Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV au 18/01/2017

Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV - 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION
Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV au
21/02/2017
Volume 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION
21
DROIT CIVIL
211
Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil
211.000
211.01
Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil
suisse du 30.11.1910, en vigueur au 01.01.1912
211.01.4
Règlement sur les médiateurs civils agréés du 22.06.2010,
en vigueur au 01.01.2011
211.02
Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010,
en vigueur au 01.01.2011
211.02.3
Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 07.12.2010, en vigueur au 01.01.2011
211.100
État civil, droit des personnes
211.11
Loi sur l'état civil du 25.11.1987, en vigueur au 01.01.1988
211.11.1
Règlement d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur
l'état civil du 23.12.1987, en vigueur au 18.01.1988
211.11.1
Règlement d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur
l'état civil du 10.01.2007, en vigueur au 01.01.2007
211.11.2
Règlement fixant l'indemnité annuelle et les émoluments
alloués aux officiers de l'état civil par l'Etat et les communes
du 23.12.1986, en vigueur au 01.01.1987
211.200
Le 21/02/2017
Dispositions compl. et d'exéc. CC en gén.
Droit de la famille
211.22
Loi sur l'accueil de jour des enfants du 20.06.2006,
en vigueur au 01.09.2006
211.22.1
Règlement d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil
de jour des enfants du 13.12.2006, en vigueur au 01.12.2006
211.23
Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur
le partenariat du 19.12.2006, en vigueur au 01.01.2007
1
Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV - 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION
211.250
211.255
Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant du 29.05.2012, en vigueur au 01.01.2013
211.255.1
Règlement concernant l'administration des tutelles et
curatelles du 20.10.1982, en vigueur au 01.01.1983
211.255.1
Règlement concernant l'administration des mandats de
protection du 18.12.2012, en vigueur au 01.01.2013
211.255.2
Règlement sur la rémunération des tuteurs et curateurs
du 11.04.1984, en vigueur au 01.05.1984
211.255.2
Règlement sur la rémunération des curateurs du 18.12.2012,
en vigueur au 01.01.2013
211.255.3
Règlement sur la liste des établissements bancaires agréés
pour le dépôt des fonds pupillaires et des établissements
bancaires et négociants en valeurs mobilières agréés
comme conseillers du 04.02.1997, en vigueur au 04.02.1997
211.255.4
Arrêté sur le fichier central des tutelles et curatelles
du 13.03.1970, en vigueur au 01.09.1970
211.255.4
Règlement sur le registre des mesures de protection
du 18.12.2012, en vigueur au 01.01.2013
211.255.5
Arrêté sur l'Office du tuteur général du 19.10.1983,
en vigueur au 19.10.1983
211.255.6
Arrêté instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général"
du 07.01.1949, en vigueur au 07.01.1949
211.400
Le 21/02/2017
Tutelle
Droits réels
211.41
Code rural et foncier du 07.12.1987, en vigueur au 01.05.1988
211.42
Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le
droit foncier rural du 13.09.1993, en vigueur au 01.01.1994
211.42.1
Règlement concernant l'exécution de la loi
du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale
du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural du 10.12.1993,
en vigueur au 01.01.1994
211.425
Décret d'application de la modification du 5 octobre 2007 de
la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
du 4 octobre 1991 du 04.11.2008, en vigueur au 01.09.2008
211.43.1
Arrêté relatif à la propriété par étages du 18.06.1965,
en vigueur au 18.06.1965
211.45.1
Règlement concernant l'engagement du bétail et la tenue des
registres du 29.09.1961, en vigueur au 01.10.1961
2
Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV - 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION
211.500
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'Étranger
211.51
Loi d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur
l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
du 19.11.1986, en vigueur au 01.07.1987
211.51.1
Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
du 17.02.1987, en vigueur au 01.07.1987
211.51.1.1
Arrêté concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes
à l'étranger sur le territoire de la Commune de Chardonne
du 25.02.1998, en vigueur au 25.02.1998
211.51.1.2
Arrêté concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes
à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey
du 01.06.2011, en vigueur au 01.06.2011
211.600
Registre foncier, mensuration cadastrale
211.61
Loi sur le registre foncier, le cadastre et le
système d'information sur le territoire du 23.05.1972,
en vigueur au 26.09.1972
211.61
Loi sur le registre foncier du 09.10.2012,
en vigueur au 01.01.2013
211.61.1
Règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier
du 17.12.1993, en vigueur au 01.01.1994
211.61.1
Règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier
du 02.07.2014, en vigueur au 01.07.2014
211.61.3
Règlement sur la tenue informatique du registre foncier
du 19.08.2009, en vigueur au 06.10.2009
211.65
Loi sur le cadastre géologique du 06.11.2007,
en vigueur au 01.07.2008
211.700
22
Fondations, surveillance des fondations
211.71.1
Règlement sur la surveillance des fondations du 30.04.2008,
en vigueur au 01.09.2008
211.71.1
Règlement sur la surveillance des fondations du 25.01.1991,
en vigueur au 01.03.1991
DROIT DES OBLIGATIONS
221
Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations
221.000
221.01
Le 21/02/2017
Dispositions compl. et d'exéc. du CO en général
Loi d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale
du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du
Code des obligations du 07.12.1937,
en vigueur au 01.02.1938
3
Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV - 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION
221.250
Petit crédit, crédit à la consommation
221.255
221.300
Le 21/02/2017
Arrêté d'exécution dans le Canton de Vaud de la loi fédérale
du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation
du 18.02.2004, en vigueur au 01.01.2004
Bail à loyer et à ferme
221.305
Loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et
à ferme du 18.05.1955, en vigueur au 01.07.1955
221.307
Loi sur les garanties en matière de baux à loyer
du 15.09.1971, en vigueur au 05.10.1971
221.311
Loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux
baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles
du 12.05.1982, en vigueur au 01.01.1983
221.313
Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le
bail à ferme agricole du 10.09.1986, en vigueur au 20.10.1986
221.315
Loi sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de
locataire du 07.03.1993, en vigueur au 01.08.1993
221.315.1
Arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement
de locataire du 09.07.2001, en vigueur au 01.08.2001
221.315.1
Arrêté sur l’obligation de l’utilisation de la formule officielle
au changement de locataire du 26.03.2014,
en vigueur au 01.04.2014
221.317
Loi d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les
contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force
obligatoire générale du 16.09.1997, en vigueur au 21.11.1997
221.317.1
Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre
de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires
romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud
du 08.10.2001, en vigueur au 30.11.2001
221.317.1
Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre
de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires
romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud
du 21.05.2014, en vigueur au 31.07.2014
221.317.1
Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre
de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires
romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud
du 04.06.2008, en vigueur au 31.07.2008
4
Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV - 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION
221.350
Mandat en mariage ou en partenariat
221.355
Loi sur l'activité de courtage transnationale visant à la
conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat
du 08.11.1999, en vigueur au 01.01.2000
221.355.1
Règlement d'application de la loi du 8 novembre 1999 sur
l'activité de courtage transnationale visant à la conclusion d'un
mariage ou à l'établissement d'un partenariat du 18.06.2003,
en vigueur au 01.07.2003
221.400
Registre du commerce
221.41
Loi sur le registre du commerce du 15.06.1999,
en vigueur au 01.02.2000
221.41.1
Arrêté fixant le siège de l'office du registre du commerce
du 24.01.2000, en vigueur au 01.02.2000
221.600
Cautionnement
221.61
222
Le 21/02/2017
Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale
du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des
obligations (du cautionnement) du 15.12.1942,
en vigueur au 01.01.1943
Contrats-type de travail
222.015.1
Arrêté appliquant dans le Canton de Vaud la loi fédérale
du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ
d'application de la convention collective de travail
du 30.04.1957, en vigueur au 01.01.1957
