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Communiqué de presse
Conférence d'agglomération du 28 avril 2009
Le financement des projets au cœur des débats
La quatrième édition de la conférence d'agglomération Lausanne-Morges, qui réunit les partenaires politiques, s'est tenue le 28 avril à Morges, sur le thème du financement des projets. L'Etat et
les communes doivent s’engager résolument à mettre en œuvre et à assurer le financement des
projets de la première phase (2011-2014). De la bonne mise en œuvre de cette première tranche
dépendra l’évaluation et donc le financement par la Confédération des mesures suivantes.
Organisée par Lausanne Région et Région Morges, la conférence d'agglomération du PALM est une
occasion d'échanges et d'information qui rassemble deux fois par an les partenaires politiques du projet,
soit les représentants des 26 municipalités, des schémas directeurs et du Conseil d'Etat.
A l'occasion de cette 4e conférence, le conseiller d’Etat François Marthaler, chef du Département des
infrastructures, a présenté les mécanismes de financement des infrastructures d’agglomération, dans le
cadre du fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération. D’autres sources de financement fédéral
sont sollicitées par ailleurs pour les projets touchant les autoroutes et l’infrastructure ferroviaire nationale.
Au niveau local et dans le cadre légal existant, les instances décisionnelles et financières des projets du
PALM sont très diverses, voire complexes : Canton (pour le développement du RER et les axes forts de
transports publics urbains, par exemple), communes (aménagements routiers en faveur des transports
publics, requalification urbaine, infrastructures de mobilité douce, etc.) et tiers (entreprises de transports
publics, par exemple pour l’achat des véhicules). Selon le conseiller d’Etat François Marthaler, le cadre
légal cantonal devrait évoluer pour soutenir les communes dans leurs domaines de compétence.
Le chef du DINF a précisé que pour pouvoir prétendre à un financement fédéral, les projets à réaliser dès
2011 devront être déposés à Berne d’ici la fin de l’année, avec un calendrier précisant quand et comment
les financements locaux sont garantis.
La multiplicité des sources de financement de tels projets et les interdépendances avec d’autres projets
dans l’agglomération exigent d’importants efforts de coordination et de négociation, illustrés par les
projets suivants :
-
la requalification de la RC 1, impliquant communes et Canton, par Région Morges, Emmanuelle André.
-
le complément routier à la jonction Blécherette et barreau Sud du contournement de Romanel,
impliquant Canton, Commune et des tiers, par le schéma directeur du Nord Lausannois, Jacques
Baudet.
-
les projets de passerelles enjambant l’autoroute à Chavannes-près-Renens ou le faisceau des voies
ferrés à la gare de Renens, la requalification de la route de Cossonay, impliquant Confédération, CFF,
Canton, communes, tl et tiers, par le schéma directeur de l’Ouest lausannois, Ariane Widmer.
-
les goulets d’étranglement et projets autoroutiers impliquant la Confédération, le Canton et les
communes, par l’Office fédéral des routes, Jean-Luc Poffet.
Les projets sont souvent liés à des développements immobiliers et les clés de répartition doivent être
trouvées lors des planifications d’aménagement.
C'est à l'occasion de cette réunion que le nouveau site Internet de l'agglomération a été rendu public à
l'adresse www.lausanne-morges.ch.
Agglomération Lausanne-Morges
Lausanne, le 29 avril 2009
Renseignements complémentaires :
Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 60 10 - François Marthaler, conseiller d'Etat, 021 316 70 01 - Gustave
Muheim, président de Lausanne Région, 079 341 99 66 - François Girard, président de Région Morges, 078 679 16 45 René Spahr, chef de projet PALM, 021 621 08 01 - Office fédéral des routes, service d’information, 031 324 14 91
Dossier complet à l’adresse www.lausanne-morges.ch
Projets d ’agglomération
Financement
PALM - Conférence d’agglomération, 28 avril 2009
Sommaire
X
Cadre général
Le fonds d’infrastructure de la Confédération
f Calendrier et financement fédéral
f Le financement local, cadre légal vaudois
f
X
Deux mesures à financement cantonal
prépondérant
RER vaudois
f Axes forts de transports publics urbains
f
X
Enjeux et échéances
2
Le fonds d'infrastructure de
la Confédération
X
Loi fédérale du 6 octobre 2006 (LFInfr)
y
X
fonds de durée limitée du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2027
Utilisation du fonds d'infrastructure
y
y
y
y
20.8 mia
achèvement du réseau RN
goulets d'étranglement du réseau RN
routes régions montagne et périphériques
trafic d'agglomération
f
mesures urgentes
8.5 mia
5.5 mia
0.8 mia
6.0 mia
2.5 mia
(montants déjà attribués, dont 180 mio VD et 850 mio GE)
f
à attribuer
3.5 mia
3
Projets déposés à Berne
Etat janvier 2008
y
y
30 dossiers remis
à la Confédération
investissements:
environ 17 mias
y
13 autres projets
annoncés
y
les demandes ne seront pas toutes satisfaites
4
Principes de cofinancement
par la Confédération
X
Lors de chaque période quadriennale de financement:
y
y
y
y
y
Taux de financement dépendant de l’évaluation régulière de l’efficacité du projet
Libération des crédits pour « mesures prêtes à être réalisées » (liste A)
Annonce de crédits pour tranches suivantes (liste B)
Mesures avec rapport coût efficacité insuffisant ou non matures en attente (liste C)
En cas de mesures non réalisées , pas de report systématique du financement…
5
Principes de cofinancement
par la Confédération
X
La mise en œuvre du PA est régie par une convention de
prestation qui définit:
y
y
y
y
y
y
Mesures à mettre en œuvre (selon ordre de priorité établi)
Note: la convention peut comprendre des mesures d’infrastructure non cofinancées par la
Confédération ou des mesures non infrastructurelles (outils d’aménagement du territoire
ou de gestion… )
Echéancier
Cadre financier par mesure. Organismes compétents auprès de la Confédération et auprès
de l’entité responsable du PA (pour le PALM: VD).
