RÈGLEMENT DU JEUX DE GRATTAGE ICEWATCH BMW / LOUIS

RÈGLEMENT DU JEUX DE GRATTAGE ICEWATCH BMW / LOUIS PION
Art. 1 : ORGANISATION
La SARL ICE-COM FRANCE, Numéro de SIRET 53842035700013, Code APE : 7311Z
et Numéro de TVA intracommunautaire : FR11 538420357, ayant pour adresse 47 rue de la Chaussée
D’Antin 75 009 Paris, ci-après dénommée "société organisatrice" organise
un jeu gratuit et de type "à gratter" avec obligation d'achat dans les commerces du réseau de boutiques
Louis Pion participants à l'animation « Ice-Watch BMW ». Le jeu débute le 7 Juin 2014 et il se clôture le 25
Juin 2014 inclus.
Art. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, quelque soit sa nationalité, résidant en France
métropolitaine (Corse incluse) et disposant d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse
incluse).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les
personnes de la société organisatrice, les personnes du réseau Louis Pion, toute personne impliquée
dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
Chaque personne achetant une montre de la marque Ice Watch au sein du réseau de boutiques Louis
Pion pendant la durée du jeu concours recevra au sein de la boutique un ticket de grattage, sous réserve
des disponibilités.
Plusieurs participations sont autorisées pour le jeu proposé.
La participation est non nominative et le joueur peut jouer dans plusieurs magasins.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces
conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue
du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Des liens et annonces, annonçant les jeux, pourront être présents sur des sites ou publications
partenaires de l'association organisatrice.
Art. 3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Un seul type de jeu est proposé:
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jeu de grattage
Principe du jeu par grattage
Chaque ticket de grattage comprend 2 possibilité de résultat : “perdu” ou “lot gagné”
Pour tenter de gagner l'un des lots mis en jeu, le joueur doit gratter le ticket.
S'il obtient le nom du lot déterminé préalablement au lancement du jeu, le participant gagne le lot
correspondant.
Lorsqu’il découvre le mot « Stage de drift », le participant gagne un stage de drift en voiture, lequel lui sera
envoyé par la poste par la société organisatrice.
Lorsqu’il découvre le mot « Stage de pilotage », le participant gagne un stage de pilotage en voiture, lequel
lui sera envoyé par la poste par la société organisatrice.
Lorsqu’il découvre le mot « Ice-Tablet », le participant gagne une Ice-Tablet, laquelle lui sera envoyé par la
poste par la société organisatrice.
Lorsqu’il découvre le mot « Ice-Phone », le participant gagne un Ice-Phone, lequel lui sera envoyé par la
poste par la société organisatrice.
Lorsqu’il découvre le mot « Ice-Forever », le participant gagne une montre de la gamme “Ice Forever”,
laquelle lui sera envoyé par la poste par la société organisatrice.
Art. 4 : MODALITES DE RECEPTION D’UN GAIN
Sous présentation du ticket gagnant avec une copie de la pièce d’identité, ainsi que la preuve d’achat d’une
montre Ice-Watch au sein du réseau Louis Pion à l'adresse de la société organisatrice.
La participation au jeu se fait exclusivement dans les magasins participants.
Les lots seront envoyés par voie postale par la société organisatrice.
Art. 5 : DOTATIONS
9 tickets seront gagnants avec les dotations suivantes :
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1er lot 1 stage de drift (voiture) : 250 euros TTC
2ème lot 1 tablet Ice-Tablet : 199,99 euros TTC
3ème lot 1 téléphone Ice-Phone forever : 149,99 euros TTC
4 ème lot 1 stage pilotage : 120 euros TTC
5 gagnants suivant 1 montre issue de la gamme “Ice Forever” : 89,90 euros TTC / unité
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une
demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Aucun document ou photographie relatif aux prix n'est contractuel. La société organisatrice se réserve le
droit de substituer, à tout moment, à l'un des prix proposés, un prix d'une valeur équivalente ou de
caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice de ces prix et des prestations liées seront indiquées au gagnant
par la société organisatrice. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises
dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
Les dotations sont nominatives et elles ne pourront donc pas être attribuées à une autre personne que
celle ayant présentée le ticket gagnant.
Tout gagnant qui n’aurait pas réclamé son lot dans un délai de 1 mois serait considéré comme ayant
renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être
réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la société organisatrice.
