livret de l`agent - communauté de communes triaucourt

RÈGLEMENT SOUMIS A L’AVIS
DU CTP DU 6 OCTOBRE 2005
APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION
DU 9 NOVEMBRE 2005
ENTRÉ EN VIGUEUR LE
LIVRET DE L’AGENT
Communauté de communes Triaucourt Vaubécourt
Livret d’accueil
Sommaire :
•
Organisation Générale de la
Collectivité
•
Fonctionnement général de
la collectivité
Présentation Générale
Règlement intérieur
Sommaire :
•
Temps de travail
•
Congés
•
Récupération des heures
supplémentaires
•
Déplacements
•
Formation
•
Notation
Action sociale
Sommaire :
•
Action sociale
•
Régime indemnitaire
Ce livret est à destination de chaque agent. Il est divisé en deux parties :
•
•
le livret d’accueil : cette première partie présente le fonctionnement
général de la collectivité et les modalités de prise de décision.
Le règlement intérieur : il précise les modalités particulières applicables à la communauté de communes de Triaucourt Vaubécourt
Livret d’accueil
I. Organisation générale de la collectivité
A) bref historique de la communauté de communes
B) organigramme décisionnel
C) organigramme administratif
D) organigramme général
E) relations Vice-Présidents/personnel
II. Fonctionnement général de la collectivité
A) temps de travail
B) congés
C) formation
D) notation
E) retenue sur rémunération pour fait de grève
F) discipline
G) hygiène et sécurité
H) usage des locaux
LIVRET D’ACCUEIL — organisation générale de la collectivité
I. Organisation générale de la collectivité
A)
bref historique de la communauté de communes
La communauté de communes regroupe 24 communes (38 villages).Elle exerce les compétences
définies dans ses statuts. Elle est composée d’un conseil communautaire (72 membres) qui
adopte les décisions, un bureau (11 membres) qui donne un premier avis sur les dossiers avant
passage au conseil communautaire, un Président et 5 Vice-présidents chargés de préparer les
dossiers.
B) organigramme décisionnel
Claude BERTHELEMY
Président
Martine AUBRY
Vice-Présidente
EN CHARGE
de l’économie
et du tourisme
Alba BERTHELEMY
Vice-Présidente
EN CHARGE
de la cohésion sociale
Jean CAZIN
Vice-Président
EN CHARGE
du scolaire
Guy SANZEY
Vice-Président
EN CHARGE
des finances
Emile THOUVENIN
Vice-Président
EN CHARGE
de l’environnement
Le Président est l’organe exécutif de la collectivité :
Il prépare et exécute les décisions du Conseil Communautaire
Il décide du paiement des dépenses et du recouvrement des recettes dans le cadre du budget voté par le Conseil Communautaire
Il est en outre le chef de l’administration
Les Vice-Présidents :
Ils président les commissions relatives à la compétence dont ils ont la charge
Ils travaillent les projets avec les commissions avant que ceux-ci ne soient présentés au bureau puis au conseil communautaire
Les élus sont assistés du personnel administratif chargé d’aider le Président et les Vice-Présidents dans la préparation des dossiers et de suivre l’évolution des dossiers approuvés par le conseil communautaire. En cas d’empêchement du Président, l’intérim est assuré par le Vice-Président chargé des finances.
Claude
BERTHELEMY
Président
Murielle MICHAUT
Directrice Générale des
Services
Murielle BUVELOT
Paie-contrats travail
Virginie FRANCOIS
Ordures ménagères
assistante de direction
Nathalie MONCEL
Scolaire assistante agent de
développement
Claudine LAURENT
Comptabilité-budget
A cette équipe administrative s’ajoutent, un agent de développement, Gauthier LABBE et deux médiatrices scolaires, Gwladys MOSSLER et Nathalie SCHAEFFER .
Egalement, la communauté de communes emploie et gère 38 agents qui travaillent dans les différents
sites scolaires et à la cantine de Vaubecourt.
