Equal Pay Commissioner Remuneration and Expenses

PUBLIC SERVICE ACT
LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
EQUAL PAY COMMISSIONER
REMUNERATION AND EXPENSES
REGULATIONS
R-070-2004
RÈGLEMENT SUR LA
RÉMUNÉRATION ET LES DÉPENSES DU
COMMISSAIRE À L’ÉQUITÉ SALARIALE
R-070-2004
INCLUDING AMENDMENTS MADE BY
R-089-2008
MODIFIÉ PAR
R-089-2008
This consolidation is not an official statement of the
law. It is an office consolidation prepared by
Legislation Division, Department of Justice, for
convenience of reference only. The authoritative text
of regulations can be ascertained from the Revised
Regulations of the Northwest Territories, 1990 and the
monthly publication of Part II of the Northwest
Territories Gazette.
La présente codification administrative ne constitue pas
le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre
documentaire par les Affaires législatives du ministère
de la Justice. Seuls les règlements contenus dans les
Règlements révisés des Territoires du Nord-Ouest
(1990) et dans les parutions mensuelles de la Partie II
de la Gazette des Territoires du Nord-Ouest ont force
de loi.
This consolidation and other G.N.W.T. legislation can
be accessed on-line at
La présente codification administrative et les autres lois
et règlements du G.T.N.-O. sont disponibles en direct
à l’adresse suivante :
http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg&
Reg.htm
http://www.justice.gov.nt.ca/Legislation/SearchLeg&
Reg.htm
PUBLIC SERVICE ACT
LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE
EQUAL PAY COMMISSIONER
REMUNERATION AND EXPENSES
REGULATIONS
RÈGLEMENT SUR LA
RÉMUNÉRATION ET LES DÉPENSES
DU COMMISSAIRE À L’ÉQUITÉ
SALARIALE
The Commissioner, on the recommendation of the
Speaker, under section 49.1 of the Public Service Act
and every enabling power, makes the Equal Pay
Commissioner Remuneration and Expenses
Regulations.
Le Commissaire, sur la recommandation du
président, en vertu de l’article 49.1 de la Loi sur la
fonction publique et de tout pouvoir habilitant, prend le
Règlement sur la rémunération et les dépenses du
commissaire à l’équité salariale.
1. In these regulations,
1. Dans le présent règlement, «Loi» s’entend de la Loi
sur la fonction publique.
"Act" means the Public Service Act.
2. The Equal Pay Commissioner shall be paid an
honorarium of $1,000.00 each year.
2. Le commissaire à l’équité salariale reçoit des
honoraires de 1 000,00 $ par année.
3. The Equal Pay Commissioner shall be paid at an
hourly rate of $290.00 in respect of the performance of
functions described in subsection 40.22(1) of the Act.
R-089-2008,s.2.
3. Le commissaire à l’équité salariale est rémunéré
selon un taux horaire de 290,00 $ pour l’exercice des
fonctions mentionnées au paragraphe 40.22(1) de la
Loi. R-089-2008, art. 2.
4. Reimbursement for reasonable travel and other
expenses necessarily incurred by the Equal Pay
Commissioner in the performance of functions
described in subsection 40.22(1) of the Act
(a) is restricted to reimbursement for the type
of expense approved by the Government
of the Northwest Territories in relation to
duty travel by its employees; and
(b) must not exceed reimbursement at the
rates or in accordance with the policies
approved by the Government of the
Northwest Territories for expenses in
relation to duty travel by its employees.
4. Les frais de déplacement raisonnables et les autres
dépenses nécessaires que le commissaire à l’équité
salariale a engagés pour l’exercice des fonctions
mentionnées au paragraphe 40.22(1) de la Loi sont
remboursés sous réserve de ce qui suit :
a) toute restriction quant au type de dépense
autorisé par le gouvernement des
Territoires du Nord-Ouest pour les
déplacements professionnels de ses
fonctionnaires;
b) le remboursement ne peut excéder les taux
autorisés par le gouvernement des
Territoires du Nord-Ouest et doit être
versé en conformité avec ses politiques
pour les déplacements professionnels de
ses fonctionnaires.
Printed by
Territorial Printer, Northwest Territories
Yellowknife, N.W.T./2008©
Imprimé par
l'imprimeur territorial, Territoires du Nord-Ouest
Yellowknife (T. N.-O.)/2008©
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