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r è g l e m e n t UE N ° 1 1 6 9 / 2 0 1 1 i n co
Questions réponses
QuestionS sur le processus de concertation
Pourquoi une collaboration ANIA / GS1 / ILEC / FCD autour de la réglementation
INCO 1169 / 2011 ?
La démarche engagée par l’ANIA, la FCD, l’ILEC et GS1 France autour du règlement
UE n°1169/2011 ou « INCO» (information du consommateur) répond à une volonté de
concertation autour d’un objectif : préparer au mieux les entreprises de l’agroalimentaire
aux exigences de mise en œuvre, fin 2014, du règlement INCO dans la vente à distance.
Comment s’est construit le processus de concertation ?
Autour des fédérations professionnelles, un Comité de Pilotage composé d’industriels
et de distributeurs se réunit régulièrement pour élaborer une stratégie et proposer une
solution commune pour aider les entreprises à se conformer au règlement en s’appuyant
sur les standards GS1.
QuestionS règlementaires
Quelles sont les obligations du règlement ?
Le règlement UE n°1169/2011 prévoit que le consommateur ait accès à certaines
mentions concernant le produit, avant l’acte d’achat.
Garantir un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs
en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en
toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le
respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et
éthiques. (Article 3)
Quels sont les impacts dans le cadre de la VAD ?
Ces mentions doivent également lui être fournies s’il achète les produits sur un site de
vente à distance.
Les informations obligatoires sur les denrées alimentaires,… sont fournies avant la
conclusion de l’achat et figurent sur le support de la vente à distance, ou sont transmises
par tout autre moyen approprié clairement précisé par l’exploitant du secteur alimentaire
(Article 14)
Quels produits sont concernés par le règlement UE n°1169/2011 ?
Les produits concernés sont les denrées alimentaires. Les exceptions sont précisées dans
le règlement InCo. On entend par « denrée alimentaire (ou « aliment ») toute substance
ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré
ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain (Article 2 du Règlement CE
n°178/2002).
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Toutes les mentions rendues obligatoires sur l’emballage par un règlement européen
doivent être également présentées sur le site de vente à distance. Il s’agit, sauf exceptions
précisées dans le règlement INCO, des mentions décrites ci-dessous auxquelles peuvent
s’ajouter certaines mentions spécifiques aux familles de produits (eaux minérales, œufs,…) :
a) la dénomination de la denrée alimentaire ;
b) la liste des ingrédients ;
c) tout ingrédient ou auxiliaire technologique énuméré à l’annexe II du règlement ou
dérivé d’une substance ou d’un produit énuméré à l’annexe II provoquant des allergies ou
des intolérances, utilisé dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et
encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée ;
d) la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients ;
e) la quantité nette de denrée alimentaire ;
f ) la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation; (NON APPLICABLE A
LA VAD) ;
g) les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation ;
h) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire visé à
l’article 8, paragraphe 1 ;
i) le pays d’origine ou le lieu de provenance lorsqu’il est prévu à l’article 26 ;
j) un mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la
denrée alimentaire ;
k) pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, le titre alcoométrique
volumique acquis ;
l) une déclaration nutritionnelle (Article 9).
Ces mentions sont également reprises dans le Guide de mise en œuvre des
standards GS1 pour le règlement UE n°1169/2011 publié par GS1.
Quelles sont les échéances ?
Pour la majorité des dispositions du règlement INCO, l’échéance est le 13 décembre 2014.
Les exceptions sont précisées dans le règlement. Attention, l’étiquetage nutritionnel ne
devient une mention obligatoire qu’à compter du 13 décembre 2016. S’il est présent sur
l’emballage après le 13 décembre 2014, l’étiquetage nutritionnel doit être conforme aux
exigences du règlement InCo.
Qui est responsable des informations mises en ligne selon le règlement ?