D) organigramme général
Claude
BERTHELEMY
Président
Vice-Présidents
Murielle MICHAUT
Directrice Générale des
Services
Personnel
administratif (4)
Médiatrices scolaires
agent de
développement (3)
Laurence ZAMBAUX
économe cantine
Vaubecourt
Personnel cantine
Vaubecourt (9)
Personnel des écoles
(29)
LIVRET D’ACCUEIL — organisation générale de la collectivité
C) organigramme administratif
Emile THOUVENIN
Vice-Président
Alba BERTHELEMY
Vice-Présidente
Martine AUBRY
Vice-Président
Médiatrices scolaires
agent de
développement (3)
Personnel
administratif (4)
Claude BERTHELEMY
PRESIDENT
Personnel cantine
Vaubecourt (9)
Personnel des écoles
(29)
Jean CAZIN
Vice-Président
LIVRET D’ACCUEI L — organis ation générale de la collectivité
Guy SANZEY
Vice-Président
LIVRET D’ACCUEIL — fonctionnement général de la collectivité
E) relations Vice-Présidents/personnel
A)
temps de travail
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de
l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des
occupations personnelles (art2 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié).
Le temps de trajet entre le domicile de l’agent et son lieu habituel de travail n’est pas décompté comme temps de travail effectif.
Les agents ne peuvent quitter le lieu de travail pendant les heures de service sauf autorisation expresse de leur supérieur hiérarchique. Cette disposition comporte des exceptions,
notamment pour les représentants syndicaux, sous réserve des nécessités de service et dans
le cadre des dispositions relatives à l’exercice des droits syndicaux.
a. Méthode d’annualisation du temps de travail
Les agents travaillant en milieu scolaire (école, cantines, garderies) bénéficient d’une annualisation de leur temps de travail.
L’annualisation du temps de travail tient compte des périodes travaillées et des périodes
non travaillées et permet ainsi de maintenir un salaire identique sur toute l’année.
Le calcul s’effectue comme suit :
Base :
35 semaines d’école
24 samedis travaillés
12 samedis vaqués
A ce détail, s’ajoutent, pour certains agents, des heures de ménages effectuées
pendant les vacances scolaires.
Exemple de calcul : pour un agent travaillant en milieu scolaire 6H par jour pendant 4
jours et 3 heures le samedi:
6H x 4 jours : 24 heures x 35 semaines = 840 heures
3H x 24 samedis =
72 heures
______
912 heures
912 heures + (7x912/1607)= 915,97 heures (le calcul entre parenthèses correspond à la
journée de solidarité)
(915,97h/1607h)*100 =57%
35H * 57% = 19,95/ 35ème
L’arrêté de nomination sera donc établi sur la base de 20/35ème
b. Temps partiel
Temps partiel de plein droit : le temps partiel est accordé de plein droit pour raisons familiales :
- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant,
- à l’occasion de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant,
- pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une
grave maladie.
Peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet ou non complet,
- les agents non titulaires employés depuis plus d’un an à temps complet.
LIVRET D’ACCUEIL — fonctionnement général de la collectivité
II. Fonctionnement général de la collectivité
congés
a. Congé annuel
Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations
hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
Exemple : un agent qui travaille 5 jours/semaine a droit à 5x5 jours : 25 jours de congés.
*Congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au
31 octobre
2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai
au 31 octobre
Pour un agent n’ayant pas travaillé pendant toute l’année, le congé est calculé au prorata du
temps travaillé.
Agent à temps partiel : Les congés sont calculés au prorata du temps travaillé.
Exemple : un agent à temps partiel travaillant 2 jours et demi par semaine aura droit à 2,5 jours
x 5 = 12,5 jours de congés annuels.
S’il travaille 4 jours par semaine, le calcul est de 4 x 5 = 20 jours.
Si l’agent exerce son temps partiel sur la totalité des 5 jours, le décompte des congés annuels
est le même que celui des agents à temps plein : 5 jours x 5 = 25 jours de congés annuels.
Le ou les 2 jours supplémentaires de congé accordés pour congé pris en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre ne sont pas proratisés.
L’absence du service ne peut excéder 31 jours.
Un congé non pris ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice (agents titulaires).
Concernant les agents non titulaires, une indemnité dans la limite de 10% peut être versée si
l’agent n’a pas été en mesure de prendre ses congés.
