professionnel.
Conséquences :
I. Notre entreprise n’est pas inscrite au registre des transporteurs et ne relève donc pas de la
législation sur le transport public.
Le conducteur de ce véhicule, dont la fonction essentielle est de livrer et servir nos clients au cours de
sa tournée journalière, n’est donc pas un conducteur routier professionnel.
Il est salarié de notre entreprise et est à ce titre soumis à l’horaire de travail collectif applicable, affiché
dans l’établissement auquel il est rattaché, conformément à l'article D 3171-1 du code du travail. Aucun
document de contrôle particulier n'est imposé à bord de ce véhicule de transport.
II. Ce véhicule assure du transport pour compte propre
Le décret 99-752 du 30 août 1999, relatif au transport routier de marchandise, ne comprend pas dans
son champ d’application le transport pour compte propre qui est donc exempt de cette réglementation.
Le transport privé en compte propre est « libéralisé » selon les termes de la circulaire 2000-17 du
10/03/2000 (BO n° 2000-6 du ministère des transports).
Notre entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, exerce une activité de distribution
locale. Elle effectue dans ce cadre un transport privé qui entre dans la définition du transport en compte
propre, précisée par la circulaire. Elle satisfait la totalité des conditions prévues, qui sont les suivantes :


être propriétaire et vendeur de la marchandise transportée : c’est notre cas,

réaliser des opérations de transport seulement au titre d’une activité accessoire de son activité
principale : notre activité principale est le commerce.
transporter la marchandise pour son compte, à l’aide de ses propres véhicules et conducteurs ou
de véhicules pris en location : nous livrons nos clients,
III. Notre entreprise n’est donc pas soumise aux obligations documentaires des transporteurs pour
compte d’autrui.
Notre entreprise assure du transport en compte propre, les renseignements ci-dessous sont conformes
aux obligations imposées par l’arrêté du 9 novembre 1999.
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3

Doc 2 : Modèle de document de contrôle de l’activité de transport en compte propre
(Les bons de livraison et les factures peuvent tenir lieu de document de contrôle de l’activité)
Date d’expédition :
Expéditeur
Destinataire
Nom :
Nom :
Adresse :
Adresse :
Lieu de chargement :
Lieu de déchargement :
Marchandise
Nature :
Poids :
Volume :
Octobre 2008
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VEHICULE

Doc 3 : Fiche de présentation du véhicule
Le présent véhicule immatriculé
Associé à un engin de catégorie & classe
(RRC, FRC, etc)
Il effectue un transport pour compte propre.
Lors d’un contrôle sur route, présenter tous les documents suivants :

Doc 4 : Carte grise avec visite technique annuelle du véhicule (mention sur la carte grise)

Doc 5 : Attestation d’assurance

Doc 6 : Carnet d’entretien du véhicule (recommandé mais non-obligatoire)
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CONDUCTEUR
Lors d’un contrôle sur route, présenter tous les documents suivants :

Doc 7 : Permis de conduire du conducteur

Doc 8 : Attestation de relation d’emploi
Attestation de relation d’emploi de conducteur
Je soussigné......................................................................................................................
Attestant pour l’employeur ...................................................................................................
Adresse .............................................................................................................................
Code postal .......................... Ville ............................................ Pays ...................................
Numéro de SIREN ...............................................................................................................
certifie sur l’honneur par la présente que:
Monsieur ou Madame...................................................................................................
né le _ _ /_ _ /_ _ à ............................... et de nationalité......................................................
demeurant au moment de l’établissement de cette présente attestation à:
Adresse .............................................................................................................................
Code postal .......................... Ville ............................................ Pays ...................................
Etant immatriculé à la sécurité sociale sous le n° _ / _ _ / _ _ / _ _ / _ _ _ / _ _ _
est employé en qualité de conducteur :
� sous contrat à durée indéterminé, depuis _ _ / _ _ / _ _ ;
� sous contrat à durée déterminé, depuis _ _ / _ _ / _ _, expirant le _ _ / _ _ / _ _ ;
� employé d’une entreprise de travail temporaire dont le contrat de mise à disposition est joint et qui vaut
attestation de l’employeur ;
Fait à ................................................... , le _ _ / _ _ / _ _
Par.................................................................................
en qualité de ...................................................................
déclarant sur l’honneur que les renseignements portés sur cette présente attestation sont exacts 5.
Signature :
Cachet de l’entreprise
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
Doc 9 : Attestation de formation FIMO du conducteur
Cas 1 : Modèle Attestation de présence au 10 février 2005 valant FIMO
(Article 4.3 du décret du 8 novembre 2004)
Recto
Verso
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7
Cas 2 : Attestation d’exercice du métier valant FIMO
(Article 4.4 du décret du 8 novembre 2004)
Recto
Verso
Octobre 2008
8
Cas 3 : Modèle Attestation FIMO
(Article 2 du décret du 8 novembre 2004)
Recto
Verso
Octobre 2008
9