Exigences en matière de compte rendu et contrôle
Modalités d’adaptation et durée de la convention
Dispositions en cas d’inexécution de la convention
6
Financement 2011-2014 (liste A),
message CF en consultation
X
Taux de cofinancement
y
de 30 à 50% en fonction de l'efficacité globale du projet (0% pour projet surdimensionné ou
efficacité insuffisante)
Evaluation favorable au PALM: 40%
y
7
X
Mesures cofinancées
y
y
X
[millions]
[millions]
Sont par principe exclues d’un financement fédéral trafic d’agglomération
y
y
X
Cofinancement PALM : U 180 (acquis), A 165 (soumis à décisions), B 78 (annonce)
Cofinancement fédéral global : U 2534, A 1503, B 1155, C 809 (réserve)
Les mesures pouvant prétendre à un autre financement fédéral (assainissement bruit routier, cadence à
15’ BAM)
Afin de tenir compte du montant limité à disposition, selon la Confédération, certaines mesures doivent
être assumées entièrement par l’agglomération (zones 30, P+Rail)
Modification de l’ordre des priorités par la Confédération
y
par rapport au projet PALM 2007, une mesure prévue en A reportée en B, 11 mesures B reportées en C
8
Un cofinancement fédéral plutôt favorable au PALM
X
En 4ème position en chiffres absolus
BS
ZH
BE
X
GE
9
X
Parmi les 5 grandes agglomérations, en 2ème position en francs par habitant
BS
Un cofinancement fédéral plutôt favorable au PALM
ZH
BE
X
GE
10
Calendrier et exigences de
la Confédération
X
Libération des crédits par tranches de 4 ans
y
y
y
y
y
Tranche pour mesures urgentes libérée le 4 octobre 2006
(mesures urgentes)
ère
libération 1 tranche pour la période 2011 - 2014 à venir en 2010
(liste A)
annonce pour tranches suivantes : 2015-2018 / 2019-2022 / 2023-2027
(liste B)
leur libération est prévue respectivement en 2014, 2018, 2022
D’ici 2015, les versements du fonds seront strictement réservés aux mesures urgentes !
Les agglomérations peuvent pré-financer les mesures de la liste A qui auront été
adoptées
11
Calendrier et exigences de
la Confédération
X
Exigences pour les mesures de la liste A
y
y
y
avant-projet et EIE disponibles à fin 2009
avant-projet et EIE disponibles à fin 2011
(début des travaux durant la période 2013-2014)
fin 2009, échéancier des phases d’étude et de réalisation:
f
f
f
X
(début des travaux durant la période 2011-2012)
Jalons des phases d’étude, jusqu’à octroi du permis de construire
Jalons concernant les garanties de financement de la part de l’agglomération (canton, communes)
Date de démarrage et durée des chantiers, avec répartition dans le temps des engagements
financiers
Exigences pour les mesures de la liste B
y
(début des travaux au plus tôt dès 2015)
opportunité et faisabilité démontrées à fin 2009, ainsi qu’échéancier pour les mesures
principales (plus de 50 mio)
12
Financement local, cadre
légal vaudois
X
Le domaine des infrastructures est actuellement régi, au niveau vaudois
par:
y
y
X
La Loi sur les transports publics (LTPu) du 11 décembre 1990
La Loi sur les routes (LRou) du 10 décembre 1991
Les mesures du PALM ont des échelles et sont de nature très diverses
impliquant des compétences (décisionnelles et financières) diverses:
y
y
y
Cantonal prépondérant (70% pour infrastructures ferroviaires régionales et urbaines
assimilées). Applicable au RER, m2, tramway.
Communal prépondérant pour les aménagements routiers (sur routes communales ou
cantonales en localité), qu’ils soient destinés aux TIM, TP ou MD
De tiers, essentiellement des entreprises des transports publics, propriétaires d’infrastructures.
Dans ce cas, l’Etat assume une part variable des charges entre 50% (lignes urbaines) et 70 %
(lignes régionales ou assimilées).