LISTE DES MAGASINS PARTICIPANTS DU RÉSEAU LOUIS PION :
Saint Ferréol, Avignon-Le Pontet, Vitrolles, Aix en Provence, Aubagne, Villars, Perpignan, Annecy Mandallaz,
Toulon-La Valette, Nice Lingostiere, Nice TNL, Lyon-Ecully, Toulon Mayol, Toulouse-Portet Sur Garonne,
Toulouse Gramont, Bordeaux Le Lac, Nice Etoile, Pontault-Combault, Claye-Souilly, Lille-Faches Thumesnil,
Roncq, Saint Genis Laval, Noyelles Godault, St Brice sous foret, St Sébastien sur Loire/Nantes, Montesson,
Saint Laurent du Var, Valence, Venette, La Ville du Bois, Cergy-Pontoise, Flins sur Seine, Avignon Mistral 7,
Bordeaux Meriadeck, Bordeaux St Médard, Noisy Le Grand, La Chapelle Saint Aubin / Le Mans, Strasbourg
Les Halles, Centre 2 St Etienne, Grenoble Grand Palace, Aubière, Gonfreville, Vélizy Villacoublay, BordeauxMérignac, Créteil, Tours, Brétigny, Evry 2, Caen Centre Ville, Nancy, Sens, Echirolles, Lille Tanneurs,
Heillecourt, Toulouse St Georges, Bry sur Marne, Rouen, Coquelles-Calais, Brest, Montpellier Galeries
Lafayette, St Quentin, Argenteuil, Lyon Part Dieu, Saint Pierre des Corps / Tours, Paris La Défense, Paris
Passage du Havre, Orléans, Paris Les Halles, Paris rue de Rennes, Lorient, Marseille Bourse Centre
Commercial Centre Bourse, Troyes, Marne la Vallée, Villeneuve d’Ascq, Pau Lescar, Thiais, Rosny sous Bois,
Marseille Bonneveine, Paris Montmartre, Paris Commerce, Paris Gare de l’Est, Taverny, Lille Chaussée,
Beaugrenelle, Marseille Galeries Lafayette, Paris BHV Rivoli, Nice Cap 3000 Galeries Lafayette, Belle Epine,
Bordeaux, Lille, Marseille Bourse Galeries Lafayette, Montpellier Centre Commercial Le Polygone, Rosny,
Strasbourg, Amiens, Avignon Cap Sud, Bayonne, Besançon, Cannes, Chambéry, Dijon, Le Mans, Limoges,
Metz, Pau, Rennes, Rouen, Toulon, BHV Parly 2, Haussmann Homme
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des pertes en cours d’acheminement du lot
par son détenteur, ni de destruction totale ou partielle des prix ou pour tout autre cas.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d'une erreur des participants, d'une modification ou pour toute
autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
Aucune action en justice ne pourra être intentée contre la société organisatrice dans les deux cas
suscités.
Art 6 :LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le
présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation. Notamment, La société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où
les magasins participants n'auraient plus des tickets à distribuer ou leurs fermetures éventuelles, ou ils
seraient indisponibles pendant la durée du jeu de grattage. La société organisatrice décline toute
responsabilité en cas d'incident lors des grattages ou encore de tout autre incident technique lors ou après la
participation au jeu.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, défauts, retards de
fonctionnement, vol, destruction. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites du jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
faire.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait
des fraudes éventuellement commises.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du
lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de La société organisatrice puisse
être engagée.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit
par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de
fraude de quelque nature que ce soit, La société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait
des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de La société organisatrice ne pourra être engagée au titre des prix
qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des prix par rapport à celle annoncée
ou attendue par les participants, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les
participants du fait des prix et/ou de leur mauvaise utilisation, que ces dommages leur soient
directement ou indirectement imputables.
Art 7: DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la
décision de La société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant
l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est publié sur le site reglements.com
Le règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de La
société organisatrice.
Le présent règlement du jeu est disponible gratuitement auprès de la société organisatrice et a compter
de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé via reglement.com
auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42 - 93401
Saint-Ouen Cedex. Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse
suivante : http://www.reglement.com. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du
présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeuxconcours en vigueur en France.
Le remboursement des frais de demande de règlement se fera sur la base d'une lettre simple de moins
de 20 grammes affranchie au tarif économique
Art. 8: MODIFICATION DU REGLEMENT
La société se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un
préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'une publication sur le site de
publication.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le
respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via
reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP
42 - 93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à
compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation
au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 9 : Collecte d’informations – Loi informatique et libertés
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées
par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la
Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements
de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront
réputées renoncer à leur participation.
Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1.
Le remboursement des frais de demande de rectification et de suppression des données se fera sur la
base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique
Art. 10 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 11 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui
y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 12 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par La société organisatrice dont les
décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né
à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.