L’agent non titulaire a droit compte tenu de la durée du service effectué à un congé annuel dans
les mêmes conditions que le titulaire.
b. Autres congés
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Sous réserve des nécessités du service, le Président peut accorder des autorisations spéciales
d’absence (voir règlement intérieur).
CONGÉ DE MATERNITE
Durée du congé :
Situation familiale avant la naissance
Naissance
Durée du congé
prénatal
Pas d’enfant ou 1 enfant
2 enfants ou plus
Un enfant
Jumeaux
Triplés ou plus
Un enfant
Jumeaux
Triplés ou plus
6
12
24
8
12
24
postnatal
Total
10
22
22
18
22
22
16
34
46
26
34
46
Des aménagements d’horaires peuvent également être envisagés en fonction des situations.
LIVRET D’ACCUEIL — fonctionnement général de la collectivité
B)
Le congé est accordé, sur demande du père, pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables ou pour une durée de dix-huit jours en cas de naissance multiple. Les onze ou les dixhuit jours se décomptent dimanches et jours non travaillés inclus. Le congé doit être pris dans les
quatre mois suivant la naissance de l’enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveauné.
Le congé de paternité peut se cumuler avec le congé de naissance (3 jours).
CONGE MALADIE ORDINAIRE
Droit : 12 mois dont 3 mois à plein traitement et 9 mois à ½ traitement.
CONGE LONGUE MALADIE
Droit : 3 ans dont 1 an à plein traitement et 2 ans à ½ traitement.
CONGE LONGUE DUREE
Droit : 5 ans dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à ½ traitement.
Le Président ou la direction est directement avertie de toute absence pour maladie ou accident.
Cette absence doit en outre être justifiée par la transmission, dans les 48h, d’un certificat médical
indiquant la durée de l’absence. L’autorité peut faire procéder à tout moment à une contre-visite
par un médecin agréé. L’agent doit se soumettre à cette contre-visite sous peine d’interruption du
versement de sa rémunération.
C) formation
DISPOSITIONS LÉGALES REGLEMENTAIRES
Préambule
La formation des agents de la fonction publique territoriale est organisée par des textes parus dans
le cadre de la réforme décentralisatrice :
Loi 83-634 du 13 juillet 1983
Loi 84-53 du 26 janvier 1984
Loi 84-594 du 12 juillet 1984
Loi 87-529 du 13 juillet 1987
Décret 85-1076 du 9 octobre 1985
Les demandes de formation doivent être adaptées aux besoins des agents et aux objectifs fixés par
la collectivité.
Les types de formation :
La formation de l’ensemble des agents se divise en quatre aspects principaux :
la préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale
la formation initiale
le processus de formation continue
la formation d’adaptation à l’emploi
Le financement de la formation :
La formation est principalement financée par la cotisation légale des collectivités au CNFPT. Cette
cotisation représente actuellement 1% de la masse salariale.
L'accès à la formation :
La formation est accessible aux agents titulaires, stagiaires, auxiliaires, contractuels, vacataires,
emplois-jeunes, dans les conditions prévues aux alinéas suivants :
- la formation initiale est ouverte aux agents nommés dans un grade appartenant à un cadre d'emploi dont le statut particulier le prévoit expressément.
- la formation professionnelle continue est ouverte à tous les agents de la collectivité
- la formation préparatoire aux concours ou examens professionnels est ouverte à tous les agents
aux conditions suivantes :
- un agent qui a déjà été inscrit à une formation, ne peut se réinscrire à la même formation
qu'après un an
- un agent qui s'inscrit à une telle formation s'engage à être assidu et à se présenter au
concours ou à l'examen professionnel
LIVRET D’ACCUEIL — fonctionnement général de la collectivité
CONGE DE PATERNITE
La notation est obligatoire pour les agents titulaires de la fonction publique. Elle se compose
de 3 éléments :
- réponse aux vœux exprimés par les agents
- appréciation littérale
- appréciation chiffrée
E) retenue sur rémunération pour fait de grève
Le droit de grève est reconnu dans la fonction publique depuis 1946.
L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 précise que le service fait ouvre droit à rémunération.
