La régulation des transports sanitaires par les

La régulation des transports
sanitaires par les SAMU
DHOS SDO Bureau O1
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L organisation des transports
sanitaires urgents :
une mission permanente
Principe :
Les transports sanitaires sont une mission des
ambulanciers
Objectifs :
• Répondre, en permanence, aux demandes de
transports sanitaires urgents du SAMU
• les services d’incendie et de secours ne
doivent être mobilisés qu’en cas
d’indisponibilité des transporteurs sanitaires.
L organisation des transports
sanitaires urgents : les modalités
Un cadre conventionnel
• Mise en place de la garde ambulancière dans
le cadre de la convention CNAM –
transporteurs sanitaires
(avenant conventionnel n°1 - convention
nationale 24 mars 2003)
• Circulaire du 29 mars 2004 : conventions
tripartites SAMU SDIS Ambulanciers
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La loi définit les règles de
participation des SDIS à l ’AMU
Loi n° 2002.276 du 27 février 2002 de démocratie
de proximité : L.1424-42 du CGCT
Les interventions effectuées par les SDIS à la
demande de la régulation médicale du SAMU:
• lorsque celle-ci constate le défaut de
disponibilité des transporteurs sanitaires privés,
• Pour des missions qui ne relèvent pas de l’article
L.1424-2 (missions propres des SDIS),
font l’objet d’une prise en charge financière par
les établissements de santé sièges des
services d’aide médicale urgente.
La garde ambulancière (1)
• Pour toutes les entreprises de transport
sanitaire, en fonction de leur taille
• Par secteur de garde
• Un véhicule et un équipage mis à
disposition
• Participation des ambulanciers à la
régulation (ATSU)
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La garde ambulancière (2)
Rémunération
• 346 € d’indemnité de garde
• Minoration de 60% du montant facturé
pour le transport (= rémunération pdt la
garde = 40% de rémunération de jour =
60 à 70 € pour trajets moyens)
• Payeur : Assurance maladie
(enveloppe soins de ville)
Intervention des SIS en cas
d’indisponibilité ambulancière
• Sur demande du SAMU
• Une convention entre le SIS et l’hôpital siège
du SAMU fixe les conditions de l’indemnisation
des SIS
• modalités : arrêté du 30 novembre 2006 relatif
aux conventions entre les SIS et les
établissements de santé sièges des SAMU
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L’indisponibilité des
ambulanciers est caractérisée si :
• Appel du SAMU aux ambulanciers
• Les ambulanciers sont dans l’impossibilité
de répondre à la demande de transport
sanitaire faite par le centre 15
= pas de moyens matériels ou humains
mobilisables dans des délais compatibles
avec l’état de santé du patient.
qualification de l’indisponibilité
ambulancière :
• Le SAMU constate l’indisponibilité des
transporteurs sanitaires privé après
recherche auprès d’au moins une
entreprise.
• L’indisponibilité concerne la partie
transport
• Pendant ou hors période de garde
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Le recours au service d’incendie et
de secours (1)
• Il s’agit d’une mission relevant de l’aide
médicale urgente (soins).
• La mission est d’urgence relative
(sinon envoi d’un SMUR)
• Non programmée : pas de demande
pour un transport sur rendez-vous sauf
si aggravation
• L’état du patient doit réellement
nécessiter un transport
Le recours au service d’incendie et
de secours (2)
• Le délai de l’appel au SIS doit être
compatible avec l’état du patient : le
plus court possible (5 à 10 minutes).
• Le SIS peut venir en renfort d’un
transporteur sanitaire privé
(brancardage difficile à deux
personnes).
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La rémunération
des prestations des SDIS (1)
• L’établissement siège du SAMU déclare le
nombre de carences à la DHOS et reçoit pour
les transports effectués par le SIS une somme
correspondant à une moyenne de 105 € par
prestation.
• Une convention peut prévoir des
rémunérations différentiées (en fonction de la
durée d’intervention par ex) :
moyenne =105 €
La rémunération
des prestations des SDIS (2)
• Possibilité de convenir d’un forfait :
– Nombre d’intervention pour 10 000 hab =
moyenne nationale année (N-1) +/- 20 %
– Moyenne nationale 2005 : 20 pour 10 000
habitants
– 2006 : enquête en cours
• En cas de levée de doute à la demande
du SAMU non suivie de transport : le
SDIS peut facturer une indisponibilité
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Évaluation de la convention
• Modalités de suivi et d’évaluation de la
convention mentionnée à l’article L.1424.42 du
code général des collectivités territoriales
• La convention fixera les modalités de suivi et le
calendrier d’évaluation du dispositif.
• L’évaluation peut être annuelle.
• Traçabilité pour chaque mission : échange
respectif des rapports d’intervention
• L’évaluation est présentée au CODAMUPS.
Le rôle des SAMU
•
•
•
•
•
Rôle déterminant des SAMU
dans la régulation
des transports sanitaires urgents
Réponse la plus adaptée aux besoins des
patients
Prise en compte du degré d’urgence et du
délai d’intervention
Équilibre des conventions tripartites
Ambulanciers : acteurs de l’urgence sanitaire
Meilleure utilisation des moyens publics
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