222.105.1
Arrêté établissant un contrat-type de travail pour le personnel
des ménages privés du 16.03.1973, en vigueur au 01.04.1973
222.105.1
Arrêté établissant un contrat-type de travail pour le personnel
des ménages privés du 18.01.2006, en vigueur au 01.03.2006
222.53.1
Arrêté établissant un contrat-type de travail pour
chefs-vignerons du 30.05.1986, en vigueur au 01.11.1985
222.53.2
Arrêté établissant un contrat-type de vignolage pour les
districts d'Aigle, de Vevey et de Lavaux du 27.07.1994,
en vigueur au 01.11.1994
222.53.3
Arrêté établissant un contrat-type de vignolage pour les
districts d'Aubonne, Morges, Nyon et Rolle du 27.07.1994,
en vigueur au 01.11.1994
222.55.1
Arrêté établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture
du 03.04.2000, en vigueur au 01.05.2000
222.57.1
Arrêté établissant un contrat-type de travail pour les avocats
stagiaires du 22.06.2016, en vigueur au 01.07.2016
5
Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV - 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION
23
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
24
CONCURRENCE DÉLOYALE, CARTELS
27
PROCÉDURE CIVILE
270
274
276
278
Procédure civile en général
270.11
Code de procédure civile du 14.12.1966,
en vigueur au 01.09.1971
270.11.5
Tarif des frais judiciaires en matière civile du 04.12.1984,
en vigueur au 01.01.1985
270.11.5
Tarif des frais judiciaires civils du 28.09.2010,
en vigueur au 01.01.2011
270.11.6
Tarif des dépens en matière civile du 23.11.2010,
en vigueur au 01.01.2011
Entraide judiciaire en matière civile
274.91
Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile
du 15.04.1975, en vigueur au 12.06.1976
274.93
Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir
caution pour les frais du procès (caution "judicatum solvi")
du 05.11.1903, en vigueur au 30.12.1902
Exécution de jugements civils
276.91
Concordat sur l'exécution des jugements civils du 20.06.1977,
en vigueur au 20.01.1978
276.93
PV de l'échange des déclarations entre le Conseil fédéral
suisse et le gouvernement d'Autriche-Hongrie, concernant
l'exécution réciproque, dans cet Etat et dans le Canton de
Vaud, des jugements et décisions rendus en matière civile
du 13.03.1885, en vigueur au 13.03.1885
Arbitrage
278.91
Le 21/02/2017
Concordat sur l'arbitrage du 27.08.1969,
en vigueur au 30.06.1970
6
Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV - 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION
28
POURSUITE ET FAILLITE
280.000
280.05
Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite du 18.05.1955,
en vigueur au 01.07.1955
280.05.1
Arrêté d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans
le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 17.12.1956, en vigueur au 01.01.1957
280.05.2
Règlement concernant les épreuves pour l'obtention du brevet
de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites
du 04.11.1986, en vigueur au 04.11.1986
280.05.3
Règlement concernant les autorités et organes extraordinaires
chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des
jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires
du 23.12.1997, en vigueur au 23.12.1997
280.07.1
Règlement concernant les représentants professionnels
autorisés conformément à l'article 27, alinéa 2, LP
du 15.07.1997, en vigueur au 01.09.1997
280.21
Loi concernant l'application dans le Canton de Vaud de la loi
fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes
contre les communes et autres collectivités de droit public
cantonal du 22.05.1951, en vigueur au 29.05.1951
280.23.1
Arrêté sur les protêts d'effets de change du 23.04.1957,
en vigueur au 30.04.1957
280.231
Décret donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés
aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets
de change du 11.05.1892, en vigueur au 01.08.1892
280.31.1
Tarif des frais judiciaires en matière de poursuite et faillite
du 20.12.1983, en vigueur au 01.01.1984
280.900
29
Le 21/02/2017
Poursuite et faillite en général
Conventions (poursuite et faillite)
280.91
Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des
prétentions de droit public du 20.12.1971,
en vigueur au 05.05.1972
280.92
Traité entre le Royaume de Bavière et la Confédération suisse
sur l'égalité du droit de concours et de classification dans les
faillites. du 27.06.1834, en vigueur au 19.09.1834
280.94
Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de
Wurtemberg relative aux rapports de concours et à un
traitement égal des ressortissants réciproques des deux Etats
dans les cas de concours. du 12.12.1825,
en vigueur au 13.05.1826
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
7