L’absence de service fait pour cause de grève entraîne donc l’application d’une retenue sur la
rémunération qu’aurait dû recevoir l’agent s’il avait assuré normalement son service.
La retenue sur la rémunération est proportionnelle à la durée du service non fait. Cette retenue
est une obligation pour l’autorité territoriale. Elle n’est soumise à aucune procédure mais fait
l’objet d’un arrêté.
F) discipline
Les fonctionnaires territoriaux, au même titre que les fonctionnaires d’Etat et les fonctionnaires hospitaliers , sont soumis à diverses obligations tenant à leur qualité d’agent public, selon
les conditions fixées par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Dès lors, tout fonctionnaire ou agent public doit respecter les obligations précisées par la loi
précitée qui constitue le titre 1er du statut de la fonction publique (articles 25 à 30) :
•
Les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui
leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (sauf dérogations) (article 25),
•
Les agents publics sont tenus au secret professionnel, ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions (article 26),
•
Les agents publics ont le devoir de satisfaire des demandes d’information du public dans
le respect des règles de secret professionnel et de discrétion professionnelle (article 27),
•
tout agent public , quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches
qui lui sont confiées. Il a un devoir d’obéissance hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre
donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public
(article 28),
•
toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire (article 29),
•
en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses
obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute
peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire (article 30).
LIVRET D’ACCUEIL — fonctionnement général de la collectivité
D) notation
1°) Fonctionnaires titulaires
Pour les agents titulaires, les sanctions disciplinaires sont prévues à l’article 89 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Elles sont réparties en quatre groupes :
•
1er groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions
pour une durée maximale de 3 jours,
•
2ème groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions
pour une durée maximale de 4 à 15 jours,
•
3ème groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une
durée de 16 jours à 6 mois,
•
4ème groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.
Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes sont soumises à l’avis du Conseil de
discipline
2°) Fonctionnaires stagiaires
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées aux stagiaires (article 6 du
décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992) :
•
1° l’avertissement
•
2° Le blâme
•
3° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
•
4° L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
•
5° L’exclusion définitive du service
Les sanctions prévues aux 4° et 5° ci-dessus sont prononcées après avis du Conseil de discipline.
3°) agents non titulaires
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents non titulaires sont prévues par l’article 36 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
•
•
•
•
1° l’avertissement
2° le blâme
3° l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un mois
4° le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
4°) agents de droit privé
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être encourues, conformément à la définition de l’article L. 122-40 du Code du travail sont :
•
1° l’avertissement
•
2° le blâme
•
3° la mise à pied
•
4° le licenciement
LIVRET D’ACCUEIL — fonctionnement général de la collectivité
Sanctions
•
droit à l’information
L’agent est informé des griefs qui lui sont reprochés et de l’intention d’engager une procédure disciplinaire.
Quelle que soit la sanction envisagée, l’agent dispose d’un délai suffisant pour prendre connaissance
de son dossier individuel et organiser sa défense; il peut se faire assister par un ou plusieurs conseils
de son choix.
La procédure applicable pour les agents de droit privé est définie par l’article L.122-41 du Code du
travail : information des griefs retenus, entretien préalable et possibilité de se faire assister par une
personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise.
•
recours
La décision prononçant la sanction est susceptible de recours, selon le cas :
Gracieux auprès de l’autorité territoriale,
Auprès du Conseil de discipline de recours,
Auprès du Tribunal administratif.
Les agents non titulaires peuvent contester la sanction auprès du juge administratif.
Les agents de droit privé peuvent contester la sanction auprès du conseil de prud’hommes.
G) hygiène et sécurité
Règles générales : toutes les règles prévues par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale sont en cours d’étude.
G) usage des locaux
Les locaux sont réservés exclusivement aux activités professionnelles. Il est par conséquent interdit :
d’accomplir des travaux personnels
De passer ou recevoir des communications téléphoniques à titre personnel. Des dérogations limitées aux cas d’urgence pourront être accordées, sur demande.