L’exploitant du secteur alimentaire responsable des informations sur les denrées
alimentaires est l’exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée alimentaire
est commercialisée, ou, si ledit exploitant n’est pas établi dans l’Union, l’importateur sur le
marché de l’Union (Article 8).
L’entité qui commercialise les produits au consommateur final par le biais de la vente à
distance est responsable de la mise à disposition de ces informations au consommateur.
C’est le propriétaire du site de vente à distance qui est responsable.
Questions sur la mise en conformité
Que faire pour se mettre en conformité ?
Côté industriel : dans le cadre de la VAD, vos clients distributeurs vous demanderont de
leur fournir les données obligatoires pour la mise à jour de leur site de vente à distance.
Pour vos « modifications produits » liées aux données obligatoires, une procédure
devra être mise en place pour transmettre ces nouvelles données à vos clients, avant la
commercialisation des produits.
Côté distributeur : le distributeur devra mettre en place des outils qui lui permette
d’automatiser la mise à jour du site depuis les fiches produits standards émises par les
industriels.
Quelle solution standard apportée par le groupe de travail InCo 1169 ?
La solution retenue est la fiche produit GS1 (les données obligatoires de la réglementation
ont été intégrées dans la fiche produit standardisée) transmise via les catalogues
électroniques qualifiés (la liste est disponible à l’adresse suivante : www.partenaires.gs1.fr/
Liste-des-solutions-qualifiees-GS1, partie Qualification GDS Fiche-Produit).
Ce choix de solution a-t-il été validé par toutes les entreprises du groupe de
travail InCo 1169 ?
La solution retenue est le résultat d’un groupe de travail composé d’industriels, de
distributeurs et d’organisations professionnelles représentatifs du secteur alimentaire. Le
choix s’est porté sur la fiche produit, car cette solution est d’ores et déjà déployée par les
parties prenantes (près de 2 700 industriels et 5 distributeurs en production en novembre
2013). Elle correspond tout à fait au besoin d’alimenter les référentiels des distributeurs
avec l’ensemble des informations nécessaires à la vente des produits, indépendamment
du canal de vente utilisé.
Et si votre client n’utilise pas les catalogues électroniques ?
Si les distributeurs se sont engagés à utiliser la solution standard, dans un premier temps,
certains de vos clients pourront vous demander de transmettre ces données obligatoires
via un fichier Excel®. Ces fichiers Excel® pourront également être générés par le catalogue
électronique que vous aurez choisi.
L’importance d’un standard
Un standard est indispensable pour permettre la rapidité, la fluidité et la qualité de
l’échange d’informations. La multiplicité des formats d’échanges ralentit le processus
d’alignement des données entre partenaires commerciaux.
La codification de mes produits va-t-elle être impactée ?
Elle ne sera pas impactée. Il est cependant important de rappeler 2 règles existantes : tout
ajout ou suppression d’allergène (au sens du règlement INCO) présent sur l’emballage
du produit, ainsi que toute modification de contenu net (quantité nette) entraînent
systématiquement un changement de GTIN (code EAN 13). Le distributeur traitera cette
modification comme un nouveau produit, y compris sur son site de vente à distance.
Qu’est-ce qu’une variante produit ?
La notion de « variante produit » est liée à une modification d’une des mentions
obligatoires sur le packaging qui n’impacte ni le flux logistique ni la perception du produit
par le consommateur et donc qui n’entraîne pas de changement de GTIN.
Par exemple : changement des instructions de préparation sur le packaging. Dans le cas
décrit ci-dessus la variante produit est utilisée par le distributeur pour automatiser la mise
à jour de son site lors d’un changement de mention obligatoire.
Comment gérer mes modifications de produits impactant les données
obligatoires ?
Deux possibilités :
- soit la modification entraîne un changement de GTIN (ex : changement des
allergènes présents sur le produit ou du contenu net). Dans ce cas, l’industriel crée et
transmet une nouvelle fiche-produit à ses clients
- soit la modification n’entraîne pas de changement de GTIN et se traite comme une
variante produit. Dans ce cas, l’industriel communique les données produits de cette
nouvelle variante à ses clients par une mise à jour de la fiche-produit.