Doc 10 : Attestation de formation FCOS du conducteur
Modèle Attestation FCOS
(Articles 6 et 7 du décret n°2004-186 du 8 novembre 2004)
Recto
Verso
Octobre 2008
10
Doc 11 : Attestation de non-conduite ou d’activité

Modèle d’attestation de non-conduite libre, établi à partir du modèle européen,
en vue du contrôle de la durée du travail
FORMULAIRE D’ATTESTATION D’ACTIVITÉ à utiliser en cas de contrôle sur la
durée du travail et établi à partir du formulaire européen
A remplir en dactylographie et à signer avant tout voyage
A joindre aux enregistrements du tachygraphe qui doivent être conservés
Les fausses attestations constituent une infraction
1.
2.
3.
4.
5.
Nom de l’entreprise:
Rue, code postal, ville, pays: , , ,
Numéro de téléphone (y compris le préfixe international):
Numéro de télécopieur (y compris le préfixe international):
Adresse courrier électronique:
Le soussigné,
6. Nom:
7. Fonction dans l’entreprise:
Déclare que le conducteur
8. Nom:
9. Date de naissance:
10. Numéro du permis de conduire, ou de la carte d'identité ou du passeport:
au cours de la période
11. du (heure – jour – mois – année) - - 12. au (heure – jour – mois – année) - - 13.
14.
15.
16.
17.
était en congé de maladie (**)
était en congé annuel (**)
était en repos hebdomadaire (**)
était en jour de RTT (**)
Autres :
(**)
18. Par l’entreprise, lieu date signature _________________
19. Le soussigné, conducteur, confirme ne pas avoir conduit un véhicule relevant du champ d’application du
règlement (CE) n° 561/2006 ou de l’AETR au cours de la période susmentionnée.
18. Lieu date signature du conducteur _________________
(**) Ne cocher qu'une des cases (13, 14, 15, 16 ou 17)
Octobre 2008
11
Modèle européen d’attestation de non-conduite en cas de transport international
FORMULAIRE D’ATTESTATION D’ACTIVITÉ à utiliser dans le cadre du règlement
(CE) N° 561/2006 en cas de transport international
A remplir en dactylographie et à signer avant tout voyage
A joindre aux enregistrements du tachygraphe qui doivent être conservés
Les fausses attestations constituent une infraction
1.
2.
3.
4.
5.
Nom de l’entreprise:
Rue, code postal, ville, pays: , , ,
Numéro de téléphone (y compris le préfixe international):
Numéro de télécopieur (y compris le préfixe international):
Adresse courrier électronique:
Le soussigné,
6. Nom:
7. Fonction dans l’entreprise:
Déclare que le conducteur
8. Nom:
9. Date de naissance:
10. Numéro du permis de conduire, ou de la carte d'identité ou du passeport:
au cours de la période
11. du (heure – jour – mois – année) - - 12. au (heure – jour – mois – année) - - 13. était en congé de maladie (**)
14. était en congé annuel (**)
15. Conduisait un véhicule exclu du champ d'application du règlement (CE) 561/2006 ou de l’AETR (**)
16. Par l’entreprise, lieu date signature _________________
17. Le soussigné, conducteur, confirme ne pas avoir conduit un véhicule relevant du champ d’application du
règlement (CE) n° 561/2006 ou de l’AETR au cours de la période susmentionnée.
18.Lieu date signature du conducteur _________________
(**) Ne cocher qu'une des cases (13, 14 ou 15)

Doc 12 : Justificatifs (disques et feuille d’enregistrement) de temps de conduite des
28 jours calendaires précédents

Doc 13 : Justificatifs de temps de conduite du jour en cours (disques ou feuille
d’enregistrement)

Doc 14 : Carte conducteur (si véhicule équipé d’un chronotachygraphe)
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DEROGATION AUX INTERDICTIONS DE CIRCULER

Doc 15 : Explicatif à l’attention des autorités de contrôle sur l’éventuelle dérogation
permanente dont bénéficie votre activité
Elle s’applique de droit dans les secteurs des denrées périssables.
Le régime des dérogations permanentes est désormais régi par l’arrêté du 28 mars 2006 relatif à l’interdiction
de circulation des véhicules de transport de marchandises.
Les véhicules peuvent ainsi, en considération de la nature de leur chargement, circuler pendant les périodes
normalement interdites, à savoir :


les samedis et veilles de jours fériés, pendant la période d’interdiction, à partir de 22 heures le samedi et
jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés,
ainsi que les jours d’interdictions complémentaires de circuler.
Retour à vide : Les véhicules bénéficiant d'une dérogation sont autorisés à circuler à vide dans la zone limitée
à la région du dernier point de déchargement et ses départements limitrophes ou ses régions limitrophes dans
la limite de 150 kilomètres.
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