•
•
LIVRET D’ACCUEIL — fonctionnement général de la collectivité
5°) procédure disciplinaire
Règlement intérieur
I. Temps de travail
A) agents chargés de la surveillance des bus scolaires
B) agents chargés de l’animation en garderie périscolaire
C) temps partiel
D) retards
E) journée de solidarité
II. Congés
A) congé annuel
B) autre congé
C) modalités de demande de congé
II. Récupération des heures supplémentaires
III. Déplacements
IV. Formation
V. Notation
Le règlement intérieur fixe les règles générales d’organisation du travail, du fonctionnement
interne et de discipline au sein de la communauté de communes.
Il définit également les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de
sécurité.
Il vient en complément des dispositions statutaires issues :
•
de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
•
De la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique
territoriale,
•
Des décrets d’application de ces deux lois.
Il en rappelle certaines dispositions.
Champ d’application
Le présent règlement s’applique à tous les agents de la communauté de communes, quels que
soient leur statut, leur position, la date et la durée de leur recrutement.
Le règlement est mis en œuvre ou modifié après avoir été soumis à l’avis préalable du Comité
Technique Paritaire puis approuvé par l’organe délibérant.
Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur peuvent faire l’objet de précisions détaillées par voie de notes de service signées par le Président ou la Directrice Générale des Services.
La Directrice Générale des Services est chargée de veiller à son application.
REGLEMENT INTERIEUR — GENERALITES
INTRODUCTION GENERALE
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures (1607 heures par an).
A) agents chargés de la surveillance des bus scolaires
Il a été défini, en accord avec le Conseil Général, la méthode de comptabilisation des heures de surveillance scolaire. Ainsi sont prises en compte les périodes où il y a effectivement des enfants dans
le bus auxquelles sont rajoutées 5mn par transport.
Exemple de calcul : pour un transport se déroulant de 8h20 à 9h. Les 1ers enfants montent dans le
bus à 8h25.
La durée de travail de l’agent est calculée de la manière suivante :
8h25 à 9h = 35mn + 5 mn = 40 mn/transport x nb de transport x 5 jours. Le calcul est ensuite le
même que pour l’annualisation du temps de travail.
B) agents chargés de l’animation en garderie périscolaire
Les heures de fonctionnement des garderies sont définies dans le règlement garderie remis à chaque agent et affiché dans chaque garderie.
Le temps de garderie variant en fonction de la présence ou non d’enfants, le calcul de la durée hebdomadaire s’établit comme suit :
La durée de fonctionnement de la garderie est annualisée pour tenir compte des nécessités de service.
Chaque fin de mois les agents transmettent au service administratif de la communauté de communes, le temps réel de présence à la garderie.
La différence entre la durée de travail prévue au contrat et le temps réel de présence en garderie
est comptabilisé ainsi qu’il suit :
- présence supérieure aux heures définies dans le contrat : paiement en heures complémentaires
sur le salaire du mois qui suit la réalisation du temps de garderie
- présence inférieure aux heures définies dans le contrat : si cette situation est exceptionnelle (- de
2 mois) une compensation est réalisée avec les temps de présence des mois suivants. Si la situation
est répétitive (+ de 3 mois consécutifs) : le contrat de travail est revu avec l’accord de l’agent et
après avis du Comité Technique Paritaire.
C) temps partiel
Demande d’exercer un temps partiel : l’agent formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale en précisant la quotité de travail et la période souhaitées.
Dans le cadre d’une demande d’exercer son service à temps partiel de droit, l’agent doit également
préciser la raison familiale qui motive cette demande et présenter les justificatifs correspondants.
Dans les autres cas de demande (demande n’entrant pas dans le cadre du temps partiel de droit) :
l’agent formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale en précisant la quotité de travail et la période souhaitées.
D) retards
Tout retard doit être justifié sans délai auprès de la direction.
Les absences et les retards non justifiés et non autorisés peuvent donner lieu à sanction.
E) journée de solidarité
La journée de solidarité destinée au financement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est fixée le lundi de la Pentecôte.
Les agents à temps complet effectuent 7 heures supplémentaires non rémunérées sur leur durée
annuelle de travail. Pour les agents à temps non complet, les heures sont effectuées au prorata de
leur temps de travail.