Quels sont les impacts sur ma supply chain ?
La réglementation n’a pas d’impact sur la supply chain car la variante produit n’est pas
gérée dans la supply chain (pas de marquage spécifique sur les unités consommateurs et
sur les unités logistiques).
Quid de la photo / du visuel du produit dans le règlement InCo ?
Le règlement n’indique rien concernant l’image. Cependant, l’industriel devra s’assurer de
la correspondance de l’image avec le produit livré au consommateur, notamment dans
le cadre des modifications de produits, si des données règlementaires apparaissent sur la
photo du produit.
Comment mettre en place la fiche-produit GS1 ?
- 1ère étape, structurer son information en interne
L’information produit qui apparaît sur le packaging est souvent dispatchée au sein de
différentes équipes, R&D, marketing, et le partage de cette information de façon structurée
auprès des distributeurs, notamment pour les sites de vente en ligne, induit forcément
une coordination accrue en interne. L’information doit être centralisée, validée avant d’être
transmise au client, l’organisation interne doit donc être définie.
- 2ème étape, se doter d’un catalogue électronique
Afin de gérer effacement l’information et la transmettre aux clients, vous devez disposer
d’un outil qui soit en mesure de réunir toutes ces informations (ingrédients, tableaux
nutritionnels, allégations, …) au même endroit. Cet outil doit également permettre de
gérer et suivre la diffusion des fiches et de leurs mises à jour auprès des clients.
- 3ème étape, transmettre l’information produit
Une fois la fiche produit complétée dans son catalogue, l’industriel l’envoie à ses clients
qui les reçoivent dans leur catalogue. Dès qu’une mise à jour des informations est réalisée
sur un produit, celle-ci est transmise automatiquement aux clients l’ayant déjà reçue.
Dans le cas où vos partenaires ne seraient pas encore en mesure d’utiliser la GDSN
comme canal d’échange, l’échange de la fiche produit se fera par d’autres modes tels que
l’échange de fichiers Excel® qui pourront être gérés directement par votre catalogue.
Quels sont les services proposés par GS1 ?
Pour vous accompagner, GS1 France a mis en place les services suivants :
- Un espace web dédié sur lequel sont centralisées toutes les informations, services et
actualités concernant le règlement :  www.initiatives.gs1.fr
- La liste des catalogues électroniques qualifiés :  www.partenaires.gs1.fr, cliquez
sur «Liste des solutions qualifiées GS1», puis consultez la partie Qualification GDS FicheProduit
- Des publications pour vous accompagner :  www.initiatives.gs1.fr, les documents
abordant le règlement UE n°1169/2011 sont accessibles directement
- Des webinars pour amorcer votre découverte du règlement et des formations pour
approfondir vos connaissances :  www.initiatives.gs1.fr, cliquez dans la colonne de
gauche sur «Se préparer grâce aux webinars et formations GS1»
- Une hotline pour vous apporter un support technique par téléphone au :
01 40 95 54 10 (service d’assistance technique), et email :  [email protected]
- Une newsletter mensuelle :  www.initiatives.gs1.fr, et consultez dans la colonne de
droite sur la rubrique News INCO 1169/2011
+
 www.fcd.asso.fr
 www.ilec.asso.fr
 www.ania.fr
 www.initiatives.gs1.fr
GS1 est une marque enregistrée de GS1 AISBL - Tous droits réservés © GS1 France - Septembre 2014 - Istockphoto
Et maintenant, comment dois-je procéder ?
En réponse au règlement INCO qui impose de fournir l’ensemble des informations
présentes sur le packaging au consommateur sur les sites de vente à distance, la
fiche-produit GS1 sera utilisée pour échanger l’ensemble de ces mentions obligatoires
de manière électronique.