13
Financement local
Répartition indicative des
financements
500
400
y
141
182
300
Etat
73
157
Communes
CH
200
y
y
63
270
217
54
100
40
165
y
78
40
0
Mesures
urgentes
(hors m2 et tl
08)
Mesures A
Mesures B
Mesures C
Mesures hors
fonds
y
Etat de référence des projets: PALM
2007
Etat de référence des prix pour cofinancement fédéral: oct. 2005.
Selon priorisation et propositions de
financement fédéral en consultation
Pour les parts cantonales et
communales, en application des bases
légales
en
vigueur
(répartition
indicative, inventaire et élaboration des
projets en cours)
Certaines mesures C pourraient à terme
être cofinancées par la Confédération.
14
Sommaire
X
Cadre général
f
X
prépondérant
RER vaudois
f
X
15
Développement du RER Vaudois
Phase 1 - Décembre 2010
16
Développement du RER Vaudois
Phase 1 - Décembre 2010
X
Projet candidat au cofinancement fédéral, mesure urgente
y
X
Crédit d’étude (décret du 13.2.2007)
y
y
y
y
X
Exigence fédérale, début des travaux au plus tard décembre 2008
Dossier d’approbation des plans
Enquête publique
Appel d’offres pour réalisation
Octroi permis de construire (OFT)
4.92 millions
septembre 07
novembre – décembre 07
février 08
septembre 08
Crédit d’ouvrage (décret du 23.9.2008)
y
y
Prêt conditionnellement remboursable aux CFF
Avances de fonds sur versements CH, prêt sans intérêt
39.9 millions
24 millions
17
Axes forts de transports
publics urbains
X
Lignes urbaines principales
y
y
y
Réponse à la saturation actuelle et aux
densifications prévues.
Efficacité du TP du site propre.
Des solutions techniques adaptées à la
demande, optimisant l ’existant:
f
f
X
une ligne de tram
des aménagements d ’axes forts
(trolley)bus
Réalisation par étapes et
adaptabilité
y
y
Réalisation en 2 étapes, mesure A (20112014) et B (dès 2015)
une partie des axes forts (trolley)bus
pourrait constituer à terme un réseau tram
18
Axes forts de transports publics
urbains
X
Projet candidat au cofinancement fédéral, priorité A et B.
X
Etude d’opportunité et de faisabilité, APS (mai 07-mai 08) 0.8 millions
y
X
Financée par voie budgétaire, Etat (50%) tl (50%)
Crédit d’étude (décret du 24.3.08)
y
y
y
y
y
31.5 millions
Avant projet première étape
Fin étude opportunité 2ème étape (tracé Flon-Blécherette)
Enquêtes et procédure d’approbation
Appel d’offres pour réalisation
Octroi permis de construire (OFT)
fin 09
fin 09
mi 11
début 12
fin 12
19
Axes forts de transports publics
urbains
X
Crédit d’ouvrage première étape
y
y
y
X
prévu en 2012
Le financement cantonal du crédit d’étude ne pré-suppose pas d’un
investissement cantonal intégral de l’ouvrage.
Investissements communaux pour aménagements routiers des axes forts
trolleybus (préalablement estimés dans le cadre de l’étude préliminaire, à
affiner dans le cadre du projet).
Investissements également possibles par l’entreprise exploitante pour
infrastructures de sa propriété ou pour le domaine de l’exploitation (dépôt,
véhicules). Financement par garantie d’emprunt ou prêt conditionnellement
remboursable à charge de l’Etat (70% pour ligne régionale ou urbaine
assimilée telle que tramway, 50% pour ligne urbaine).
A suivre: crédits d’étude et d’ouvrage 2ème étape
2010 et 2014
20
Sommaire
Cadre général
X
f
prépondérant
X
RER vaudois
f
X
21
X
Le soutien à la mise en œuvre des projets d’agglomération est l’une des
priorités du programme de législature du Conseil d’Etat
y
y
X
Un développement durable des agglomérations est vital pour l’attractivité
cantonale et l’emploi
L’état s’engage résolument pour mettre en œuvre les mesures de compétence
cantonale des projets d’agglomération sur territoire vaudois, dans les délais
convenus avec les agglomérations et exigés par la Confédération
Vers une évolution du cadre légal ?
y
Les actions que conduit l’Etat dans ce domaine le sont dans un cadre légal qui
devrait évoluer (intention du CDINF), afin de soutenir les communes dans leurs
domaines de compétence (notamment infrastructures pour mobilités douces).
22
X
Les communes, constituées en schémas directeurs, doivent mener à
terme les projets de leur compétence
y
y
X
Sans attendre le changement légal espéré, les mois sont comptés…
Si l’on veut tenir le calendrier contraignant du fonds d’infrastructure
De la bonne mise en œuvre de la première tranche des mesures du
PALM (mesures A 2011-2014) dépendra l’évaluation et donc le
financement des mesures suivantes
y
y
L’agglomération doit faire la preuve de son engagement et de sa capacité à
concrétiser ses projets…
… qu’ils soient financés ou non par la Confédération
23

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