REGLEMENT INTERIEUR — temps de travail
I. Temps de travail
A)
congé annuel
Cas particulier des agents travaillant dans les écoles, cantines, garderie : Les agents entrant dans cette catégorie bénéficient d’un temps de travail annualisé. Les congés ordinaires de
ces agents correspondent aux périodes de vacances scolaires.
Pour les autres agents, le texte général détaillé dans le livret d’accueil au II.b) s’applique.
B)
autre congé
AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Sous réserve des nécessités du service, le Président peut accorder des autorisations spéciales
d’absence dans les limites suivantes :
Mariage du fonctionnaire
Mariage d’un enfant
Naissance ou adoption
5 jours ouvrables
1 jour ouvrable
3 jours ouvrables
Décès : enfants, conjoint, parents, frères-sœurs, grand
- parents
Enfant, conjoint : 5 jours ouvrables
Parents, frères/sœurs : 3 jours
Grands – parents : 1 jour
3 jours ouvrables (1 jour rémunéré)
Garde d’enfant malade
Les journées de garde d’enfant malade devront être justifiées par un certificat médical attestant
que la présence de la mère ou du père est indispensable. Le certificat doit être transmis sans délai au supérieur hiérarchique et l’agent doit informer téléphoniquement son supérieur hiérarchique de l’absence (le jour même de l’absence).
CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS
Un congé de la durée des épreuves est accordé sur présentation de la convocation à l’examen.
Ce congé n’est accordé que pour un seul concours ou examen professionnel par an.
C) modalités de demande de congé
Les demandes sont adressées à Madame la Directrice Générale des Services, au moyen
de la fiche de demande de congés :
Au minimum trois jours avant la date du congé pour une absence inférieure à 2 jours
Au minimum une semaine avant la date du congé pour une absence > à 2 jours.
Pour le personnel administratif un planning prévisionnel de congés annuel est établi en janvier
pour le premier semestre de l’année et en juillet pour le 2ème semestre de l’année (décret n°851250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux).
La fiche de demande de congés est retournée à l’agent avec visa de la directrice et du Président
valant autorisation de congés.
LES CONGES DOIVENT ETRE PRIS SUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER AU
31 DECEMBRE.
UN REPORT DE 5 JOURS MAXIMUM PEUT ETRE EFFECTUE EXCEPTIONNELLEMENT SUR L’ANNEE SUIVANTE. CE REPORT DOIT ETRE UTILISE AVANT LE 31
JANVIER, SUR AVIS FAVORABLE DU PRESIDENT.
REGLEMENT INTERIEUR — Congés
I. Congés
Nom ……………………………………………….. Date d’entrée : ……………….
Prénom ……………………………………………………………………………..
Temps de travail : …………………………………………………………………
Droit 2005 :
Reliquat 2004 :
TOTAL :
Congés annuels
Date de
début
Date de
fin
Nombre
de jours
Cumul
Observations
Cumul
Observations
à prendre avant le :
signature
de l’agent
Visa du
supérieur
hiérarchique
Visa du
Président
Concours et examens professionnels
Date de
début
Date de
fin
Nombre
de jours
Signature
de l’agent
Visa du
supérieur
hiérarchique
Visa du
Président
REGLEMENT INTERIEUR — Congés
Fiche de congés
Date de
début
Date de
fin
Nombre
de jours
Cumul
Observations
Signature
de l’agent
Visa du
supérieur
hiérarchique
Visa du
Président
Autres autorisations spéciales d’absence
Date de
début
Date de
fin
Nombre
de jours
Cumul
Observations
Signature
de l’agent
Visa du
supérieur
hiérarchique
Visa du
Président
Cumul
Observations
Signature
de l’agent
Visa du
supérieur
hiérarchique
Visa du
Président
Récupération d’heures
Date de
début
Date de
fin
Nombre
de jours
REGLEMENT INTERIEUR — Congés
Congés pour enfant malade ou garde d’enfant
Les heures réalisées en plus du temps normal de travail donnent lieu à :
- récupération pour le personnel à temps plein
- récupération ou paiement sous forme d’heures complémentaires pour les personnels à temps
non complet
Pour les heures issues de formations se reporter au règlement formation.
Une fiche de validation des heures complémentaires est établie (voir pages suivantes)
modalités de demande de récupération d’heures faites en dehors du temps de travail
Les demandes sont adressées à Madame la Directrice Générale des Services, au moyen de la fiche
de demande de congés page 12 et 13 :
Au minimum trois jours avant la date du congés pour une absence inférieure à 2 jours
Au minimum une semaine avant la date du congés pour une absence > à 2 jours
Déplacements
Les demandes de déplacements donnent lieu à l’établissement d’un ordre de mission préalable au
départ (voir page suivante).
Les agents effectuant des déplacements réguliers pour raison de service bénéficient d’un ordre de
mission permanent pour tous leurs déplacements sur le territoire de la communauté de communes. Les déplacements hors collectivité doivent donner lieu à l’établissement d’un ordre de mission.
Sauf cas exceptionnel, l’ordre de mission est établi par l’agent chargé de la gestion des dossiers du
personnel et transmis à Madame la Directrice Générale des Services pour accord, au minimum
deux jours avant la date du déplacement et visé par le Président.
Les déplacements donnent lieu au paiement d’indemnités kilométriques selon le tarif en vigueur.
Sont notamment pris en compte les dépenses pour se rendre aux réunions y compris bureau et
AG et pour le dépôt du courrier.
REGLEMENT INTERIEUR — Récupération des heures supplémentaires/déplacements
Récupération des heures supplémentaires
ORDRE DE MISSION
Valant décision ponctuelle
M.
Emploi :
Résidence administrative :
Se rendra à :
Pour le motif suivant :
Départ prévu le :
à:
Retour prévu le :
à:
Moyen de transport autorisé :
Fait à,
Le
Visa de la directrice,
Visa du Président,
REGLEMENT INTERIEUR — Récupération des heures supplémentaires/déplacements
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE TRIAUCOURT-VAUBECOURT
REGLEMENT INTERIEUR — Récupération des heures supplémentaires/déplacements
FICHE RÉCAPITULATIVE – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Nom prénom :
Fonction :
MOTIF
DATE
NOMBRE D’HEURES
DATE DE RECUPERATION
VISA DU PRESIDENT
Dispositions internes à la collectivité
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités de gestion de la formation.
La formation est principalement financée par la cotisation légale des collectivités au
CNFPT. Cette cotisation représente actuellement 1% de la masse salariale.
Des formations auprès d'autres organismes de formation que le CNFPT peuvent être accordées. Ces demandes sont a étudier au cas par cas, en fonction des besoins des agents, des
objectifs qui leurs sont fixés, du coût de la formation.
Le parcours de formation
Lors de la notation de fin d’année, les projets de formation sont définis entre l’agent et le
notateur. Lorsque l’autorité territoriale décide d’une formation, celle-ci s’impose à l’agent.
Les formations sont prioritairement faites en fonction des objectifs définis à l’agent.
Devoirs à réaliser dans le cadre de la formation à concours : Le travail relatif à la formation
est effectué en dehors du temps de travail.
Prise en compte du temps de formation
En cas de formation décidée ou acceptée par l’autorité territoriale, les séances de formation
sont effectuées sur le temps de travail.
Lorsque tout ou partie de ces séances de formation est effectué hors du temps de travail il
donne lieu à récupération. Les formations qui ne sont pas en lien avec le service ou la formation continue de l’agent sont effectuées sur le temps personnel.
Rappel : Lors de la notation de fin d’année, les projets de formation sont définis entre l’agent et le notateur.
Les départs en formation :
Les départs en formation sont subordonnés à l'accord et au visa du Président et de la Directrice Générale des Services qui vérifie :
- l'adéquation entre la demande et les besoins de l'agent
- que l'absence est compatible avec le bon fonctionnement des services.
L'autorité territoriale autorise une décharge de service de la durée des épreuves pour permettre aux agents de participer aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel.
La demande de formation se fait au moyen de la fiche d’inscription au stage un mois au
moins avant la formation (le délai peut être abaissé en fonction des formations).
La demande d’inscription a une demande de préparation à concours ou examen professionnel se fait au moins 2 mois avant la date prévue de départ en formation. Cette inscription
est subordonnée aux nécessités de service.
Livret de l’agent
Chaque agent dispose d’un livret de formation qui retrace l’ensemble des formations suivies
en tant qu’agent de la communauté de communes (pages suivantes).
REGLEMENT INTERIEUR — Formation
Formation
Chaque agent est reçu en entretien individuel d’évaluation par la Directrice Générale des Services
Pour déterminer la date de cet entretien individuel, un planning est établi début décembre.
Lors de l’entretien individuel un échange a lieu entre la Directrice et les agents sur la base
d’une fiche d’évaluation (pages suivantes).
Cette fiche d’évaluation a pour objectif de :
-déterminer les points faibles et les points forts des agents
-de détailler leurs missions et de voir comment celles-ci sont réalisées
-de faire un bilan des connaissances professionnelles des agents, de la qualité d’exécution de leur travail, de leur sens du travail en commun et des relations qu’ils entretiennent
avec le public, de leur ponctualité et de leur assiduité
-de déterminer des objectifs de travail pour l’année qui commence
A l’issue de cet entretien, la Directrice Générale des Services établit une proposition d’appréciation et de notation.
Le Président de la Communauté de Communes, au vu des propositions de la Directrice Générale des Services décide de l’appréciation et de la note définitive.
Le Président de la communauté de communes ou un vice-président désigné par lui, peut participer à cet entretien, s’il le désire.
Le refus de participation à un entretien individuel, pour une raison autre que l’indisponibilité
aux heures prédéfinies, entraînera une inscription d’office par la Directrice Générale des Services, sur le planning prédéterminé.
Si malgré cette inscription d’office, l’agent ne se présente pas à l’entretien individuel, une procédure individuelle de convocation sera mise en place. La persistance du refus entraîne l’application d’une sanction disciplinaire (manquement au devoir d’obéissance hiérarchique).
REGLEMENT INTERIEUR — Notation
Notation
Régime indemnitaire
Compléments sociaux
I. Action sociale
II. Régime indemnitaire
Prime mariage/naissance : 50€
Bon d’achat de fin d’année : montant fixé chaque année
Régime indemnitaire
Une prime forfaitaire annuelle est attribuée à chaque agent.
Elle s’élève à :
•
•
200€ pour un temps de travail supérieur à un mi-temps (17h30).
100€ pour un temps de travail inférieur ou égal à un mi-temps.
Elle est attribuée sur la base des critères suivants :
1ère partie :Base fixe de 50% du montant de la prime au prorata du temps de travail, soit
100€ pour un temps de travail supérieur à un mi-temps et 50€ pour un temps de travail
inférieur ou égal à un mi-temps (17h30).
2ème partie :10% sont attribués sur la base d’un critère d’absentéisme : maladie, soit 20€
pour un temps de travail supérieur à un mi-temps et 10€ pour un temps de travail inférieur
ou égal à un mi-temps (17h30).
5 jours d’arrêt sur l’année : sans incidence
Au-delà de 5 jours : 50% de réduction
Au-delà de 10 jours : la 2ème partie est supprimée
3ème partie : 20% sont attribués sur le critère manière de servir, soit 40€ pour un temps de
travail supérieur à un mi-temps et 20€ pour un temps de travail inférieur ou égal à un mitemps.
Ponctualité : retards répétés : 25% de réduction
Discipline : sanctions du 1er groupe : 25% en moins
Sanctions du 2ème groupe : 50% en moins
Sanctions du 3ème groupe : la 3ème partie est supprimée
4ème partie : 20% sont attribués au vu de l’atteinte des objectifs, soit 40€ pour un temps de
travail supérieur à un mi-temps et 20€ pour un temps de travail inférieur ou égal à un mitemps.
Les objectifs sont déterminés au moment de la notation.
Atteinte des objectifs : totalité de la 4ème partie
Atteinte partielle des objectifs : 50% de la 4ème partie
Non atteinte des objectifs : la 4ème partie est supprimée.
La prime est constituée d’une IAT ou d’une IEMP pour les grades n’ouvrant pas droit à
l’IAT.
REGLEMENT INTERIEUR — Notation
Action sociale